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bru
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 Posté - 20 mars 2012 : 09:06:31
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Un copropriétaire à annexé une terrasse en partie privative en montant une cloison en dur et sans autorisation en ag peut on lui demander des rappels de charge sur cette extension?? Et de quelle manière (ag) tgi...etc? Et jusqu'à combien d'année pouvons nous le faire???
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Gédehem
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1
Posté - 20 mars 2012 : 09:47:04
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Pour quoi voulez vous lui imputer des charges en plus alors que pour le moment il n'a rien de plus officiellement ???
Quel est le statut de cette terrasse : partie commune à jouissance exclusive ? partie privative ? |
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bru
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 2
 Posté - 20 mars 2012 : 09:57:05
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Partie commune à jouissance exclusive, donc il a annexé une partie de ces partie commune et il donc eu entre 10 ou 20 m² en plus de partie privative donc plus que prévu sur le rdc... |
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3
Posté - 20 mars 2012 : 10:15:47
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bru : le SDC n'a pas réagi à cette annexion de parties communes au SDC.
Cette cloison en dur est totalement illégale !!
Le copropriéteire devait demander l'accord de l'AG pour annexer cette terrasse.
Sur quelles bases légales de répartition de charges le SDC pourrait il appeler un rappel de charges ???
Le syndic doit mettre en demeure ce copropriétaire de démonter cette cloison et de remettre en état les parties communes.
Vous parlez de TGI, mais le seule assignation possible est sur cette construction hors la loi, et non sur un rappel de charges.
Le copropriétaire doit demander à postériori l'accord de l'AG pour construire cette cloison, la modification du RDC, ..... et tout cela à sa charge
L'AG peut refuser cette annexion sauvage. |
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Gédehem
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4
Posté - 20 mars 2012 : 10:42:35
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Pas d'emballement à sortir le fusil aussitot !!!!!!
Il faut lire calmement l'énoncé ! 
Il s'agit d'une terrasse grevée d'un droit de jouissance exclusif !
Ce copropriétaire n'a donc rien "annexé" puisqu'il est déja titulaire d'un droit d'exclusivité pour l'usage de cette terrasse !!
Nul autre que lui n'a le droit d'usage sur cette terrasse, droit exclusif qui inclu l'attribution de tantièmes au lot qui jouxte cette terrasse, lot qui bénéfidie de cette terrasse !
Il n'y a rien de plus ici, certainement pas privatisation, pas plus qu'il n'y aurait possibilité d'ajouter des tantièmes puisqu'ils existent de fait déja sur le lot privatif.
Ce qui est contesté serait l'édification d'un mur, d'une cloison !
De quoi s'agit-il exactement ? Un pare-vue ?
Dans la mesure où il s'agit de travaux privatifs affectant les parties communes (ici encrages) et/ou modifiant l'aspect extérieur, il doit solliciter l'autorisation de l'AG (maj.art.25)
L'AG peut à posteriori ratifier ces travaux si elles les estime conforme.
Le sydic, informé par le CS, peut aussi demander le démontage s'agissant d'une édification non autorisée. |
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etc
Contributeur senior
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5
Posté - 20 mars 2012 : 10:48:18
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Bien d'accord avec vous,
il n'y a pas d'annexion...
La seule question est celle de ces travaux sans autorisation! |
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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nefer
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Posté - 20 mars 2012 : 11:02:06
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citation: Initialement posté par bru
Un copropriétaire à annexé une terrasse en partie privative en montant une cloison en dur et sans autorisation en ag peut on lui demander des rappels de charge sur cette extension?? Et de quelle manière (ag) tgi...etc? Et jusqu'à combien d'année pouvons nous le faire???
où est situé cette cloison?
est elle en partie limitative de cette partie commune ?
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Posté - 20 mars 2012 : 11:31:51
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gedehem : "Il s'agit d'une terrasse grevée d'un droit de jouissance exclusif !"
DONC des parties communes !!! si ce copropriétaire a construit sur ces parties communes, il s'agit bien d'une annexion !!!
bru : quels sont les trvaux fiat sur cette terrasse ? |
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Gédehem
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Posté - 20 mars 2012 : 12:05:08
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"si ce copropriétaire a construit sur ces parties communes, il s'agit bien d'une annexion !!!"
Il n'y a pas ici annexion ou aliénation !
Il y a eu exécution de travaux privatifs affectant les parties communes ou modifiant l'aspect extérieur, c'est tout ! |
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bru
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9
Posté - 20 mars 2012 : 12:35:55
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c 'est une terrasse (jouissance exclusive partie commune)en façade qui a été qui a été fermé et cloisonné en façade avec 3 fenetres et une cloison qui separe la terrasse en 2.
est ce clair!!! |
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Posté - 20 mars 2012 : 13:12:07
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gedehem : ne soyez pas tétu !!!!
Bru nous confirme la construction de mur et de fenêtre pour une véranda construite sur ces parties communes !!!
Annexion du sol, parties communes, est autre chose que de planter des clous sur un mur commun !!!!
Ce copropriétaire a agrandi son lot !!!!  |
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nefer
Modérateur
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11
Posté - 20 mars 2012 : 13:13:16
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citation: Initialement posté par bru
c 'est une terrasse (jouissance exclusive partie commune)en façade qui a été qui a été fermé et cloisonné en façade avec 3 fenetres et une cloison qui separe la terrasse en 2.
est ce clair!!!
voulez vous dire que cette terrasse a été transformé en véranda ?
les cloisons ont elles été posées en limite séparative de cette terrasse, partie commune, dont ce propriétaire a la jouissance exclusive ?
si c'est bien cela il s'agit de travaux effectués sur une partie commune sans autorisation d'AG |
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bru
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Posté - 20 mars 2012 : 13:42:09
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pour moi je ne sais pas si on peut appeler cela véranda, c aujourd'hui une piéce avec 3 fenetre en façade une cloison avec une porte qui donne sur le reste de la terrasse... |
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Gédehem
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Posté - 20 mars 2012 : 14:10:54
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Dans l'exposé d'une question il faut présenter tous les éléments !
Vous exposiez initialement :
"......en montant une cloison en dur et sans autorisation"
Déja répondu :
"Dans la mesure où il s'agit de travaux privatifs affectant les parties communes (ici encrages) et/ou modifiant l'aspect extérieur, il doit solliciter l'autorisation de l'AG (maj.art.25)"
Il s'agirait maintenant de de 3 murs, avec porte et fenêtres (et un toit ?), qui seraient de fait une construction.
On retombe sur le même résultat : autorisation d'AG obligatoire, mais prise cette fois à la double maj.art.26 s'agissant d'aliénation de tout ou partie du droit à construire propriété du syndicat .
Le syndic doit rapidement intervenir pour imposer le démontage en attendant une décision d'AG.
Il est surprenant que personne n'ai bougé (en particulier le CS), car de tels travaux ne se font pas "en douce" ni en silence le soir à la bougie.
Dans ce cas de figure, dans la mesure où l'AG accepte d'aliéner une partie de son droit à construire, du moins si cela est possible administrativement, il aurait soit création d'un nouveau lot, soit extension du lot existant, alors avec attribution de tantièmes qui viennent s'ajouter aux tantièmes du lot initial.
Voyez ce sujet à propos de l'attitude que doit avoir un syndic (et un CS) face une telle situation.
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12350 |
Édité par - Gédehem le 20 mars 2012 14:12:47 |
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bru
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Posté - 20 mars 2012 : 17:25:37
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Posté - 21 mars 2012 : 11:43:17
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gedehem : "Pas d'emballement à sortir le fusil aussitot !!!!!!
Il faut lire calmement l'énoncé ! "
Il faut aussi réfléchir avant de tacler, car mon analyse est la bonne !!!!
Il s'agit bien d'annexion, d'anliénation des parties communes !!!!
pas d'emballement systématique sur mes réponses !!! gedehem |
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Gédehem
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Posté - 21 mars 2012 : 15:16:55
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".... sur mes réponses ...."
 C'est bien connu, je n'interviens sur UI que contre vous, personnellement, Ã l'affut que je suis de vos moindre propos, uniquement pour vous "tacler"
J'ai dit par ailleurs que cela était maladif de se sentir ainsi visé en permanence !
Un copropriétaire qui monte "UNE cloison en dur sur une terrasse sans autorisation d'AG" ainsi que cela était exposé initialement, n'annexe rien du tout ! |
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Rappel de charge extension de PArtie privative 
