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serge12
Nouveau Membre
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 Posté - 28 mars 2012 : 22:09:59
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Bonjour,
Il y a un mois environ, juste avant l'échéance des 6 mois de mon bail, un huissier a déposé un avis de passage de mon bailleur pour un avis dans ma boite aux lettres.
Comme j'étais en voyage à ce moment là , et qu'il n'y avait que mon amie à la maison, je n'ai pu récupérer le pli que plusieurs jours plus tard à mon retour.
C'était une demande de congé pour une reprise de l'appartement, ce qui fait que le délai avant l'échéance était d'un peu moins des 6 mois.
Comme c'est l'acte de passage qui fait foi, j'imagine que je ne peux pas
contester la demande de congé, mais n'existe-il pas des cas de force majeure comme le mien si l'on n'est pas présent? De plus je pensais qu'il était censé faire toutes les démarches pour le donner en mains propres or il n'a même pas essayé de sonner chez moi, puisque mon amie était présente ce jour là toute la journée (elle n'est pas sur le bail) ...
N'y a t'il pas des cas ou il est possible de contester la date de passage pour l'avis par rapport à toute la procédure?
Merci d'avance pour toute aide...
Serge
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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1
Posté - 28 mars 2012 : 22:22:31
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citation: Initialement posté par serge12
Bonjour,
Il y a un mois environ, juste avant l'échéance des 6 mois de mon bail, un huissier a déposé un avis de passage de mon bailleur pour un avis dans ma boite aux lettres.
Comme j'étais en voyage à ce moment là , et qu'il n'y avait que mon amie à la maison, je n'ai pu récupérer le pli que plusieurs jours plus tard à mon retour.
C'était une demande de congé pour une reprise de l'appartement, ce qui fait que le délai avant l'échéance était d'un peu moins des 6 mois.
Comme c'est l'acte de passage qui fait foi, j'imagine que je ne peux pas
contester la demande de congé, mais n'existe-il pas des cas de force majeure comme le mien si l'on n'est pas présent? De plus je pensais qu'il était censé faire toutes les démarches pour le donner en mains propres or il n'a même pas essayé de sonner chez moi, puisque mon amie était présente ce jour là toute la journée (elle n'est pas sur le bail) ...
N'y a t'il pas des cas ou il est possible de contester la date de passage pour l'avis par rapport à toute la procédure?
Merci d'avance pour toute aide...
Serge
c'est justement l'avantage de la signification par huissier: elle donne date certaine à l'application de l'article 15 de la loi de 89
le locataire pourrait aussi être absent pour déplacement professionnel ou congés....:peu importe que le destinataire soit présent ou absent : le d"lai est respecté |
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serge12
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
 Posté - 29 mars 2012 : 23:04:36
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merci pour la réponse, c'est vrai que le délai est respecté , mais ayant envoyé l'acte 2 jours avant la limite et moi étant en voyage, chose qu'il savait, cela signifie que je n'étais pas au courant 6 mois avant, ce qui à la base est quand même l'idée de la loi non? |
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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3
Posté - 29 mars 2012 : 23:27:12
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citation: Initialement posté par serge12
merci pour la réponse, c'est vrai que le délai est respecté , mais ayant envoyé l'acte 2 jours avant la limite et moi étant en voyage, chose qu'il savait, cela signifie que je n'étais pas au courant 6 mois avant, ce qui à la base est quand même l'idée de la loi non?
non
la loi n'est pas de courir après le locataire
même si l'acte est déposé le dernier jour à 23 heures du délai des 6 mois....le délai est respecté |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
Statut:
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4
Posté - 30 mars 2012 : 10:32:49
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au demeurant vous essayez de contester le délais parce que vous n'étiez pas présent pour le recevoir dans les termes et que vous en avez eu connaissances 2 jours après le délais légal
alors que le délais imposé au propriétaire est déjà extrêmement long et contraignant, je dois vous dire que je trouve votre chipotage pas très fair play
enfin comme vous l'a dit nefer, hereusement pour le propriétaire le fait qu'il ai dû payer un huissier pour vous en informer le protège de ce type de contestation... Car s'il a par exemple essayé de vous en informer par lettre recommandée et que vous n'avez pas été chercher le courrier vous auriez pu continuer à habiter le logement pour 3 années supplémentaires (ce qui au demeurant ne semble pas arranger le propriétaire)
pour vous consoler d'avoir à quitter ce logement que vous semblez ne pas vouloir lâcher... il y a quand même une bonne nouvelle pour vous...
vous avez désormais le droit de quitter ce logement sans préavis. Ainsi votre bail cessera entre aujourd'hui et la date échéance du bail, le jour ou vous ferez l'état des lieux et rendrez les clefs au propriétaire
ce qui vous donne l'occasion de saisir sans délais et sans double loyer de belles opportunités...
espérons juste pour vous que le bailleur ira chercher le recommandé l'informant de votre départ... ou alors vous aurez besoin vous aussi de payer un huissier pour le lui signifier... |
Édité par - bailleurx le 30 mars 2012 10:36:37 |
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Validité avis de passage de l'huissier ? 
