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GĂ©dehem
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Posté - 02 avr. 2012 : 10:10:47
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Finalement, 19 posts plus tard, je comprends que nous n'avons pas avancés beaucoup .... Un petit peu tout de même ! Je tente un résumé.
Réalisation d'un projet immobilier qui, AU DEPART, devait sans doute comprendre 2 bâtiments, l'ensemble formant UN syndicat. D'iù établissement sans doute d'UN RDC.... UN bâtiment A est réalisé > vente de la parcelle voisine > réalisation d'un second bâtiment B.
Avec une particularité qui est à la base de tout ! Le projet initial est de fait réalisé sur la base d'une unité de construction : les 2 bâtiments sont reliés par leurs sous-sol respectifs, l'acces du s/s de A enclavé devant se faire au travers de B.
D'où un droit de passage qui n'existe pas, ..pas plus qu'une convention pour l'entretien des accés et de la porte de garages. Le RDC initial a fait l'objet d'un "copier/coller" pour établir 2 RDC A et B, avec une clause folklorique concernant des garages envisagés mais jamais été réalisés.
La difficulté : les données initiales (2 bâtiments dans un même ensenble) n'ont pas été modifiées, pas plus que les données matérielles (12 garages en s/s au lieu de 25).
Il est IMPOSSIBLE que l'immeuble B puisse faire référence à des tantièmes pour des lots qui n'existent pas chez lui : ces 5300 ne sont pas attachés à les lots privatifs de l'immeuble B. De la même façon, l'immeuble A n'a RIEN à payer à B pour 5300 tantièmes qui n'existent pas chez A, n'étant pas attachés à des lots provatifs identifiés.
Il faut que A cesse de payer quoi que ce soit à B et modifie en conséquence son propre RDC. En revanche, spoit être mis à plat le droit de passage des 12 garages de A chez son voisin B, en particulier pour ce qui concerne l'entretien de la porte de garages B.
Ici, le calcul fait par le géomètre n'a pas sa place, son intervention inutile. On ne peut définir des tantièmes pour A qui seraient applicables chez B. La proposition qui a été faite pour une répartition à l'unité, apploquée depuis 3 ans, est la plus cohérente au regard d'une servitude et de la participation aux frais d'entretien et de réparation de la porte : 12/32° pour A, 20/32° pour B.
Il faut revenir à la base : on est dans le domaine des servitudes, ici imposée par la configuratiodes lieux, de la construction, A étant enclavé pour l'accés des véhicules en s/s au domaine public. Doit transiter par B. D'où une convention a définir pour ce droit de passage et sa contrepartie aux frais d'entretien.
Les RDC respectifs sont à réformer, basés sur des tantièmes qui plus est faux impossibles à appliquer.
Il faut voir un notaire (et non un géometre) pour mettre tout cela à plat et établir la convention pour le passage de A chez B avec une répartition aux 32°.
(PS : La situation exposée par Grare est identique à celle d'un de "mes" syndicats. Le projet initial ne s'est pas réalisé, la parcelle initiale démembrée, la nouvelle vendue à un autre promoteur. Sauf que les VRD avaient été réalisées pour l'ensemble initialement envisagé. D'où convention passée entre les 2 syndicats A et B pour l'usage l'entretien et la réfection des réseaux EU et EP, répartition basées au nombre de logements (70 au total), les 50 de B devant redevance pour 50/70° à A lorsqu'il y a des travaux d'entretien-réfection.) |
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G.rare
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Posté - 02 avr. 2012 : 10:42:41
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: et la différence entre ces "avant et après" ce sont nos 5300/10000° tantièmes. Exact
est ce que cette différence ne serait pas le nombre de places supprimés du AVANT pour construire ce passage vers votre immeuble. En effet, ce passage a peut-être détruit des projet d'emplacement dans l'immeuble voisin et le promoteur plutot que de faire intervenir un géomètre pour refaire des tantièmes à supprimer certains lots. Non, les places supprimées concernent notre SDC, et le promoteur a rectifié le RDC qui nous concerne.question : dans le RdC du voisin, est ce que la totalité des parkings du 1er ss est à 10000 ou autre.... Pour le notre, oui et la facturation du voisin s'ajoute aux charges avant notre propre répartition. Chez les voisins, je ne sais pas puisque je n'ai pas leur RDC. Mais dans l'extrait qui est repris dans notre RDC, leurs garages représentent un total de 4700 dont 212 x 20 = 4240 + 460 (?) à répartir(?) = 4700. Les 5300 représente 212 x 25 prévus mais seulement 12 existants. [blue] est ce que vous payez quelque chose aujurd'hui à l'immeuble A ? si oui, quoi (nature des dépenses) ?
[blue]Contrat d'entretien du portail, réparations diverses (gâche, minuterie) J'ai vu une facture "minuterie 2° s/s" donc éclairage, nous ne passons pas au 2° s/s et même au 1°, nous passons en voiture et allumons l'éclairage chez nous, sur notre compteur EDF. Quand on réclame des explications, on a toujours l'impression d'être pris pour des radins. |
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Posté - 02 avr. 2012 : 10:53:30
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gedehem : nous sommes donc d'accord sur la configuration des lieux, d'une gestion des frais sans aucune convention signée entre les 2 parties.
G.rare doit prendre rendez vous avec son syndic, qui dévra lui-même prendre RDV avec le syndic voisin, afin que chaque SDC propose cette convention de servitude de passage à leur propre AG. Sur la base de 12/32e et 20/32e de répartion de charges AVEC la liste précise de ses charges payées par le fond ou est cette porte d'entrée commune.
Une convention signée par les 2 SDC chez un notaire, annexée au RDC ( déclaration aux hypothèques de cette modification)
Tout les reste est a oublier rapidement.
G.rare : votre AG est en juin, vous avez le temps de préparer cette convention entre les 2 SDC et le notaire, pour la proposer cette année !!!!
G.rare : Votre syndic ne peut pas faire autrement que de régler ce problème. Votre CS ne doit pas laisser passer des semaines sans actions du syndic.
Rapprochez vous du président du CS voisin pour être ensemble sur ce dossier face aux 2 syndics !!! l'autre syndic n'a pas fait grand chose sur ce dossier exclusivement juridique !!!! |
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G.rare
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Posté - 02 avr. 2012 : 11:10:07
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citation: Initialement posté par Gédehem Finalement, 19 posts plus tard, je comprends que nous n'avons pas avancés beaucoup .... Un petit peu tout de même ! Je tente un résumé. Réalisation d'un projet immobilier qui, AU DEPART, devait sans doute comprendre 2 bâtiments, l'ensemble formant UN syndicat. D'iù établissement sans doute d'UN RDC.... UN bâtiment A est réalisé > vente de la parcelle voisine > réalisation d'un second bâtiment B. Avec une particularité qui est à la base de tout ! Le projet initial est de fait réalisé sur la base d'une unité de construction : les 2 bâtiments sont reliés par leurs sous-sol respectifs, l'acces du s/s de A enclavé devant se faire au travers de B. D'où un droit de passage qui n'existe pas, ..pas plus qu'une convention pour l'entretien des accés et de la porte de garages. Le RDC initial a fait l'objet d'un "copier/coller" pour établir 2 RDC A et B, avec une clause folklorique concernant des garages envisagés mais jamais été réalisés. La difficulté : les données initiales (2 bâtiments dans un même ensenble) n'ont pas été modifiées, pas plus que les données matérielles (12 garages en s/s au lieu de 25). Il est IMPOSSIBLE que l'immeuble B puisse faire référence à des tantièmes pour des lots qui n'existent pas chez lui : ces 5300 ne sont pas attachés à les lots privatifs de l'immeuble B. De la même façon, l'immeuble A n'a RIEN à payer à B pour 5300 tantièmes qui n'existent pas chez A, n'étant pas attachés à des lots provatifs identifiés. Il faut que A cesse de payer quoi que ce soit à B et modifie en conséquence son propre RDC. En revanche, spoit être mis à plat le droit de passage des 12 garages de A chez son voisin B, en particulier pour ce qui concerne l'entretien de la porte de garages B. Ici, le calcul fait par le géomètre n'a pas sa place, son intervention inutile. On ne peut définir des tantièmes pour A qui seraient applicables chez B. Le géomètre a bien indiqué que B doit modifier son RDC, mais selon la réponse du syndic, la majorité requise n'a pas été atteinte et il n'y a pas eu de vote.La proposition qui a été faite pour une répartition à l'unité, apploquée depuis 3 ans, est la plus cohérente au regard d'une servitude et de la participation aux frais d'entretien et de réparation de la porte : 12/32° pour A, 20/32° pour B. C'est bien ce qu'il me semblait. l'AG de B a accepté sous réserve que A paie les frais des modifications de RDC, l'AG de A a accepté et l'AG de B devait revoter pour conclure. Il faut revenir à la base : on est dans le domaine des servitudes, ici imposée par la configuratiodes lieux, de la construction, A étant enclavé pour l'accés des véhicules en s/s au domaine public. Doit transiter par B. D'où une convention a définir pour ce droit de passage et sa contrepartie aux frais d'entretien. OK Les RDC respectifs sont à réformer, basés sur des tantièmes qui plus est faux impossibles à appliquer. on en revient aux problèmes de majorités.Il faut voir un notaire (et non un géometre) pour mettre tout cela à plat et établir la convention pour le passage de A chez B avec une répartition aux 32°. Je vais donc proposer la solution de la convention par notaire. Mais faut-il quand même les votes : les voisins ne semblent pas très motivés. Et on risque de continuer à tourner en rond, sans pouvoir solutionner le problème qui risque de se transformer en litige. Néanmoins comme je l'indique, je fais laproposition de convention. Cela fera peut-être bouger tout le monde. Merci pour ce précieux conseil. Cordialement, G.rare(PS : La situation exposée par Grare est identique à celle d'un de "mes" syndicats. Le projet initial ne s'est pas réalisé, la parcelle initiale démembrée, la nouvelle vendue à un autre promoteur. Sauf que les VRD avaient été réalisées pour l'ensemble initialement envisagé. D'où convention passée entre les 2 syndicats A et B pour l'usage l'entretien et la réfection des réseaux EU et EP, répartition basées au nombre de logements (70 au total), les 50 de B devant redevance pour 50/70° à A lorsqu'il y a des travaux d'entretien-réfection.) |
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G.rare
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Posté - 02 avr. 2012 : 11:49:46
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citation: Initialement posté par philippe388gedehem : nous sommes donc d'accord sur la configuration des lieux, d'une gestion des frais sans aucune convention signée entre les 2 parties. G.rare doit prendre rendez vous avec son syndic, qui dévra lui-même prendre RDV avec le syndic voisin, afin que chaque SDC propose cette convention de servitude de passage à leur propre AG. Sur la base de 12/32e et 20/32e de répartion de charges AVEC la liste précise de ses charges payées par le fond ou est cette porte d'entrée commune. Une convention signée par les 2 SDC chez un notaire, annexée au RDC ( déclaration aux hypothèques de cette modification) Tout les reste est a oublier rapidement. G.rare : votre AG est en juin, vous avez le temps de préparer cette convention entre les 2 SDC et le notaire, pour la proposer cette année !!!! G.rare : Votre syndic ne peut pas faire autrement que de régler ce problème. Votre CS ne doit pas laisser passer des semaines sans actions du syndic. Rapprochez vous du président du CS voisin pour être ensemble sur ce dossier face aux 2 syndics !!! l'autre syndic n'a pas fait grand chose sur ce dossier exclusivement juridique !!!! Merci pour vos conseils, je m'occupe de régler cette affaire. je reviendrai pour vous informer. Cordialement, G.rare |
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Posté - 02 avr. 2012 : 12:16:34
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G.rare : "Je vais donc proposer la solution de la convention par notaire. Mais faut-il quand même les votes : les voisins ne semblent pas très motivés. Et on risque de continuer à tourner en rond, sans pouvoir solutionner le problème qui risque de se transformer en litige. Néanmoins comme je l'indique, je fais laproposition de convention. Cela fera peut-être bouger tout le monde. Merci pour ce précieux conseil."
G.rare : il n'y a pas d'autres solutions. Une servitude de passage se règle par une convention entre les SDC, et pas par des votes d'AG sur une modification de l'EDD avec des tantièmes bidons, !!!!!
Votre SDC n'a rien à attendre du voisin. Cette sevitude est effective et existe depuis des années.
Sans convention, votre syndic ne doit rien payer !!! le SDC voisin n'a rien Ă vous opposer pour exiger un paiement !!!!
G.rare : "Le géomètre a bien indiqué que B doit modifier son RDC, mais selon la réponse du syndic, la majorité requise n'a pas été atteinte et il n'y a pas eu de vote."
Le géomètre n'avait rien à faire dans ce dossier, et le vote du SDC voisin ne sert strictement à rien !!!
G.rare : Pour votre information , vu sur le site service.public.fr sur les principes des servitudes :
Principe
Tout propriétaire d'un terrain enclavé peut réclamer une servitude de passage (c'est-à -dire un droit de passage) sur le terrain de son voisin, appelé "le fonds servant", pour assurer la desserte complète de son terrain, appelé "le fonds dominant".
Cette servitude de passage comporte un accès sur le sol, mais aussi un accès au sous-sol (canalisation).
DĂ©marche
Cette servitude de passage peut ĂŞtre :
1.convenue à l'amiable entre les 2 propriétaires des terrains concernés. Dans ce cas, le propriétaire du fonds dominant est tenu de verser une indemnité au propriétaire du fonds servant. Cette indemnité est librement fixée par les 2 propriétaires. En cas de désaccord sur son montant, c'est le juge qui en fixe les modalités,
2. fixée par une décision de justice en l'absence d'accord entre les 2 propriétaires. Celle-ci doit être effectuée auprès du tribunal de grande instance du lieu du terrain litigieux.
Le jugement fixe l'assiette du passage (son tracé), son mode d'exercice (accès à pied, en voiture...) et le montant de l'indemnité à verser au propriétaire du fonds servant. Ce montant doit être proportionnel au dommage causé. Pour obtenir cette indemnisation, ce dernier doit donc apporter la preuve que cette servitude lui cause un dommage (bruit et autres gênes).
DĂ©limitation
Le passage est tracé à l'endroit où le trajet est le plus court entre le fonds dominant et la voie publique. Si cela n'est pas possible, il doit être tracé là où il est le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant.
Durée
L'assiette et son mode d'exercice sont fixés pour 30 ans d'usage continu. Après cette date, la servitude de passage peut être remise en cause par le propriétaire du fonds servant lorsque le passage accordé n'est plus utilisé par le propriétaire du fonds dominant (exemple : terrain abandonné).
Extinction
La servitude de passage cesse lorsque le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain.
G.rare : Les propriétaires sont ici les 2 SDC. Le parking est enclavé, le SDC ne peut pas s'opposer au passage de vos véhicules.
Il n'existe aucune convention entre vos 2 SDC !!! le SDC voisin ne peut pas s'opposer à votre demande de convention; votre SDC saisira alors le TGI qui en fixera les modalités, qui seront certainement moins bonnes pour ce SDC !!
G.rare : votre syndic doit rapidement prednre RDV avec le syndic voisin et les 2 CS pour fixer les modalités économiques de cette servitude. Cette servitude est un droit inaliénable et à perpétuité !!!
Les syndics et les CS doivent proposer cette convention aux AG avant de la signer devant notaire, ou imposer par le tribunal.
l'AG du SDC voisin n'a pas grand chose à dire la dessus. Ce SDC est obligé de signer cette convention, à l'amiable ou forcé par le TGI.
Il ne faut pas seulement en parler devant les AG, en l'absence de convention , ces syndics doivent régler ce problème rapidement, sous la pression amicales des 2 CS.
C'est au CS de bouger les choses et à exiger de leur syndic que cette convention soit signée au plus vite. Ces 2 syndics n'ont pas lu les RDC !!! Le votre paie les yeux fermés.
Si rien ne bouge du coté de votre syndic, votre AG doit rejetter les factures de charges de cette servitude faute de convention réelle et juridiquement légale et opoosable !!!
G.rare : si vous dites aux copropriétaires présents qu'ils le SDC n'a pas à payer des charges d'entretien du parkings voisins car aucune convention n'existe, vous verrez qu'ils vous suivront !!
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GĂ©dehem
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Posté - 02 avr. 2012 : 13:32:04
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2 points : - l'approbation de la convention pour l'exercice du droit de passage relève de la maj.art.24. - La convention liant le syndicat A de Grare s'impose aux bénéficiaires du droit de passage, les 12 garages, dans la mesure où eux seuls usent de ce droit de passage. Autrement dit, les frais d'ntretien de la porte sont imputés par le syndic du A aux seuls propriétaires de garages en s/sol A, pas aux autres qui n'ont pas cet usage.
Par ailleurs, le syndicat B est contraint par la configuration des lieux à laisser le passage aux véhicules en s/sol du A. L'histoire de la modification éventuelle de leur RDC ne regarde que le syndicat B, les frais qu'il déciderait d'engager pour ce faire n'ont pas à être supportés par le syndicat A. |
Édité par - Gédehem le 02 avr. 2012 13:35:34 |
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G.rare
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Posté - 02 avr. 2012 : 16:03:48
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Philippe388, GĂ©dehem,
Je vais donc fournir les infos au syndic et aux copro. de mon SDC. Je consulte aussi souvent le site Service Public, mais je n'ai pas pensé aux servitudes. Nous pourrons voter lors de l'AG de Juin. Et les voisins n'ont pas le choix, ils doivent accepter et avec l'article 24, le vote sera acquis. C'est un long feuilleton qui va prendre fin. Je vous pour le temps que vous m'avez consacré. J'ai une liste de copro. de différents immeubles et je leur envoie régulièrement des infos. Je ne manquerai pas de leur conseiller, même si je l'ai déjà fait de consulter votre forum et le site Universimmo.
Merci encore, G.rare |
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G.rare
Contributeur débutant
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Posté - 02 avr. 2012 : 16:15:03
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citation: Initialement posté par G.rare
Philippe388, GĂ©dehem,
Je vais donc fournir les infos au syndic et aux copro. de mon SDC. Je consulte aussi souvent le site Service Public, mais je n'ai pas pensé aux servitudes. Nous pourrons voter lors de l'AG de Juin. Et les voisins n'ont pas le choix, ils doivent accepter et avec l'article 24, le vote sera acquis. C'est un long feuilleton qui va prendre fin. Je vous remercie (submergé par l'émotion, j'en oublie des mots)pour le temps que vous m'avez consacré. J'ai une liste de copro. de différents immeubles et je leur envoie régulièrement des infos. Je ne manquerai pas de leur conseiller, même si je l'ai déjà fait de consulter votre forum et le site Universimmo.
Merci encore, G.rare
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Posté - 02 avr. 2012 : 18:10:18
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You're welcome, G.rare |
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G.rare
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Posté - 18 juil. 2012 : 11:07:52
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Bonjour à tous, Je reviens vers vous simplement pour signaler que le syndic n'a toujours pas agi. l'AG est reporté en Septembre (6° mois du délai légal) et je ne relance pas. Je noterai le sujet dans le rapport du CS qui sera joint aux convocations et demanderai qu'une résolution soit portée à l'ODJ.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés. G.Rare |
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G.rare
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Posté - 13 oct. 2012 : 11:16:27
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Bonjour Ă tous,
Notre AG a été reportée à fin septembre (délai des 6 mois autorisé après la fin de l'exercice au 31.03) pour accord d'assurance concernant notre toiture. Mon entêtement a payé et la toiture sera refaite complètement au lieu de la pose d'une membrane élastomère uniquement sur la partie défaillante. Le problème des frais de sous-sol ne semble pas convenir aux voisins et malgré mes rappels, il n'y a aucune solution proposée. nous n'avons pas eu d'entretien avec le syndic et le CS. Lors de l'AG, notre syndic a expliqué que la rédaction du RDC était antérieure à la construction de notre immeuble et que personne n'avait pensé à apporter de modifications. Je lui ai rappelé que la clause des tantièmes n'était pas légale. L'AG a refusé le quitus à l'unanimité pour la première fois, après s'être abstenue sur l'approbation des comptes. J'ai lu sur le forum que nous avons eu tort et qu'il eut mieux valu voter en signalant les factures posant problème et notamment le solde de la provision pour modification des RDC des 2 copropriétés (2788.00) et réserves des versements ramenant notre part à 12/32° avant accord des voisins (516.00). Sans compter que l'excédent de budget (2000.00 environ) restera bloqué. J'ai reçu l'avis de RAR pour le PV de l'AG, hier soit 2 semaines après l'AG. Il y a 6 dossiers soulevés par le CS depuis plus de 18 mois et le syndic ne s'en préoccupe pas. Il a même annoncé que l'an prochain, il ne se représenterait pas. Sans doute à cause du rapport de force qui s'est inversé puisque jusqu'à présent je prêchais dans le désert concernant le quitus.
En conclusion : Peut-on assigner le syndic pour qu'il se préoccupe des dossiers ? Pour qu'il agisse envers une entreprise qui a fait des travaux indemnisés par l'assureur et dont il a signé la levée des réserves contre notre volonté, alors que de l'eau s'infiltre toujours au sous-sol. Un constat d'huissier de Mars est resté sans suite.
Si on peut l'assigner : Je propose le groupement de copropriétaires afin de réduire le coût ? L'assignation concernera-t-elle le syndic ou le SDC ?
Voilà des questions qui me préoccupent puisque la situation est nouvelle pour moi. Merci à ceux qui m'apporteront des réponses et éclaircissements. Cordialement, G.rare |
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GĂ©dehem
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Posté - 13 oct. 2012 : 12:20:42
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Syndic qui ne bouge pas, qui n'exécute pas les décisions d'AG : carence.
Voir ce qui est dit L.art.18 dern. alinea.
Puisqu'il ne veut pas se représenter, qu'il y a carence de sa part. cherchez rapidement (mais sans occulter la procédure) un autre syndic ... que vous proposerez comme administrateur provisoire au Pdt du TGI (voir D.art.49. |
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G.rare
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Posté - 13 oct. 2012 : 19:26:22
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GĂ©dehem,
Merci pour votre réponse rapide. j'ai relu les articles que vous me signalez : Article 18 : carence et administrateur provisoire par décision de justice. Article 49 : adaptations du RDC après vote en AG
Nous pouvons adapter notre RDC sans nous occuper des voisins ? Mais la convention pour le droit de passage devons-nous la demander au juge ? Dois-je consulter un avocat pour la carence et l'administrateur provisoire ? Ou faut-il envoyer une mise en demeure au syndic ?
Tous les dossiers non traités ont été évoqués dans le rapport du CS joint à la convocation, mais il ne réagit pas depuis les 2 semaines après l'AG. Pour la toiture, il a répondu qu'il attendrait les 2 mois prévus pour contestation avant de commander les travaux. Ils sont indemnisés par l'assurance et je ne vois pas pour quel motif, un absent contesterait la décision ?
Merci de me dire s'il faut consulter un avocat avant de m'adresser au TGI. Bon week-end, Cordialement, G.rare |
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GĂ©dehem
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Posté - 13 oct. 2012 : 20:35:40
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Si vous aviez bien lu, vous n'auriez pas fait de confusion entre L.art.49, qui traite de la mise en conformité des RDC, et D.art.49, auquel je faisais référence s'agissant de la prodécure à mettre en œuvre en cas de carence du syndic. (L = loi de 65, D = décret 67)
Assignation = recours à un avocat. L'idéal est de se grouper pour minimiser l'avance de fonds, lesquels devront être au final supporter par le syndicat s'agissant d'une action nécessaire à la collectivité "syndicat", liée à son administration et la gestion de la copropriété. |
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G.rare
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Posté - 14 oct. 2012 : 06:02:09
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GĂ©dehem,
Effectivement, je n'ai pas saisi la nuance et je vous prie de vouloir bien m'excuser. Je vais donc prendre rendez-vous chez un avocat, après avoir sollicité quelques copropriétaires, dont les 2 autres membres du CS.
Je vous tiendrai informé de l'évolution de cette procédure.
Merci encore pour votre aide précieuse. G.rare |
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GĂ©dehem
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Posté - 14 oct. 2012 : 11:07:24
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"..chez un avocat..." de préférence spécialisé "droit immobilier" ou au fait des histoires de copropriété ...
Parce que s'il l'est en droit du travail ou de la famille, c'est pas le top pour votre affaire .... |
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G.rare
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Posté - 14 oct. 2012 : 11:44:04
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Je connais un avocat qui est syndic non professionnel de la copropriété où il réside.
Merci d'avoir attiré mon attention sur ce point. Encore merci et à bientôt pour vous tenir informé.
G.rare |
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