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valsous57
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 Posté - 09 juil. 2009 : 13:19:33
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Bonjour,
mon propriétaire a-t-il le droit de m'interdire l'accès à mon garage pendant 5 jours sans réduction de loyer sous prétexte de refaire en enrobé les box qui sont face aux garages derrière l'immeuble ?
je précise que tous les logements, neufs, sont habités depuis seulement 2 ans et qu'auparavant les box (loués et non mis à dispo gratuitement) étaient en "herbe" (enfin, la jungle plutot car entretenu une seule fois)
merci
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axe
Contributeur actif
202 message(s)
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1
Posté - 09 juil. 2009 : 13:30:55
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citation: Initialement posté par valsous57
Bonjour,
mon propriétaire a-t-il le droit de m'interdire l'accès à mon garage pendant 5 jours sans réduction de loyer sous prétexte de refaire en enrobé les box qui sont face aux garages derrière l'immeuble ?
oui
Article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Le locataire est obligé :
...
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
Article 1724 du Code Civil
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090709
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090709
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valsous57
Nouveau Membre
8 message(s)
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 2
 Posté - 10 juil. 2009 : 13:29:24
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merci pour ces textes
ça craint quand même, on en aurait pas été rendu là s'ils avaient réfléchi un tant soit peu quand ils ont engazonné les box...l'herbe ça pousse ! et quand on roule dessus et qu'il a plu, ça donne de la gadoue, grande découverte pour eux |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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3
Posté - 10 juil. 2009 : 16:47:54
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citation: on en aurait pas été rendu là s'ils avaient réfléchi un tant soit peu quand ils ont engazonné les box...l'herbe ça pousse ! et quand on roule dessus et qu'il a plu, ça donne de la gadoue,
Puisque vous avez le cerveau plus perspicace que votre propriétaire, pourquoi avez-vous accepté de prendre ce logement en location sachant, dès le départ que l'herbe deviendrait gadoue et que tôt ou trd, il y aurait une privation de jouissance, juste le temps de faire une surface adaptée à l'usage ! 
Les possibilités de réduction de loyer pour trouble de jouissance commencent à 40 jours consécutif de trouble important et avéré... jours, c'est pas suffisant...
En revanche, le propriétaire vous doit une information claire et efficace ==> bien vous indiquer les dates de ce chantier et bien vous préciser l'impact pour vous. Mais il semble qu'il a su y penser, cet "étourdi de propriétaire"  puisque vous avez posé vorte question.
Au fait, n'oubliez pas de sortir votre voiture de ce garage avant le début des travaux si vous pensez en avoir besoin pendant la durée des travaux. |
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valsous57
Nouveau Membre
8 message(s)
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4
 Posté - 10 juil. 2009 : 19:06:07
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déjà , c'est pas un proprio particulier, c'est un bailleur social avec un parc suffisamment important pour penser aux conséquences de ce qu'il fait, et qui a complètement foiré avec ces trois immeubles neufs (il a été mis en tort pls fois et pls remboursements ou dédommagements)
ex faire de l'enrobé plus haut que le bas de la porte d'entrée de l'immeuble côté cour, résultat inévitable la porte ne peut s'ouvrir, porte des toilettes qui s'ouvre vers l'intérieur quand les toilettes ont un lave main...
ensuite, moi j'ai un garage, pas un box, et fort heureusement y a pas d'herbe dans mon garage
mais j'avoue une chose : je n'avais pas vu l'appart avant la remise des clefs, c'était la 1ère et la dernière fois que je fais ça (ouais enfin bon on est facilement une 30aine comme ça)
ceci dit si ledit proprio m'avait fourni les textes ci dessous j'aurais pas eu besoin de vérifier car son "vous n'avez droit à rien" ne m'a pas satisfaite |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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5
 Posté - 10 juil. 2009 : 20:02:20
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puisque vous avez la chance de bénéficier d'un logement HLM, le minimum est de lire les textes de lois qui régissent votre bail......... |
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valsous57
Nouveau Membre
8 message(s)
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6
Posté - 10 juil. 2009 : 20:25:19
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j'avais fait plusieurs recherches sur legifrance mais rien trouvé
je préfèrerais pouvoir acheter qu'être sous le plafond pour avoir droit aux hlm croyez moi |
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interdiction d'utiliser son garage pendant 5 jours 
