|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 08 avr. 2012 : 22:20:10
|
Bonjour,
Par jugement du 15 mars 2012, le tribunal d'instance de Villeurbanne a condamné les époux M., bailleurs qui avaient donné un mandat de gestion à Foncia Bouteille.
Pour lire le jugement, cliquer ici :
https://docs.google.com/file/d/0B94...w/edit?pli=1
Le litige portait sur les points suivants :
- frais d'avis d'échéance et d'envoi de quittance de 0,54 euros par mois : 15 x 0,54 = 8,10 euros ;
- application de la clause pénale pour retard de paiement : 16 euros ;
- retenues sur dépôt de garantie pour dégradations locatives chiffrées par la Compagnie nationale d'expertise et de mesurage (filiale de Foncia) : 127,38 euros ;
- montant perçu au titre des charges (hors eau froide et taxe d'enlèvement des ordures ménagères) : 427,29 euros.
En effet :
- les frais d'avis d'échéance et d'envoi de quittance sont totalement illégaux, surtout depuis la loi de juillet 2006 ;
- le montant de la clause pénale ne correspondait à aucun de ceux prévus par le bail, et surtout aucun courrier de relance ne m'avait été envoyé ;
- plusieurs réparations locatives étaient très contestables, dont une dégradation déjà mentionnée sur l'EDL d'entrée ;
- pour les charges :
* une petite somme (moins de 2 euros) m'était due au titre de l'écart entre le décompte provisoire (fourni lors de la restitution partielle du dépôt de garantie) et le décompte définitif (après approbation des comptes de la copropriété) ;
* pour chacun des deux exercices, Foncia n'avait fourni qu'un décompte très sommaire, pratique sanctionnée par une jurisprudence de la cour d'appel de Lyon ;
* pour l'un des deux exercices, Foncia ne m'avait jamais envoyé ni permis de consulter les justificatifs (décompte du syndic).
Le jugement condamne les bailleurs à me rembourser 158,68 euros plus intérêts calculés à partir de la date limite pour la restitution du dépôt de garantie, et à me verser 200 euros de dommages-intérêts et 350 euros de frais de justice.
Points positifs :
- Les bailleurs doivent me rembourser les frais d'envoi de quittance et d'avis d'échéance (le tribunal envoie promener Foncia avec ses belles phrases sur les quittances "quérables et non portables") ainsi que la somme retenue au titre de la clause pénale.
- Ils doivent aussi me rembourser la quasi totalité des réparations locatives : 117,89 euros sur les 127,38 euros retenus.
- J'obtiens presque la moitié des dommages-intérêts et frais de procès que je réclamais.
Points très discutables :
- Le tribunal rejette ma demande de remboursement des provisions pour charges. C'est incompréhensible puisqu'en dehors du fait que je citais les jurisprudences qui étaient en ma faveur et que l'avocate des bailleurs ne faisait valoir aucun argument en défense sur ce point, une petite somme au moins m'était forcément due au titre de l'écart entre le décompte estimatif et le décompte définitif.
- L'avocate des bailleurs évoquait dans ses écritures une somme de 16,15 euros correspondant à la prise en compte de l'augmentation du loyer, qui avait été retenue sur mon dépôt de garantie puisque que la majoration n'avait pas été réclamée auparavant par les bailleurs. Je n'ai bien entendu jamais réclamé cette somme et l'avocate était donc hors sujet. Bien mal lui en a pris, puisque le tribunal a inventé que j'avais payé cette somme deux fois et condamne donc les bailleurs à me la restituer.
C'est aberrant parce que c'est contraire aux faits, mais surtout parce que le tribunal est allé au-delà des demandes des parties, ce qui est interdit.
- De même, pour ce qui est des frais d'envoi de quittance, je mentionnais dans mes écritures que je réclamais 15 x 0,54 = 8,10 euros, et le tribunal m'accorde... 8,64 euros.
Morale de l'histoire :
- J'ai gagné et Foncia a perdu, c'est l'essentiel. Foncia a dû avoir recours à un avocat, ce qui n'a pas empêché les bailleurs de se retrouver condamnés (par la faute de Foncia).
Si ne serait-ce que 10 % des locataires m'imitaient, Foncia serait certainement contrainte de revoir très sérieusement ses pratiques.
- Un juge peut se tromper, le résultat d'une action en justice n'est jamais acquis d'avance. Or, dans le cas d'un jugement de tribunal d'instance (ou juridiction de proximité) sur un litige de moins de 4 000 euros, la seule voie de recours est le pourvoi en cassation (compter plusieurs milliers d'euros de frais d'avocats, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle).
Ces litiges sont de plus par nature compliqués (demande d'une multitude de sommes à des titres divers, nombreuses pièces...) alors que le tribunal n'a que peu de temps à consacrer à chaque affaire.
- Une action en justice nécessite beaucoup de temps et d'investissement. On peut se demander si la somme de 550 euros de frais et de dommages-intérêts compense réellement ces efforts et les frais engagés (courriers, déplacements...). Mais j'ai gagné au passage une bonne connaissance de la loi sur les baux d'habitation, ce qui n'est pas négligeable.
Je déposerai prochainement sur ce fil les écritures que j'ai produites devant le tribunal et dont d'autres locataires confrontés aux mêmes problèmes pourront s'inspirer.
|
|
|
|
|
|
|
Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 09 avr. 2012 : 09:27:22
|
|
Bravo et félicitations mais font-ils appel ou en restent-ils là ? |
|
|
|
 2
Posté - 09 avr. 2012 : 11:53:10
|
|
citation: Initialement posté par Numero6
Bravo et félicitations mais font-ils appel ou en restent-ils là ?
Bonjour,
Le litige est de moins de 4000 euros : comme je l'écrivais le jugement est donc en dernier ressort, pas d'appel possible.
Reste le pourvoi en cassation :
- sur les frais illégaux, je ne vois pas ce qu'ils peuvent espérer ;
- sur les dégradations locatives, le TI a apprécié les faits ;
- reste les 16,15 euros qu'ils se retrouvent condamnés à me verser sans que je n'ai rien demandé : c'est une illégalité manifeste, mais cela vaut-il un pourvoi en cassation, d'autant qu'à l'inverse ils s'en tirent très bien (trop bien à mon goût) sur la question des charges... |
Édité par - LocataireVigilant le 09 avr. 2012 11:55:19 |
|
|
|
bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 10 avr. 2012 : 21:58:29
|
bravo pour votre ténacité
il en faudrait effectivement davantage comme vous, pour faire cesser les mauvaises pratiques (d'un coté comme de l'autre )
|
|
|
|
4
Posté - 11 avr. 2012 : 11:16:41
|
|
citation: Initialement posté par bailleurxil en faudrait effectivement davantage comme vous, pour faire cesser les mauvaises pratiques (d'un coté comme de l'autre )
Bonjour,
On pourrait penser que le recours à un gestionnaire locatif (et pas n'importe lequel...) devrait constituer une garantie pour le propriétaire comme pour le locataire.
En pratique, le locataire est confronté à des pratiques illicites (habillées de l'apparence du professionnalisme et de quelques belles tournures de phrases : "constat d'état des lieux", "quittances quérables et non portables", etc.) qui engagent la responsabilité... du propriétaire, qui a négligé de se retourner contre le gestionnaire et doit donc rembourser des sommes qu'il n'a évidemment jamais perçues (les frais de relance et de quittance).
On comprend pourquoi Foncia s'obstine : elle a toutes les chances de rester gagnante, même en cas de procès et tant que le propriétaire ne se montre pas aussi opiniâtre que le locataire (ce qui doit se produire dans un cas sur 10 000 à peu près).
Tout ceci est assez immoral, mais après tout, faut-il blâmer Foncia ou ses clients (propriétaires et locataires) qui la laissent sévir ? |
|
|
|
mandarin76
Contributeur débutant
92 message(s)
Statut:
|
|
5
 Posté - 11 avr. 2012 : 21:55:17
|
Bravo pour votre courage ! J'ai aussi gagné un procès contre eux il y a 2 ans !!
Tous les locataires et propriétaires devraient faire la même chose, contester à la sortie des lieux les sommes indument payées... |
|
|
|
6
Posté - 14 avr. 2012 : 23:20:54
|
|
citation: Initialement posté par mandarin76
Bravo pour votre courage ! J'ai aussi gagné un procès contre eux il y a 2 ans !!
Tous les locataires et propriétaires devraient faire la même chose, contester à la sortie des lieux les sommes indument payées...
Bonjour,
Je viens effectivement de lire le fil de discussion que vous aviez ouvert :
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=1946
C'est à peine croyable. Surtout ce message (en page 4) :
citation: Initialement posté par mandarin76
Je reviens de l'agence où j'ai pu voir le gestionnaire, qui m'a déclaré qu'il fallait prendre rendez-vous pour le voir...
N'ayant pas mon dossier sous les yeux, je lui expose brièvement le problème en lui apportant le chèque et les copies du jugement et de la signification.
Il relie les documents et m'affirme concernant le remboursement des frais d'envoi de quittance que c'est une aberration !!! Je lui répond "ah bon la loi est une aberration ?" donc pour lui ces frais sont justifiés...(ouais ça commence bien).
Ensuite j'ai des réponses un peu foireuses, me dit qu'il doit partir car il avait un rendez-vous (ce qui était vrai) et que s'ils ont envoyé cette somme c'est qu'il y a une raison...(cause toujours...)
Puis ensuite il sort son agenda et montre ses rendez-vous (limite il s'énerve) et qu'il regrette de ne pas avoir été présent le jour de l'audience. Je lui ai répondu que si l'agence était absente à l'audience c'est qu'ils n'avaient rien à défendre, que moi j'ai pris sur mon temps de travail pour être présent, que la convocation était envoyée quelques mois avant et que le temps pour s'organiser était suffisant...
Ah aussi une chose qu'il m'a dit et qui m'a fait sourire : lorsqu'un juge condamne à payer une somme, les frais d'huissier sont inclus...
Bref, du grand n'importe quoi, je lui ai dit que j'attendais son courrier...
Ils ont vraiment l'air de se trouver au-dessus des lois, et quand quelqu'un réclame son dû ça a vraiment l'air de les faire ch...
Ben voyons ! On ne se déplace pas à l'audience, on ne forme pas de pourvoi en cassation, mais on refuse d'exécuter la décision de justice ? |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Foncia Bouteille Lyon - Bailleur condamné 
