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JPM
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 Posté - 29 juil. 2012 : 17:36:19
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A réception d'une nouvelle convocation, vous pouvez envoyer au syndic une LRAR faisant remarquer que son mandat est expiré depuis le tt/tt/tttt et que la convocation est irrégulière.
Pour bien faire, à ce moment, il faudrait consulter un avocat et faire déposer une requête en désignation d'un administrateur provisoire. Il faut alors avancer des frais qui sont en principe remboursables par le syndicat.
Une autre solution est, après envoi de la LRAR, d'attendre la tenue de l'assemblée nouvellement convoquée et de rappeler la réserve que vous avez formulée.
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nefer
Modérateur
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 22
 Posté - 29 juil. 2012 : 18:02:39
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c'est beaucoup plus rapide et moins onéreux de faire nommer immédiatement un administrateur provisoire
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 29 juil. 2012 : 18:15:47
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Si une grande majorité des copropriétaires penche pour le syndic quittant, je vois mal l'intérêt d'une contestation et de la nomination d'un administrateur judiciaire. Au bout du compte, ce sera l'ancien syndic qui reviendra et le copropriétaire contestataire qui sera déconsidéré.
On a tort d'avoir raison quand tous les autres ont tort. |
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JPM
Modérateur
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24
Posté - 29 juil. 2012 : 23:03:51
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Dans la pratique Ainohi a raison.
Mais juridiquement, le syndic désigné, qu'il s'agisse de l'ancien renouvelé ou d'un autre, restera à la merci d'une demande d'annulation fondée sur le défaut de qualité de l'auteur de la convocation.
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goudejac
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Posté - 31 juil. 2012 : 08:23:34
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"On a tort d'avoir raison quand tout le monde a tort;"
Corollaire paradoxal : le principal ennemi de la démocratie, c'est le suffrage universel ! . . . |
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goudejac
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Posté - 03 oct. 2012 : 15:22:42
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Boujour.
Et voici la suite. Dans la fiche pratique consacrée à la carence de syndic, on peut lire "Notons aussi que le délai de deux mois pour contester l'assemblée ne court que pour les copropriétaires qui se font "notifier" le procès-verbal par lettre recommandée, donc les absents non représentés et les opposants à au moins une décision : les autres ont dix ans (le délai du 1er alinéa de l'article cité) pour le faire ! "
Est-ce à dire que pour intervenir dans l'avenir, il vaut mieux voter positif A TOUTES les résolutions de l'assemblée illégale (convoquée par le syndic non renouvelé) ? Cela me paraît un peu surréaliste, mais sait-on jamais ?
Merci. |
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JPM
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27
Posté - 03 oct. 2012 : 16:54:17
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 03 oct. 2012 : 17:34:54
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" les autres ont dix ans (le délai du 1er alinéa de l'article cité) pour le faire ! "
NON, ils ne peuvent pas contester...
Comme demandé par J.P.M. quelle fiche pratique...... |
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goudejac
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Posté - 03 oct. 2012 : 18:13:37
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"Quelle fiche pratique ?" . . . Alors lĂ , c'est la meilleure !
Quand on demande sur Google "carence du syndic", on trouve un portail universimmo relatif aux diverses façons de se trouver sans syndic (fiche pratique). Il semblerait qu'au sein de UI, il y ait comme une contradiction. Où est la vérité ?
Merci JPM, mais toujours pas de réaction à mon courrier papier. |
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JPM
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Posté - 03 oct. 2012 : 18:53:11
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OK J'ai trouvé la fiche pratique.
La phrase est un peu malheureuse, ce qui est rare avec UI mais peut arriver Ă tout le monde.
D'abord il faut rappeler que l'article 42 alinéa 2 ne vise pas une action en nullité de l'assemblée mais une action en contestation de décision.
On parle souvent d'action en nullité de l'assemblée lorsque la contestation porte sur toutes les décisions de l'assemblées. Mais c'est à tort.
L'action en nullité de l'assemblée est possible sur le fondement des dispositions du Code civil notamment pour vices du consentement.
Lorsqu'il est possible d'invoquer un vice fondamental on en vient à l'action en contestation d'inexistence de l'assemblée, voire d'une décision (par exemple pour un excès de pouvoir de l'assemblée).
Mais la jurisprudence est touffue : le défaut de convocation d'un copropriétaire est sans nul doute un vice fondamental et depuis pas mal de siècles dans le droit des assemblées générales. Or l'action est alors soumise au délai de l'article 42 al 2.
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etc
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31
Posté - 03 oct. 2012 : 19:19:40
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JPM
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Posté - 03 oct. 2012 : 22:49:53
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Non : les autres sont les présents ou représentés non opposants et les abstentionnistes
Il ne faut pas tordre les phrases claires.
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etc
Contributeur senior
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Posté - 04 oct. 2012 : 08:13:52
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Vous trouvez maintenant cette phrase "claire".
Un post plus haut vous la qualifiez de "un peu malheureuse".
Si "les autres" avaient été ceux auxquels je pensais, au moins, la phrase serait juste.
Elle est alors carrément tordue et inexacte !
Et goudejac a alors bien compris le sens Ă donner Ă la tournure de cette affirmation inexacte d'UI. 
Rappel :
L42, alinea 1er: concerne tous les copros et pas seulement "les autres" !
L42, alinea 2nd: concerne les opposants et défaillants qui se sont vus notifier le PV.
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 04 oct. 2012 : 08:26:21
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Pour être malheureuse, elle n'en est pas moins claire, bien qu'elle soit erronée.
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etc
Contributeur senior
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Posté - 04 oct. 2012 : 10:39:12
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Oui, bien d'accord : clairement dans l'erreur.  |
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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goudejac
Contributeur actif
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Posté - 04 oct. 2012 : 16:18:49
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... Donc, si je suis bien JPM, un "présent ou représenté non opposant", c'est-à -dire ayant voté TOUTES les résolutions, peut attaquer (pendant dix ans, éventuellement) en nullité pour "défaut de qualité de l'auteur de la convocation" (ce sera le cas, puisque l'ancien syndic, qui n'avait pas présenté sa candidature ni soumis de projet de contrat n'a donc pas pu être élu mais prétend réunir une AG pour se faire réélire (mais cela traîne depuis le 1er juillet . . . Il attend sans doute la fin du délai de deux mois après diffusion du PV, que j'ai reçu le 25 août, mais pas par LRAR bien que j'aie été plusieurs fois opposant . . .) Je n'ai pas bougé, j'attends que les responsables de cette irrégularité (notamment le président de séance qui a laissé faire) se dém...êlent avec leur c...ânerie. Moi, j'avais fait mon boulot en présentant trois candidats à la succession du syndic-défaillant-bidon, ça a été rejeté par l'AG (bande de...). Il faut dire que le syndic a pris soin de placer plusieurs copains comme copropriétaires, résidents ou bailleurs, et aussi des locataires qui influencent leur proprio. Pas mal comme petite embrouille, non ?
Cordialement. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 04 oct. 2012 : 16:56:36
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Sur 1 : NON, puisque l'action en nullité de l'assemblée, non prévue par par la loi de 1965 ne peut être fondée que sur les dispositions du Code civil. Mais cette question reste présentement très touffue.
De plus je suis mal placé pour vous répondre car j'ai tendance à considérer que si une assemblée a été convoquée dans des conditions régulières pour ce qui est de l'information préalable des copropriétaires (Envoi des convocations, ordre du jour, documents annexés) ) et de la tenue même de l'assemblée, peu importe la qualité de celui qui a convoqué. Les copropriétaires ont été mis en état de débattre régulièrement de certaines questions et de participer aux scrutins rendus nécessaires. Cela seul compte vraiment pour moi.
Mais c'est une opinion personnelle qui ne saurait présentement être considérée comme une règle de droit.
J'ajoute d'ailleurs que ma solution disparait en présence d'un auteur de la convocation manifestement de mauvaise foi.
Quant à 2 pour votre cas : pas de notification, donc le délai ne court pas.
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goudejac
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Posté - 04 oct. 2012 : 17:17:19
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J'ai de plus en plus de mal à comprendre les méandres de la législation sur la copro. Dans votre post du 29 juillet, vous dites bien que la convoc est irrégulière (donc contestable ?) puisque le syndic n'est plus syndic. Pourtant, il continue à faire le syndic, et cela peut être normal ? Et pourquoi ne m'a-t-il pas envoyé le PV par LRAR ? Sommes-nous dans l'illégalité... ou pas ? Le syndic pourrait faire n'importe quoi, sans possibilité de le contrer ? Et dans mon courrier papier, je vous racontais sous forme de fable, qu'il nous a fait payer l'expertise de l'ascenseur d'une autre copropriété : c'est bien une irrégularité supplémentaire (il a caché cette opération sous le poste "autres honoraires du syndic" : les honoraires, même supplémentaires, ne doivent-ils pas être validés par l'AG ?) |
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JPM
Modérateur
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Posté - 04 oct. 2012 : 18:45:10
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Il y a des irrégularités dans la copropriété mais ce n'est vraiment rien à côté de ce que l'on voit ailleurs, surtout depuis quelques semaines
Les policiers harnaquent les délinquants, les super handballeurs parient sur leur défaite, les diagnostiqueurs de l'énergétique semblent se planter royalement, on veut voter un texte dont l'auteur a été méchamment viré, il faut dire Madame à une gamine de 4 ans...
J'en passe entendu ! et de meilleures s'il n'y avait pas de drame lié comme pour l'incendie de St Denis. Pas d'eau dans un immeuble en pleine ville depuis des mois, même des années semble-t-il, sans que personne ait pu aller faire une descente dans la faculté où enseignait l'un des bailleurs 
C'est d'une copropriété qu'il s'agit 
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goudejac
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Posté - 05 oct. 2012 : 17:59:15
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... Tout à fait d'accord avec cette analyse. Manque à ce palmarès les entreprises qui reçoivent de l'Etat et des collecti
vités locales bien des commandes lucratives et qui vont habiter en Belgique pour ne pas payer d'impôts en France, et les compagnies qui font des profits confortables et qui délocalisent pour en faire d'encore plus profitables en surexploitant des populations esclaves...
Mais ce n'est pas parce qu'il y a pire chez le voisin qu'il faut renoncer à corriger ce qui ne va pas très bien à la maison...
Pour ma part, je commence à penser que ce n'est pas la peine de se donner... de la peine, car apparemment, même chez ceux en qui on pouvait avoir un peu confiance pour avoir des informations claires et des conseils avisés, on ne peut avancer et les profiteurs continueront à se foutre de la g... du monde sans que l'on puisse vraiment les inquiéter... Pour ce qui me concerne, j'en ai marre et je vais laisser tomber. vas-y Jeannot, fais ce que tu veux et on ne te fera pas ch...
Bien cordialement.
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En carence de syndic ? 
