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Initialement posté par m49
Bonjour,
Nous avons résilié un bail de location signé avec une agence immobilière.
1 - Puis-je refuser la présence du propriétaire lors de l'état des lieux de sortie ? Je précise que l'EDL d'entrée avait été fait entre un collaborateur de l'agence et moi-même.
non vous n'avez aucune autorisation a donner ou a refuser: le bailleur est chez lui et peut venir a l'EDL de sortie si il le desire.
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2 - Lors d'une visite récente de la maison pour envisager les travaux de rénovation à prévoir , le propriétaire et le collaborateur de l'agence ont estimé qu'ils nous retiendraient un mois de loyer sur le dépot de garantie (conversation tenue sur le trottoir après leur visite de la maison).
A ce sujet : en cas de retenue sur le dépot de garantie, puis exiger une justification non pas sur devis mais sur facture (il me semble qu'il existe une jurisprudence au niveau de la Cour de Cassation) ?
les devis sont acceptés par la jurisprudence. par contre des degats qui n'ont pas ete reparés (juste des devis) et une relocation directe a de nouveaux locataires SANS QUE LE LOYER BAISSE, a entrainer une decision de la CC disant que le bailleur n'avait pas vocation a demander un dedommagement.
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3 - Puis-je exiger que la justification des retenues sur le dépôt de garantie fasse apparaître clairement ce qui est lié à une dégradation du fait du locataire (et non à de la vétusté) ?
il serait etonnant qu'un artisan s'engage à faire une telle declaration.
a vous d'etre vigilante lors de l'EDL a faire noter ce qu'il en est reellement. je vous rappelle qu'un EDL est contradictoire donc les annotations sont faites non pas par une seule personne, mais par les 2 parties.
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4 - En cas de désaccord sur l'EDL de sortie, quelle est la meilleure solution : ne pas signer l'EDL ? Porter des réserves sur l'EDL et le signer ? ou faire appel à un huissier ? En effet, je m'attends à un RV d'EDL un peu houleux.
ne pas signer, garder les cles (mais vous continuez de payer le loyer) et faire convoquer par un huissier qui fera un EDL en convoquant les parties 8 jours a l'avance.
ce sera donc le constat de l'huissier qui SEUL sera pris en compte (il convoque les parties mais n'a pas besoin d'elles de toutes facons !)
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Je précise: nous sommes locataires depuis près de 7ans, et les locataires précédents sont restés 3 ans sans travaux de rénovation sur l'ensemble de la période. Lors de l'EDL d'entrée, pas mal de points (murs, sols) étaient déja estimés en état usagé.
donc vous pourrez faire valoir une usure locative de 10 ans, usure parfaitement normale pour des tapisseries, peintures ou revetements de sols (duree de vie de 7 a 8 ans selon la jurisprudence).
A vous d'etre assez forte pour imposer vos remarques et faire en sorte que l'EDL soit un constat de l'etat de l'appartement a la date du jour, et non pas des supputations sur des responsabilités quelconques.
si c'est degradé, eh bien c'est pour vous (apres decompte de la vetusté), n'acceptez pas le genre de remarque qui vous mettrait sur le dos un degat alors que c'est de la vetusté.
commencez par sortir votre EDL d'entrée et de bien regarder ce qui y a été noté a votre arrivée. et nettoyez l'appart de facon que l'agence ne puisse rien dire de ce coté lá.
ne pas oublier les certificats d'entretien a leur fournir.
EDL Sortie / Présence du propriétaire 
Posté - 18 avr. 2012 : 10:45:05
