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soleil56
Contributeur actif

France
144 message(s)
Statut: soleil56 est déconnecté

Posté - 22 avr. 2012 :  03:09:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
voici mon problème :
je suis propriétaire de plusieurs maisons que je loue.
Depuis maintenant 4 mois, un de mes locataires qui est dans une de mes maisons depuis juin 2003 a des difficultés financières et ne parvient plus à régler le loyer. il arrive sur le 4eme mois d'impayé et celà ne va pas s'arranger d'aprés son employeur qui j'ai eu au téléphone. (le locataire est agent commercial et actuellement, il est en panne de vente dans un secteu difficile donc pas trop d'espoir que cela s'améliore).
il ne veut pas partir pour autant du logement.
Je souhaite résilier le bail pour motif sérieux et légitime mais pour celà, j'aurai du le faire, sauf erreur de ma part, 6 mois avant le renouvellement automatique du bail, soit avant le 31 dec 2011 pour un départ en juin 2012, date anniversaire du bail.
Est ce bien celà ou puis je le faire à n'importe quel moment ?

J'ai cru comprendre qu'un propriétaire pouvait solliciter une résiliation judiciaire du bail en cours en s'adressant au TI le plus proche.
comment celà se passe concrétement ? quelles sont les démarches à effectuer ? quel est le cout ?

Mais il y a un autre problème. En fait, ce locataire devait à la base occuper une autre de mes maisons, un bail avait été rédigé et signé en ce sens. Au dernier moment, il a finalement préféré louer une autre de mes maisons qui venait de se libérer. leloyer différent et l'adresse est également différente mais en cherchant dans mes papiers, je viens de me rendre compte que nous n'avons pas refait de bail pour cette maison.
en d'autres termes, il occupe le logement depuis 2003 sans droit ni titre régulier.
est ce que ce fait bien involontaire à la base pourrait jouer en ma faveur actuellement ?
qu'en pensez vous ?
en vous remerciant de vos conseils,
cordialement,


nefer
Modérateur

14592 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 22 avr. 2012 :  08:39:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par soleil56

bonjour,
voici mon problème :
je suis propriétaire de plusieurs maisons que je loue.
Depuis maintenant 4 mois, un de mes locataires qui est dans une de mes maisons depuis juin 2003 a des difficultés financières et ne parvient plus à régler le loyer. il arrive sur le 4eme mois d'impayé et celà ne va pas s'arranger d'aprés son employeur qui j'ai eu au téléphone. (le locataire est agent commercial et actuellement, il est en panne de vente dans un secteu difficile donc pas trop d'espoir que cela s'améliore).
il ne veut pas partir pour autant du logement.
Je souhaite résilier le bail pour motif sérieux et légitime mais pour celà, j'aurai du le faire, sauf erreur de ma part, 6 mois avant le renouvellement automatique du bail, soit avant le 31 dec 2011 pour un départ en juin 2012, date anniversaire du bail.
Est ce bien celà ou puis je le faire à n'importe quel moment ?

J'ai cru comprendre qu'un propriétaire pouvait solliciter une résiliation judiciaire du bail en cours en s'adressant au TI le plus proche.
comment celà se passe concrétement ? quelles sont les démarches à effectuer ? quel est le cout ?

Mais il y a un autre problème. En fait, ce locataire devait à la base occuper une autre de mes maisons, un bail avait été rédigé et signé en ce sens. Au dernier moment, il a finalement préféré louer une autre de mes maisons qui venait de se libérer. leloyer différent et l'adresse est également différente mais en cherchant dans mes papiers, je viens de me rendre compte que nous n'avons pas refait de bail pour cette maison.
en d'autres termes, il occupe le logement depuis 2003 sans droit ni titre régulier.
est ce que ce fait bien involontaire à la base pourrait jouer en ma faveur actuellement ?
qu'en pensez vous ?
en vous remerciant de vos conseils,
cordialement,



votre locataire occupe actuellement un logement, dont il peut prouver qu'il a réglé le loyer

il est donc titulaire d'un bail verbal, c'est à dire un bail loi 89, sans indexation possible.
en effet, en l'abscence de clause d'indexation dans le bail, le bailleur ne peut pas procéder à une indexation.....


par ailleurs, l'article 15 s'applique, donc la notification aurait du être faite au plus tard 6 mois avant l'échéance du bail

actuellement vous ne pouvez que suivre la procédure en recouvrement de loyers, puis clause résolutoire...mais par la voie judiciaire
 
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