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dan69
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 Posté - 27 avr. 2012 : 14:27:05
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Notre résidence est doté d'une chaufferie assurant chauffage et fourniture d'ECS.
Jusqu'alors, dans le cadre d'un contrat Vente de Gaz Réparti, les dépenses étaient facturées directement par GDF aux occupants en fonction de leurs consommations propres relevées par des compteurs individuels.
GDF, pour des raisons que je ne développerais pas, vient de dénoncer ce contrat et il va être mis en place un système de facturation géré par le syndic.
a priori, GDF va facturer au syndic lla consommation globale de gaz fourni à la copro. charge au syndic de mettre en place un système de relevés des compteurs individuels (qui sont toujours en place) et de procéder à la répartition en fonction des consommations individuelles.
Ce nouveau système conduit à , notamment, porter au titre du budget général, la dépense globale de "chauffage" , environ 63 000€.
Ce changement de disposition ne doit-il faire faire l'objet d'un avenant au Réglement de Copropriété?
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dan69
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Posté - 27 avr. 2012 : 14:30:45
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J'ajoute que maintenant ce ne sont plus les occupants qui régleront directement les dépenses de chauffage mais que les locataires verront leurs bailleurs gérer ces dépenses. |
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Posté - 27 avr. 2012 : 14:44:25
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dan69 : "GDF, pour des raisons que je ne développerais pas, vient de dénoncer ce contrat "
Cela a son importance; pour quelles raisons GDF rompt ce contrat ?? d'ailleurs quel contrat qui lierai le SDC avec des relevés et des paiements directement faits et perçus par GDF ??
Les contrats individuels de GDF ne regardent pas le SDC !!!
pas très clair !!  quel est le lien entre compteur privé et le syndicat ??
Si il s'agit d'une modification de la répartiton des charges, cela se voterait à l'Unanimité.
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dan69
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3
Posté - 27 avr. 2012 : 16:05:05
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Le contrat VGR de GDF Suez appelé aussi "Fideloconso" fonctionne à 2 niveaux:
_ un contrat global de fourniture à la résidence avec un compteur général_contrat signé par le syndic
_ un contrat individuel souscrit directement par chaque résident qui dispose de compteurs individuels pour l'ECS et le chauffage. Chaque résident choisit son mode de paiement au fournisseur d"énergie à qui il remet un document signé appelé "acceptation de délégation"
Si dans beaucoup de cas identiques, celà fonctionne pas trop mal, nous avons la particularité d'avoir en plus du chauffage, une "climatisation" par circulation d'eau réfrigérée dans le circuit "chauffage" et donc les compteurs individuels donnent trois éléments:
- la conso d'ECS
- la conso d'Ă©nergie de chauffage
- la conso d'Ă©nergie pour la "climatisation";
GDF se déclare incapable de gérer ce cas particulier (on serait 5 en France) où, pour la facturation, il y a 3 compasants à prendre en compte au lieu de 2. Leur système informatique n'est pas fait pour celà et ils ne veulent pas se préoccuper de la chose. Leur échappatoire est de ne pas renouveler le contrat!
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Posté - 27 avr. 2012 : 16:36:46
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Pas fastoche comme problème !!!!!!
Si GDF n'arrive pas à prendre en charge le calcul des consommations de 3 composants à cause d'un système informatyique qu'il n'ont pas, comment le syndic va t'il faire ????
IL ne s'agit pas seulement de passer le montnat global annuel facturé par GDF en charges générales, mais également de calculer la répartition pour chaque copropriétaire.
Que dit votre RDC sur la répartition des charges de chauffage, d'ECS et de clim ??
Si vous avez une telle installation complexe et quasi unique en France, elle date de la construction de votre résidence, et le RDC a pris en compte la répartition de charges. |
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JB22
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Posté - 27 avr. 2012 : 17:34:41
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Suivant vos informations chaque appartement a un compteur qui donnent trois indications de consommation: M3 pour chauffage, E.C.S. et réfrigération.
Le syndicat a un compteur global.
A qui appartiennent les compteurs individuels ?
Actuellement c'est GDF qui relève les compteurs et facture directement.
En dénonçant les contrats individuels GDF se décharge des relevés individuels et ne fait plus qu'un relevé global et une facturation au Syndicat.
C'est donc au syndicat que reviendra la tâche des relevés des compteurs (Avec les problèmes des absences et des écarts entre consommation globale et consommations individuelles: en charges générales.).
Le syndicat supportera le coût du relevage des compteurs et les honoraires du syndic pour effectuer la répartition.
Pour la répartition calcul du coût du M3 et facturation à chaque copropriétaires de ses consommations.
Dans le budget du syndicat il faudra mettre le montant global de la consommation de gaz pour que chaque copropriétaire verse sa provision de charges. |
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dan69
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Posté - 27 avr. 2012 : 19:05:29
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Pour répondre à Philippe 388, j'ai eu beau cherché pendant 10 ans mais notre Réglement de Copro. est totalement muet sur le problème de la répartition des charges de chauffage. Celà me parait un peu logique dans le cadre d'un contrat VGR puisqu'il y a individalisation des dépenses. Tout au plus peut-on déplorer que dans les contrats VGR les clients sont très mal informés. Il n'y a qu'à voir sur certains forums et sur le site du Médiateur National de l'Energie les problèmes rencontrés.
Comme désormais les dépenses de chauffage sont incluses dans le budget général de la copro. je milite pour que les nouvelles dispositions fassent l'objet d'un document précis qui détaille les procédures mises en place par le syndic pour la gestion de la facturation.
Mais le syndic et le CS semble vouloir se contenter de 2 ou 3 feuilles à caractère informatif. Que faire? |
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Posté - 27 avr. 2012 : 19:38:14
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dan69 : il y a matière à discuter sur une modification de la répartition des charges !!! C'est un vote à l'Unanaimité !!!
le syndic doit démontrer juridiquement la possibilité de porter au prochain budget ces charges de chauffage qui ne figure pas dans le RDC, et payées auparavent individuellement par les résidants, et directement à GDF !!!
Je serai un coprorpiétaire, bailleur ou non, je m'opposerai à voter un budget de charges courantes comprenant une ligne budgétaire de 63000 € sans une étude juridique sérieuse. Le syndic ne peut pas imposer cela sans une explication, et un vote sur la modification de la répartition des charges.
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Posté - 27 avr. 2012 : 19:44:29
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dan69 ne connaissant pas ce VGR, j'ai chercher sur le net, et pour le moins cela parait compliqué !!!
Comprendre les contrats collectifs de vente de gaz réparti «VGR »
Parmi les différentes offres de fourniture d’énergie, le contrat de Vente de Gaz Réparti (VGR), appelé aussi « Fideloconso », de GDF Suez pose de nombreux problèmes depuis sa mise sur le marché. Le principe fonctionne à deux niveaux :
- un contrat global de fourniture à la résidence avec un compteur général dans le cadre d’un chauffage collectif, ainsi que l’eau chaude sanitaire ;
- un contrat individuel souscrit directement par chaque résident (propriétaire ou locataire) qui dispose d’un compteur pour le chauffage (en kWh et m3) et d’un autre pour l’eau chaude (en m3). Chaque résident choisit son mode de paiement au fournisseur d’énergie à qui il remet un document qu’il signe appelé «acceptation de délégation ».
Les conditions du contrat sont opaques, et les nouveaux arrivants sont rarement informés. Le mode de comptage et de facturation est source de nombreux litiges. Les consommations mesurées sont pondérées d’un Coefficient Energétique Global (CEG). Ce coefficient est calculé sur le rapport entre les kWh fournis par la chaufferie et ceux consommés dans les logements. Techniquement, le CEG ne peut être inférieur à 1 car cela signifierait que les occupants aient bénéficiés de plus de kWh qu'il n'en a été brûlé au niveau de la chaufferie collective. Plus l'installation est performante, plus le CEG se rapproche de 1. Un CEG important, voire inférieur à 1, peut mettre en évidence un dysfonctionnement.
Le système est présenté aux syndics et bailleurs de façon très séduisante, les dégageant de la gestion de ces postes et responsabilisant chaque résident qui paye ce qu’il consomme.
Sauf que, parmi les anomalies relevées, le fournisseur facture la totalité des consommations sur la base des compteurs individuels qui fonctionnent et des clients réellement identifiés par le fournisseur de gaz ! Or, il n’est pas rare que les nouveaux arrivants ne soient pas informés par le bailleur ou le syndic et ne signent pas l’«acceptation de délégation », croyant de toute bonne foi que le chauffage est compris dans les charges. C’est ainsi que certains ne paient plus de gaz, d’autres voient leur facture exploser.
A noter d’ailleurs que GDF ne peut en aucun cas facturer du gaz à des personnes qui ne sont pas abonnées, pas plus que du gaz non consommé.
De plus le tarif réglementé du gaz ne s’applique pas à ce type de contrat.
Les questions Ă examiner
La première des choses est de demander au bailleur ou au syndic de copropriété la copie du contrat VGR qu’il a signé avec GDF, afin d’en connaître les conditions (tarifs, révisions de prix, etc.).
Il faut aussi vérifier :
- la procédure mise en place par le bailleur ou le syndic pour que les nouveaux arrivants soient informés et pour s’assurer que chacun signera l’acceptation de délégation et que celle-ci sera transmise à GDF. Attention, pour être imposée au locataire, la signature de la délégation de paiement doit figurer expressément dans le bail ; en copropriété vérifier si le règlement de copropriété été modifié pour intégrer ce mode de répartition des charges de gaz ;
- si le bailleur ou le syndic a bien transmis les délégations de paiement à GDF et identifié les occupants qui n'ont pas signés ce document. Il devra alors faire une ventilation afin que les seuls signataires ne paient pas pour tous.
- si le contrat VGR concerne uniquement le chauffage ou s’il inclut l’eau chaude sanitaire ;
- le fonctionnement des compteurs individuels et le rapport entre les index qu’ils indiquent et les volumes et sommes facturées ;
- s’il inclut aussi la fourniture de gaz de cuisine et si dans ce cas un abonnement individuel distinct est proposé aux locataires qui en font la demande ;
- si le Tarif spécial de solidarité (TSS) consenti pour le gaz s’applique au contrat VGR, et comment les abonnés en sont informés ?
Comment GDF peut cesser un contrat avec le syndicat, alors que les locataires et propriétaires signent directement avec GDF !!! |
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JB22
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Posté - 27 avr. 2012 : 20:21:21
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Comme philippe388 je ne connaisais pas ce contrat "VGR"
J' en sais un peu plus grace à philippe. (on apprends à tous les âges!!!)
Outre la consommation de gaz il doit y avoir d' autres charges de gestion de la chaufferie (conduite, maintenance, électricité...) comment sont-elles réparties. |
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dan69
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Posté - 28 avr. 2012 : 07:10:44
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RĂ©ponse Ă JB22:
Lees charges afférentes à la maintenance de la chaufferie et l'électricté sont réparties aux tantièmes.
Le contrat VGR peut sembler compliqué mais pour l'avoir "pratiqué" pendant 10 ans, je dois dire qu'il est "fondamentalement" intéressant car il permet de ne facturer aux consommateurs que ce qu'ils consomment (à un coefficient de "pertes" près).
Le gros problème, c'est la gestion du système.
Indépendamment de la difficulté qui nous est propre d'avoir 3 types de conso (ECS, chauffage, clim) ce que GDF ne veut pas traiter, il faut mettre en place un certain nombre de procédures pour garantir la juste facturation aux résidents. Je pense en particulier à la détection des compteurs individuels "en panne" et aux traitements de ces pannes.
Comme dit précédemment, les contrats VGR sont à 2 niveaux.GDF n'a pas, au terme son son contrat initial de 10 ans, souhaité renouveller ce type de contrat.
L'AG des copro a mandaté le syndic et le CS pour étudier et mettre en place un nouveau système.
Je doute que notre syndic est bien pris la mesure de la difficulté de la gestion de l'affaire. C'est pourquoi je souhaite que les choses soient clairement définies et écrites.
A partir du moment où il y a une ligne budgetaire pour la fourniture de gaz, il me semble que la répartition de cette ligne budgétaire doit être définie et donc qu'il y a lieu de faire figurer cette répartition dans un avenant au RC. Le syndic et le CS m'affirment le contraire!
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JB22
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Posté - 28 avr. 2012 : 10:13:20
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De dan 69:
"A partir du moment où il y a une ligne budgetaire pour la fourniture de gaz, il me semble que la répartition de cette ligne budgétaire doit être définie et donc qu'il y a lieu de faire figurer cette répartition dans un avenant au RC. Le syndic et le CS m'affirment le contraire!"
Comme il y a des compteurs individuels la répartition doit se faire suivant les consommations.
Peut importe qui "facture" la répartition doit être faite suivant la consommation et suivant le coût du M3 de gaz dans chacune des utilisations.
Il n' y a donc pas lieu à une modification du R.C. puisqu'il n' y a pas de modification de la répartition qui reste suivant les consommations.
"Je doute que notre syndic est bien pris la mesure de la difficulté de la gestion de l'affaire."
Vous donnez vous-même une partie de la réponse:
"Je pense en particulier à la détection des compteurs individuels "en panne" et aux traitements de ces pannes"
Autre difficulté, le relevé des compteurs qui sera à la charge de la copropriété. (absences des copropriétaires lors des relevés)
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Posté - 28 avr. 2012 : 12:44:57
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JB : "Il n' y a donc pas lieu à une modification du R.C. puisqu'il n' y a pas de modification de la répartition qui reste suivant les consommations."
Il y a bien une modification de la répartition des charges. Le locataire souscrit directement le contrat à GDF, pas le bailleur.
Comment le locatire va t'il faire sans contrat GDF !! le syndic ne peut lui facturer directement ??
ESt ce que GDF annule els contrats signés avec les copropriétaires résidents et les locataires ???
Ce copropriétaire bailleur n'a pas souscrit ce contrat avec GDF !!!
C'est bien une répartition différente des factures de gaz. Sur quelle grille va se baser le syndic ?? elle n'existe pas au RDC, il faut donc en créer une nouvelle !!! et à l'Unanimité.
Il n'y a peut-être pas de problèmes de relevés, mais le problème de la grille de répartition reste. il n'existe rien au RDC.
dan69 :" Le syndic et le CS m'affirment le contraire!"
Le CS est il qualifié pour résoudre ce problème !!! ET il ne peut prendre aucune décsion la dessus. Ce CS devrait plutot se renseigner et exiger du syndic une étude juridique sérieuse, la seule issue pour clore ce problème.
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JB22
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Posté - 28 avr. 2012 : 13:27:45
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De philippe388
"Il y a bien une modification de la répartition des charges. Le locataire souscrit directement le contrat à GDF, pas le bailleur."
Non, il y a modification du contrat de location entre le bailleur et le locataire, ce qui ne regarde pas le syndicat.
"Comment le locataire va t'il faire sans contrat GDF !! le syndic ne peut lui facturer directement ??"
Le syndicat "facturera" (répartira) au bailleur qui lui récupérera les charges auprès du locataire, comme il est d'usage.
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Posté - 28 avr. 2012 : 14:22:10
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JB22 : "Non, il y a modification du contrat de location entre le bailleur et le locataire, ce qui ne regarde pas le syndicat."
Non, car le locataire souscrit personnellement le contrat auprès de GDF.Cela ne concerne donc pas le bailleur, et le bail !!!
Dans mon précédent post sue ce contrat VGR :
un contrat individuel souscrit directement par chaque résident (propriétaire ou locataire) qui dispose d’un compteur pour le chauffage (en kWh et m3) et d’un autre pour l’eau chaude (en m3). Chaque résident choisit son mode de paiement au fournisseur d’énergie à qui il remet un document qu’il signe appelé «acceptation de délégation ».
ET A noter d’ailleurs que GDF ne peut en aucun cas facturer du gaz à des personnes qui ne sont pas abonnées
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JB22
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Posté - 28 avr. 2012 : 16:37:42
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De philippe388:"Non, car le locataire souscrit personnellement le contrat auprès de GDF.Cela ne concerne donc pas le bailleur, et le bail !!!
Dans mon précédent post sur ce contrat VGR :
ET A noter d’ailleurs que GDF ne peut en aucun cas facturer du gaz à des personnes qui ne sont pas abonnées"
Le contrat VGR est dénoncé, GDF facturera directement au syndicat.
Lequel syndicat "facturera" (répartira) aux copropriétaires.
Les bailleurs récupérerons les consommations sur les locataires. Il y a un changement sur ce point. |
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dan69
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Posté - 28 avr. 2012 : 18:28:17
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Effectivement, pour les propriétaires résidents les nouvelles dispositions ne changent pas grand-chose en ce qui concerne la facturation. C'est seulement l'entité établissant les factures individuelles qui change. Dans le cas présent, ce sera le syndic qui recevra la facture globale de GDF.
Par contre, pour les bailleurs qui jusqu'alors étaient "hors circuit", ils recevront les factures relatives à leurs biens; à eux de répercuter ces factures sur leurs locataires. C'est semblable à ce qui se fait pour l'eau.
Mais pour revenir sur ce qui me parait important c'est que je doute de la capacité du syndic à gérer correctement ce que GDF n'a pas su faire. Aussi j'envisage de ne pas voter le budget prévisionnel si les procédures décrites ne me paraissent pas suffisamment précises. |
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modification charges 
