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pelot48
Nouveau Membre
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 Posté - 02 avr. 2012 : 15:24:54
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je résume mon probleme, j'ai un appartement que je loue qui a été sinistré par un incendie.Le locataire n'avait plus d'assurance puisqu'il ne payait plus sa cotisation.
les experts sont passés et se sont entendus comme suis: mon assurance prend en charge la perte des loyers et l'assurance de la copropriété la remise en état. mais aujourd'hui la copro me réclame le montant de la franchise.
je pensais que celui qui payait l'assurance était celui qui devait payer la franchise.
ma question: la copro est elle en droit de me réclamer cette somme?
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 02 avr. 2012 : 19:29:19
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Formellement non : c'est le syndicat assuré qui se voit appliquer la franchise convenue !
Vous êtes étranger à ce contrat.
Sur le plan moral il serait cohérent que vous supportiez la part de franchise, que vous auriez eu si votre propre assurance était intervenue pour indemniser les dégats.
Vous touchez du doigt la "joyeuseté" de cette "fumeuse" convention Cidre s'agissant de dégats privatifs. |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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 2
Posté - 02 avr. 2012 : 20:06:33
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Pour réduire le coût de l'assurance, la copropriété a raison de recourir au système de franchise comme il en existe pour les automobiles.
Pour réduire le coût de l'assurance, il importe de réduire le nombre de sinistres. Faire payer la franchise par l'occupant négligent qui est responsable d'un sinistre est de nature à le rendre moins négligent et donc à réduire le nombre de sinistres futurs pour la copropriété.
Le syndic a raison de réclamer la franchise. Souvent, le sinistre a pu traumatiser les voisins. Comme le dit, gedehem, moralement, le responsable devrait accepter de payer la franchise, une façon de se refaire une virginité vis-à -vis de ses voisins et d'être serein en AG ... surtout s'il a un beau plancher neuf qui a fait mal à la sinistralité.
Voyez aussi les avis donnés au sujet "Franchise d'assurance si CIDRE, qui paye ? " http://www.universimmo.fr/forum_uni...PIC_ID=10824
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 02 avr. 2012 20:22:47 |
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Posté - 02 avr. 2012 : 22:14:07
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citation: Initialement posté par Gédehem
Formellement non : c'est le syndicat assuré qui se voit appliquer la franchise convenue !
Vous êtes étranger à ce contrat.
Sur le plan moral il serait cohérent que vous supportiez la part de franchise, que vous auriez eu si votre propre assurance était intervenue pour indemniser les dégats.
Vous touchez du doigt la "joyeuseté" de cette "fumeuse" convention Cidre s'agissant de dégats privatifs.
Euh... La convention CIDRE ne s'applique qu'aux DDE et pas à l'incendie... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 02 avr. 2012 : 22:18:17
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Pfffffff  des fois, je suis nul, n'est-il pas ? .....(la faute au Bourbon ?  ) ....
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Posté - 02 avr. 2012 : 22:20:51
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citation: Initialement posté par pelot48
je résume mon probleme, j'ai un appartement que je loue qui a été sinistré par un incendie.Le locataire n'avait plus d'assurance puisqu'il ne payait plus sa cotisation.
les experts sont passés et se sont entendus comme suis: mon assurance prend en charge la perte des loyers et l'assurance de la copropriété la remise en état. mais aujourd'hui la copro me réclame le montant de la franchise.
je pensais que celui qui payait l'assurance était celui qui devait payer la franchise.
ma question: la copro est elle en droit de me réclamer cette somme?
Les copropriétaires sont propriétaires de leurs parties privatives et propriétaires indivis des parties communes. En cas de sinistre non assuré, ils subissent la perte plein pot. Pour l'éviter, ils s'assurent via le syndicat des copropriétaires (parce qu'ils ne peuvent le faire directement, l'indivision n'a pas de personnalité juridique) contre les risques immobiliers, parties communes et parties privatives (ils ne peuvent pas assurer l'immobilier des parties privatives directement). S'il y a une franchise, c'est pour leurs pieds : c'est lié à ce qui précède et non à une quelconque considération morale... |
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Posté - 02 avr. 2012 : 22:22:53
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citation: Initialement posté par GédehemPfffffff des fois, je suis nul, n'est-il pas ? .....(la faute au Bourbon ? ) ....
C'est bon dit le hérisson en descendant d'une brosse à cheveux : tout le monde peut se tromper  ... *
*ce n'est pas de moi : je l'ai vu dans le forum mais je ne sais plus de qui... |
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pelot48
Nouveau Membre
2 message(s)
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7
Posté - 04 avr. 2012 : 21:22:56
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je vous remercie de vos contributions j'ai fait une réclamation auprès du syndic, je vous tiendrais au courant. |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 28 avr. 2012 : 16:38:44
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citation: Initialement posté par rédaction UniversimmoLes copropriétaires sont propriétaires de leurs parties privatives et propriétaires indivis des parties communes. En cas de sinistre non assuré, ils subissent la perte plein pot. Pour l'éviter, ils s'assurent via le syndicat des copropriétaires (parce qu'ils ne peuvent le faire directement, l'indivision n'a pas de personnalité juridique) contre les risques immobiliers, parties communes et parties privatives (ils ne peuvent pas assurer l'immobilier des parties privatives directement). S'il y a une franchise, c'est pour leurs pieds : c'est lié à ce qui précède et non à une quelconque considération morale... Ouh là là !
En cas de sinistre non assuré, ils subissent la perte plein pot
Il faudrait tout de même d'une part bien déterminer comment se répartissent les préjudices : le syndicat sur les parties communes, le bailleur sur ses parties privatives et le locataire sur ses biens propres et d'autre part rechercher quelles sont les responsabilités dans le sinistre. Si le sinistre est le fait d'un tiers, et si les victimes ne se sont pas au préalable protégées au moyen d'une assurance qui les indemniserait en tout état de cause, ces victimes ont tout de même une action récursoire contre le responsable du sinistre.
ils s'assurent via le syndicat des copropriétairesLa pratique des assurances et, notamment les conventions CIDRE et autres, font que l'assurance du syndicat couvre, de fait, certains risques privatifs, mais ce c'est certainement pas une obligation de droit, c'est même plutôt une anomalie juridique. Le syndicat a pour objet d'administrer les parties communes et n'a pas à s'immiscer pas dans la gestion des parties communes de sorte qu'il appartient au syndicat de s'assurer pour ce qui concerne les seules parties communes et à chaque copropriétaire de s'assurer pour ce qui concerne ses parties privatives.
ils ne peuvent le faire directement, l'indivision n'a pas de personnalité juridique Ben si. L'indivision, qui est organisée en syndicat, a la personnalité juridique. Voir l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
S'il y a une franchise, c'est pour leurs pieds : c'est lié à ce qui précède et non à une quelconque considération morale S'il y a une franchise, elle est à la charge du responsable du sinistre.
Si l'incendie est né dans l'appartement loué, c'est le locataire qui est présumé responsable vis à vis du bailleur comme cela résulte de l'article 1733 du code civil. Et c'est alors le bailleur qui est responsable vis à vis du syndicat des copropriétaires. |
Édité par - ainohi le 28 avr. 2012 16:44:16 |
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Sujet |
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franchise facturé au copropriétaire 
