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domsez
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 Posté - 02 mai 2012 : 10:58:23
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Bonjour,
Je voudrais aider un ami âgé et hospitalisé.
Il est propriétaire d'un appartement qui est loué aux mêmes locataires depuis ... 30 ans. Le bail est de la même époque : début des années 80.
Il voudrait le vendre. Est-ce qu'il peut donner leur congé à ses locataires n'importe quand (comme c'était possible à l'époque) ? Doit-il leur retrouver une location équivalente ? Doit-il les dédommager ? Leur proposer d'acheter dans quels délais ? Il n'a évidemment pas le bail avec lui et, après tant de temps, est-il toujours valable ?
Merci de vos conseils
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Numero6
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Posté - 02 mai 2012 : 12:48:09
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Bonjour,
Il est nécessaire que vous donniez quelques précisions.
- La date exacte du bail
- L'age des locataire.
Lire l'article 15 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 cliquable ci-après.-> Article 15
cdlt
N6 |
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domsez
Contributeur actif
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Posté - 02 mai 2012 : 15:37:54
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Le bail a été signé en octobre 1982 (avant la loi de 89)
Les locataires ont 69 et 71 ou 72 ans |
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Numero6
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3
Posté - 02 mai 2012 : 16:39:45
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Bonjour,
D'après ce que j'ai pu trouver sur le site UI, ces locataires disposent bien d'un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.
La date limite pour leur donner congé dans les temps pour ce bail est passée ( octobre 2012 - 6 mois = avril 2012 pour recevoir le congé)- donc prochain congé avant avril 2015
De plus vient se greffer dessus le fait qu'un des deux ait plus de 70 ans
MAIS
Quel âge a votre ami propriétaire et quelles sont ses ressources
Quelles sont les ressources des locataires
CAR
Tout est dans l'article 15 de la Loi dont je vous ai donné un lien dans mon message précédent
citation: III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Donc congé à donner avant avril 2015 mais reste l'accord amiable.
sous réserve d'une autre interprétation des intervenants.
Cdlt
N6 |
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bailleurx
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Posté - 03 mai 2012 : 09:33:08
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citation: Le bail a été signé en octobre 1982 (avant la loi de 89)
N°6 avez vous vu ça?
pour ma part je sais pas si dans ce cas, la loi de 89 s'applique quand même?
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Édité par - bailleurx le 03 mai 2012 09:34:36 |
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Numero6
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Posté - 03 mai 2012 : 12:47:52
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citation: Initialement posté par bailleurxcitation: Le bail a été signé en octobre 1982 (avant la loi de 89) N°6 avez vous vu ça? pour ma part je sais pas si dans ce cas, la loi de 89 s'applique quand même?
Oui bien sur que je l'ai vu et je ne dis pas autre chose* ( pour la Loi de 1989),c'est pourquoi je donne un lien vers un sujet sur UI qui date un peu (2003) certes mais qui correspond au problème de Domsez ( Il faut cliquer sur : j'ai pu trouver sur UI - mon post de 16:39:05)
Dans ce post je cite l'article 15 qui fait référence à la Loi de 1989( un lien vers cet article de Loi dans mon post de 12:48:09)
Depuis domsez n'a pas demandé d'autres éclaircissement et n'a pas répondu aux renseignements demandés
citation: Quel âge a votre ami propriétaire et quelles sont ses ressources
Quelles sont les ressources des locataires
Cdlt
N6
rajout : @ bailleurX
oups désolé j'avais cru lire que vous disiez que la Loi de 1989 s'appliquait quand même alors que vous vous posiez la question de savoir si elle s'appliquait quand même.Donc moi je pense que oui. |
Édité par - Numero6 le 03 mai 2012 12:52:40 |
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bailleurx
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Posté - 03 mai 2012 : 12:53:45
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c'est un peu délicat de venir dire sur un forum quelles sont les ressources d'un ami et de son locataire
PS : merci pour le lien |
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Numero6
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Posté - 03 mai 2012 : 13:22:49
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bailleurx
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Posté - 03 mai 2012 : 21:18:36
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Numero6
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Posté - 03 mai 2012 : 23:09:40
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non vous m'auriez à l'oeil... |
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Vendre un appartement loué 
