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domsez
Contributeur actif
151 message(s)
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 Posté - 10 mai 2012 : 12:20:28
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Bonjour,
Je ne suis pas certaine de "poster" dans la bonne rubrique.
Mon oncle est propriétaire d'un petit appartement qu'il loue en meublé depuis plus de 30 ans. Il voudrait le vendre, idéalement pour placer le produit de cette vente.
Queles sont ses obligations :
- reloger le locataire, c'est à dire trouver une location équivalente
- proposer au locataire d'acheter l'appartement
- le locataire est le même depuis plus de 30 ans. l'appartement a été refait il y a 4 ans (électricité, plomberie, peintures, ...). Le loyer n'a pas été réévalué régulièrement. Aujourd'hui, il est largemet inféreieur au prix du marché.
- le bail est celui d'une location meublée des années 80. Donc, à l'époque, il n'y avait pas de lave-vaisselle et les torchons, le fer à repasser, ... ont été depuis longtemps remplacés par le locataire.
Merci de vos conseils, car compte tenu de l'ancienneté du bail, je ne sais plus trop bien quelles sont les références à prendre en compte ni quelle loi s'applique.
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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1
Posté - 10 mai 2012 : 14:16:14
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si c'est bon vous êtes dans la bonne rubrique (vous ne risquez pas de vous faire gronder par un modérateur grincheux )
tout d'abord il faut faire attention que ce bail meublé ne puisse pas être requalifié en bail nu et vu que la location date de 1980 ça devient un peu plus compliqué.... dans un sujet récent N°6 avait conseillé un sujet à lire pour les vieux baux (je vais voir si je le retrouve)
si c'est bien un bail meublé il peut mettre fin au contrat tous les ans (à la date anniversaire) à condition de prévenir le locataire 3 mois à l'avance en lettre recommandée précisant le motif du non renouvellement
il pourrait aussi dans les même condition faire une offre de renouvellement du bail à des conditions différentes (incluant une augmentation du loyer)
ce qui ne l'empêcherait pas de pouvoir vendre avec un bail en cours, mais qui apporterait une plus value à sa vente qui pourrait être non négligeable (et en l'attente un plus value de loyer)
et si le nouvel acquéreur souhaitait disposer du logement, il aurait dans ce cas à attendre la fin de l'année suivante pour envoyer à son tour une lettre de résiliation pour reprise
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Édité par - bailleurx le 10 mai 2012 14:23:07 |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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 2
Posté - 10 mai 2012 : 14:46:10
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citation: tout d'abord il faut faire attention que ce bail meublé ne puisse pas être requalifié en bail nu et vu que la location date de 1980 ça devient un peu plus compliqué.... dans un sujet récent N°6 avait conseillé un sujet à lire pour les vieux baux (je vais voir si je le retrouve)
bailleurx, si le bail est bien un bail meublé, avec meubles du bailleur, pourquoi voudriez vous que le locataire le fasse requalifier en non meubblè ?
il n'est pas interdit de louer longtemps un appartement meublé 
par contre, si l'oncle de Domsez veut vendre son appartement avec un prix attractif,
1) il faut qu'il donne congé au locataire, comme precisé par bailleurx
2) il peut mettre le loyer a niveau pour le prochain terme en avisant le locataire au moins 3 mois avant
3) il peut aussi proposer le logement au locataire directement: peut etre que ce dernier veut acheter ce bien ?
pour la solution 2), le locataire peut ne pas accepter l'augmentation du loyer, mais alors il devra partir pour la fin du bail. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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3
Posté - 10 mai 2012 : 14:49:04
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ceci dit, il se peut qu'un investisseur soit interessé par un logement loué a un locataire serieux , qui paye bien son loyer.
lá interviendra bien sur la rentabilité du bien (donc prix de vente pour votre oncle) mais cet investisseur aura tout loisir d'augmenter le loyer a la prochaine echeance si votre oncle ne le fait pas et que la vente se fasse avec le locataire dedans
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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4
Posté - 10 mai 2012 : 15:39:30
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citation: bailleurx, si le bail est bien un bail meublé, avec meubles du bailleur, pourquoi voudriez vous que le locataire le fasse requalifier en non meubblè ?
parce que domsez dit bien qu'au depart il n'y avait pas vraiment tout les équipements , mais bon, s'il ne manquait que la MAL et les torchons rien de grave, mais s'il manquait les couverts les casseroles, ca peut déjà être litigieux
d'autre part domez dit aussi que les meubles du bailleur ont été depuis longtemps remplacé par ceux du locataire (même si personne ne semble avoir à y redire) je me demande dans quelle mesure ça peut avoir une influence sur la teneur du bail étant donné que le logement n'est plus, de fait, meublé par le bailleur...
parce qu'il arrive bien que des baux meublés soit rédigé de tel façon qu'ils peuvent être requalifiés en bail sur 3 ans
et que tant que je n'ai pas lu ce bail... je me dis qu'il faut se poser certaines questions.... |
Édité par - bailleurx le 10 mai 2012 15:49:18 |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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5
Posté - 10 mai 2012 : 18:04:11
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un locataire ne peut pas faire valoir sa propre turpitude: s'il a changé des meubles sans l'autorisation ecrite du bailleur, il ne pourrait pas faire valoir sa demande de requalification, sinon ce serait trop facile.
par contre si le bailleur est au courant et ne dit rien, c'est plus discutable. |
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conditions pour vente bien loué en meublé 
