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AUSTIN
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France
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 Posté - 10 mai 2012 : 13:18:49
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Bonjour,
J'ai sollicité le syndic pour demander pour quelles raisons ne figurait pas "le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire" prévu à l'article 11 modifié du décret de 1967 dans la convocation à l'AG
Réponse du syndic: "l'état des dettes et des créances de la copropriété" est joint à l'annexe 1
Existe-t-il une différence?! ou bien je ne sais pas lire?
Merci pour vos réponses
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Posté - 10 mai 2012 : 13:35:39
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Austin : le syndic n'a pas bien répondu, ou pas exactement à votre question !!
1. dans les annexes figurent la liste des copropriétaires débiteurs et créditeurs à la date de fin d'exercice; ce n'est pas le projet d'état indivuduel de répartition. C'est un complément à l'annexe 1. Cette liste est jointe à la convocation.
2. le syndic doit aussi joindre à la convocation de chaque copro. l'état individuel de répartition des charges AVANT l'approbation des comptes par l'A. Si l'AG approuve les comptes en l'état sans modifications ou réserves, cet état PERSO est définitf.
L'état des dettes et des créances n'EST PAS ce que vous demandez. Ce syndic commet une faute en vous répondant ainsi, il est à coté de la question.
L'état de réparttion individuel est OBLIGATOIRE et joint à l'ODJ.
Exigez de ce syndic qu'il envoie ce document. Le CS doit relever cette erreur et demander au syndic de faire ces courriers et à ses frais!!
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Posté - 10 mai 2012 : 13:54:32
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l'article 11 est très clair :
citation:
II.-Pour l'information des copropriétaires :
1° Les annexes au budget prévisionnel ;
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;
3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ;
4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
5° En vue de l'approbation des comptes par l'assemblée générale, le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire ;
6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires.
donc votre syndic a tort et ne s'est pas mis au gout du jour (de la loi !), en effet, l'état des dettes et des créances, ne donne pas la répartition.
Malheureusement, le texte est fuchu de telle façon que le syndic ne peut être "puni" en l'absence de ce document, car il n'est que pour information...  |
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AUSTIN
Nouveau Membre
France
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Posté - 10 mai 2012 : 16:13:50
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Bonjour
Merci à vous; vos réponses me confortent : j'avais bien compris l'article 11! mais pas le syndic |
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Posté - 10 mai 2012 : 17:13:34
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AUSTIN : le syndic ne joint pas à l'ODJ le détail de tous les états de répartition individuels , mais chaque copro reçoit son propre décompte et état avant l'approbation des comptes, avec l'ODJ et toutes ces annexes et docs!!
C'est du boulot car il ne faut pas se tromper d'enveloppes !!!! 
Votre syndic est en tort; chaque copropriétaire doit réclamer son état de répartition de charges au syndic. Un CS sérieux exigera que TOUS les copros recoivent sou 48 heures leurs état personnel de charges. Envoi aux frais du syndic, bien évidement, il est hors la loi.!!! |
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AUSTIN
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Posté - 10 mai 2012 : 22:12:04
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documents cités dans article 11 modifié 
