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Jean Minu
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut:

Posté - 11 mai 2012 : 09:01:06

Bonjour,
Désirant investir dans une vente à réméré je me pose les deux questions suivantes:
- Que devient le "dépôt de garantie" déposé chez le notaire lorsque le vendeur n'exerce pas sa faculté de rachat. Selon les sites proposant ce type de vente il serait; soit restitué au vendeur soit à l'acquéreur. Cela est il simplement conventionnel?
- La valeur du rachat doit être prévue dans l'acte de vente. Cette valeur correspond au prix initial augmenté des bons et loyaux coûts. Comment, à part certains, peut on les prévoir? Est-ce pour cette raison que l'on voit apparaître le terme "marge de l'investisseur" qui, en quelque sorte pallierait les imprévus. Quelle serait aussi la qualification de cette marge, serait ce de la plus value ou existe t il une marge de tolérance de l'administration fiscale?
Merci de me donner votre avis.
jean minu

Messages: 1
Inscription: Mar 8 Mai 2012 19:08

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