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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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21
 Posté - 02 juin 2012 : 12:40:13
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ecrivez lui en recommandé
-pour lui demander un RIB pour pouvoir effectuer vos payements par virement
vous pourrez préciser que:
si vous êtes dans le logement depuis 10 ans les peintures sont déjà supposées être vétustes, donc même s'il les jugeait "à refaire" ce serait à ses frais
et au pire si l'ambiance ne s'améliore pas entre vous d'ici la fin de votre bail, prévoyez de faire bloquer sur derniers loyers une somme correspondant à votre DG
puis laissez le causer |
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Catimage
Contributeur débutant
France
81 message(s)
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 22
 Posté - 02 juin 2012 : 13:28:48
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Bonjour Bailleurx !
Maintenant que vous en parlez, je crois que j'ai déjà un RIB.. Il doit être dans mon ordinateur, prés à être imprimé !.. Il me l'avait donné il y a longtemps, car à l'époque je lui mettais le chèque dans ma boite au lettre, jusqu'au jour où ce chèque a été volé. Donc depuis, on a décidé qu'il passerait le chercher à la maison..
Sinon au 1ier Janvier prochain, ça fera 10 ans que j'habite là ! Donc ces peintures je m'en contre fout ! .. !o! De plus, je n'ai rien salit ni abimé.
Pardonnez mon ignorance mais, que signifie '' DG '' ?
Merci et bonne journée
Cat.
Ps: il ne sait pas qu'à l'époque j'ai fait une photocopie de son Rib ! .. Il l'avait repris quand je lui ai annoncé que faire un virement génèrerait des frais. Puisqu'il n'est pas à la même banque que moi ( 3,40 € par virement, à la C. d'Epargne je suis). |
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Catimage
Contributeur débutant
France
81 message(s)
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23
Posté - 09 juin 2012 : 10:21:28
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- Bonjour Bailleurx, vous aviez écris ceci plus haut :
'' c'est soit l'un soit l'autre ou il y a un tout a l'égout et dans ce cas vous payez un des frais supplementaire dans l'eau que vous consommez pour son retaritement pas la compagnie de l'eau,
ou il n'y a pas de tout a l'égout donc en principe une fosse + un bac dégraisseur + des drains sur le terrain privé (sauf micro station) et dans ce cas le locataire doit payer la vidange de la fosse et du bac dégraisseur, mais dans la facture d'eau il n'y a pas les frais de retraitement de l'eau (puisque ce n'est pas la compagnie de l'eau qui s'occupe du retraitement, c'est la fosse...)
donc il y a là un incohérence dans l'installation qui fait que vous payez dejà 2 fois le retraitement des eaux usées ''
Encore une fois vous aviez raison ! D'aprés ma facture d'eau, je paye bel et bien la taxe d'assainissement du tout à l'égout ( Collecte et / ou traitement des eaux usées) ! Ca m'a été confirmé par le service des eaux de ma ville ( Véolia) et cette taxe est reversée à la SMDEA.
Maintenant j'aimerais vous faire part du message que je mettrai l'année prochaine dans la boite aux lettre du syndic, juste avant qu'il ne prépare le décompte annuel des charges, ainsi mon bailleur n'y trouvera rien à redire. Quand vous aurez le temps, j'aimerai avoir votre avis, voici :
'' Madame, monsieur
Merci de ne pas mentionner dans la colonne '' Part locative '' du décompte annuel des charges, des frais qui n'incombent pas aux locataires.
En effet, nous payons les frais de nombreuses vidanges d'une fosse septique qui n'existe pas ! L'immeuble étant relié au tout à l'égout. J'en paye la taxe d'assainisement tous les 6 mois, ceci est clairement noté sur ma facture d'eau, cela m'a été confirmé par le service des eaux ( Véolia). Je vous rappelle que le débouchage / dégorgement du tout à l'égout, n'est pas une charge récupérable ( loi du 6 Juillet 1989, sur la liste limitative des charges récupérables).
Ensuite, nous payons 100% du contrat '' étendu '' de l'ascenseur, alors que seulement 73% de la somme incombent aux locataires !
Au sujet de la désinfection des vides-ordures, seul le prix des produits utilisés pour la désinfection et récupérable. En l'absence de facture détaillée, nous ne devons payer que 10% de la facture globale. C'est pour cela qu'en 2011, je vous disais de demander à la société de désinfection, de bien vouloir distinguer le montant des produits, de celui de la main d'oeuvre. Ils ne peuvent pas vous le refuser.
Etant donné toutes ces ' erreurs ', j'ai de bonnes raisons de penser que les autres montants mentionnés dans le décompte des charges sont erronés. L'idéal comme le prévoit la loi, est de laisser les locataires prendre connaissance des justificatifs et contrats d'entretien. Merci donc de les tenir à la disposition de mon bailleur, afin que je puisse les consulter en sa présence. Celui-ci m'ayant dit qu'il ne les voyait pas lui-même ! ( ?)
A cause de toutes ces 'erreurs ' sur les décomptes annuels des charges, nous sommes sans arrêt entrain de nous disputer avec mon bailleur ! Celui-ci feint de croire tout ce que vous notez dans ce décompte des charges, puisqu'il sait trés bien que l'immeuble est relié au tout à l'égout ( par exemple), je lui ai montré ma facture d'eau où c'est mentionné. De plus, il me menace de (je le cite ) :
_ '' Ne plus encaisser les loyers, pour avoir quelque chose à me reprocher et ainsi, me mettre à la porte de l'appartement '' . Appartement que j'occupe depuis le 1ier Janvier 2003.
_ Aussi de : '' Garder la caution quand je m'en irai, sous prétexte que je n'aurais pas fait repeindre l'appartement '' ( Comme si j'y étais obligée ! Je suis supposé le lui rendre comme je l'ai trouvé, sans oublier la vétusté au bout de 10 ans).
_ Ensuite, il dit qu'il va reprendre ce même appartement, me disant : '' Je vais y mettre ma mère '' ( Ne sait il donc pas qu'il faut que cela soit vrai et que des vérifications sont envisageables ? Si cela s'averrait faux, par loi il serait dans l'obligation de me verser des dommages et intérêts, pour le préjudice subit).
Voilà , je vous remercie d'avance de bien vouloir tenir compte de tout ceci. Je privilégie toujours la solution à l'amiable quand cela est possible. Mais sachez que la DDCSPP ( ex DGCCRF ), peut effectuer des contrôles sur simple demande par écrit / email, ou formulaire en ligne ( internet).
Je vous prie d'aggréer madame, monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Catherine J.( n°16 )
J'amerais savoir ce que vous en pensez, je sais que je ne suis pas supposée avoir à faire au syndic, mais je pense que ça peut marcher. Je suis certaine que mon bailleur ne trouvera rien à redire si les rectifications des nombreuses erreurs viennent du syndic. Comme ça c'est passé en 2009, quand juste en le lui disant, le syndic avait enlevé des charges récupérables les frais d'entretien des extincteurs et blocs secours ! Mon bailleur n'avait absolument pas bronché !
Je vous remercie d'avance et Bon week-end à vous !
Cat.
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Catimage
Contributeur débutant
France
81 message(s)
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24
 Posté - 01 juil. 2012 : 08:53:40
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* Bonjour à tous *
Encore moi ... Bon, hier j'ai vu ma nouvelle voisine qui est propriétaire de son appartement et elle m'a donné le réglement de copropriété. Document que je réclamais depuis des années, sans jamais pu l'avoir. Il y a quelque chose qui m'a surprise, c'est qu'il n'y a absolument pas de mentionné que le gaz est interdit dans l'immeuble !! ?? Alors que la première chose qui est dite aux locataires et même aux propriétaires ( elle me l'a dit), c'est qu'il est interdit d'avoir des gazinières et autres réchauds / poeles à gaz !
Il est même mentionné dans ce même réglement de copropriété, que les copropriètaires, doivent s'assurer contre : devinez quoi ? Les explosions de gaz !!
Donc, du moment que le réglement de copropriété ne l'interdit pas, je suis en droit d'installer ma gazinière qui est depuis dix ans, dans ma cave, non ? Même mon contrat de location n'interdit pas le gaz dans les parties privatives..
Ensuite, j'ai une interrogation (encore une) :
- Dans l'entrée de l'immeuble, partie située dehors devant la grande porte d'entrée ( donc espace ouvert au public), l'éclairage va y être modifié, pour y installer un détecteur. Ceci afin que la lumière ne s'allume qu'à l'arrivée de personnes.
Dans ce cas, est ce que c'est répercutable sur les locataires ? A qui est ce payer donc ?
Je vous remercie d'avance et un bon dimanche à tous 
Cat. |
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nefer
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25
Posté - 01 juil. 2012 : 09:49:38
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citation: Initialement posté par Catimage* Bonjour à tous * Encore moi ... Bon, hier j'ai vu ma nouvelle voisine qui est propriétaire de son appartement et elle m'a donné le réglement de copropriété. Document que je réclamais depuis des années, sans jamais pu l'avoir. Il y a quelque chose qui m'a surprise, c'est qu'il n'y a absolument pas de mentionné que le gaz est interdit dans l'immeuble !! ?? Alors que la première chose qui est dite aux locataires et même aux propriétaires ( elle me l'a dit), c'est qu'il est interdit d'avoir des gazinières et autres réchauds / poeles à gaz ! Il est même mentionné dans ce même réglement de copropriété, que les copropriètaires, doivent s'assurer contre : devinez quoi ? Les explosions de gaz !! Donc, du moment que le réglement de copropriété ne l'interdit pas, je suis en droit d'installer ma gazinière qui est depuis dix ans, dans ma cave, non ? Même mon contrat de location n'interdit pas le gaz dans les parties privatives.. Ensuite, j'ai une interrogation (encore une) : - Dans l'entrée de l'immeuble, partie située dehors devant la grande porte d'entrée ( donc espace ouvert au public), l'éclairage va y être modifié, pour y installer un détecteur. Ceci afin que la lumière ne s'allume qu'à l'arrivée de personnes. Dans ce cas, est ce que c'est répercutable sur les locataires ? A qui est ce payer donc ? Je vous remercie d'avance et un bon dimanche à tous Cat.
concernant le réglement de copropriété il est normal qu'on refuse de vous le donner, vous n'êtes pas propriétaire!
seules les articles concernant la destination de l'immeuble et votre lot auraient du vous être remis par votre bailleur.
concernant le gaz, existe t il une arrivée de gaz dans votre appartement ? |
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Catimage
Contributeur débutant
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26
Posté - 01 juil. 2012 : 10:25:13
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Bonjour Nefer
Merci pour votre réponse. Ok, au sujet du réglement de copropriété, je comprends. Je viens de lire ceci sur un numéro hors série de 60 millions de consommateurs aussi :
'' Lorsque l'immeuble est en copropriété, le bailleur est tenu de communiquer au locataire certains extraits du réglement de copropriété, tels ceux concernant la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes, et la quote-part afférente au lot loué pour chaque catégorie de charges. Le réglement de copropriété prévaut toujours sur le contrat de bail ''
Par contre, dans l'ensemble du réglement de copropriété que la voisine propriétaire m'a donnés, je ne vois nulle part le '' Mode de répartition des charges '' .
Mais je peux lire sur une sorte de grille correspondant à l'intitulé :
'' Répartition des charges '', que mon appartement a en tant que : '' Quote part au sol parties communes générales :41,98 et les milièmes spéciaux bâtiment : 45,17 .. L'immeuble a une surface habitable de 929,44 m2 en tout.
Ma voisine n'a pas eu le mode de répartition des charges, mais ça doit être normal, puisqu'elle est propriétaire et donc, non concernée. Vrai ?
Que faire de ces chiffres : 41.98 et 45,17 ?
Sinon, il n'y a pas le gaz de ville dans l'immeuble. Je pense nous devrions être en mesure d'installer une gazinière dans ce cas ?
Puisque le réglement de copropriété ne nous l'interdit pas ? Mais alors pourquoi ce mensonge ( encore un!), au sujet que le gaz est interdit dans l'immeuble ???
Bon dimanche à vous, merci d'avance
Cat. |
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Édité par - Catimage le 01 juil. 2012 11:03:52 |
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nefer
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Posté - 01 juil. 2012 : 10:45:44
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citation: Initialement posté par Catimage
Bonjour Nefer
Merci pour votre réponse. Ok, au sujet du réglement de copropriété, je comprends. Je viens de lire ceci sur un numéro hors série de 60 millions de consommateurs aussi :
'' Lorsque l'immeuble est en copropriété, le bailleur est tenu de communiquer au locataire certains extraits du réglement de copropriété, tels ceux concernant la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes, et la quote-part afférente au lot loué pour chaque catégorie de charges. Le réglement de copropriété prévaut toujours sur le contrat de bail ''
Par contre, dans l'ensemble du réglement de copropriété que la voisine propriétaire m'a donnés, je ne vois nulle part le '' Mode de répartition des charges '' .
Mais je peux lire sur une sorte de grille correspondant à l'intitulé :
'' Répartition des charges '', que mon appartement a en tant que : '' Quote part au sol :41,98 et les milièmes spéciaux bâtiment : 45,17 .. L'immeuble a une surface habitable de 929,44 m2 en tout.
Ma voisine n'a pas eu le mode de répartition des charges, mais ça doit être normal, puisqu'elle est propriétaire et donc, non concernée. Vrai ?
Que faire de ces chiffres : 41.98 et 45,17 ?
Sinon, il n'y a pas le gaz de ville dans l'immeuble. Je pense nous devrions être en mesure d'installer une gazinière dans ce cas ?
Puisque le réglement de copropriété ne nous l'interdit pas ? Mais alors, pourquoi ce mensonge, au sujet que le gaz est interdit ???
Bon dimanche à vous, merci d'avance
Cat.
puisqu'il n'y a pas d'installation de gaz dans l'immeuble, la seule possibilité serait les bouteilles
et c'est justement cela qui est en général interdit dans les immeubles
concernant la répartition des charges, elle s'applique en fonction de l'EDD que vous soyez propriétaire ou locataire , ce sont les mêmes tantièmes
exemple: lot 101 50/1000 en charges communes générales
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Édité par - nefer le 01 juil. 2012 10:46:46 |
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Catimage
Contributeur débutant
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28
Posté - 01 juil. 2012 : 10:55:48
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Justement Nefer, dans la mesure où l'interdiction des bouteilles à gaz n'est que verbale, non stipulée sur le réglement de copropriété ni le bail, ça veut bien dire que c'est permit. Je me trompe ?
Quand vous dites : '' concernant la répartition des charges, elle s'applique en fonction de l'EDD que vous soyez propriétaire ou locataire , ce sont les mêmes tantièmes '' .. Que veut dire EDD ? Et aussi, dans mon immeuble ce sont les millièmes qui sont utilisés et non les tantièmes, c'est pareil ?
Quel chiffre je dois utiliser : 41,98 ou 45,17 ? Désolée pour mon ignorance dans ce domaine ... 
48,98 = Quote part du sol parties communes générales.
45,17 = Millièmes spéciaux bâtiment
Bon dimanche, merci encore
Cat.
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Édité par - Catimage le 01 juil. 2012 11:01:33 |
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Qui paye vidange fosse dans ce cas ? 
