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Nefilim
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 Posté - 15 mai 2012 : 14:55:50
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Bonjour,
Après avoir quitté un logement courant janvier, ma caution m'a été restituée, déduction faite d'un forfait ménage de 100 euros, mais sans justificatif.
De ce fait, j'ai donc écrit une LR/AR à mon ancienne agence, leur demandant de justifier ce forfait ménage. N'ayant toujours pas de réponse après un mois, je décide de leur demander ce qu'il en est par e-mail, et il me répondent (enfin) ce qui suit :
"Le nettoyage de votre logement n’a pas été effectué par une entreprise mais par la nouvelle locataire qui a accepté de s’en charger.
Il s’agit donc d’un forfait que nous avons appliqué et remboursé à la nouvelle occupante. Si nous avions fait intervenir une entreprise le montant aurait été bien plus élevé.
En conséquence, nous ne pouvons pas vous fournir de facture."
Ai je raison de penser que ce n'est pas très légal ?
Et que feriez vous à ma place ? Merci de votre aide
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nefer
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Posté - 15 mai 2012 : 15:29:09
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citation: Initialement posté par Nefilim
Bonjour,
Après avoir quitté un logement courant janvier, ma caution m'a été restituée, déduction faite d'un forfait ménage de 100 euros, mais sans justificatif.
De ce fait, j'ai donc écrit une LR/AR à mon ancienne agence, leur demandant de justifier ce forfait ménage. N'ayant toujours pas de réponse après un mois, je décide de leur demander ce qu'il en est par e-mail, et il me répondent (enfin) ce qui suit :
"Le nettoyage de votre logement n’a pas été effectué par une entreprise mais par la nouvelle locataire qui a accepté de s’en charger.
Il s’agit donc d’un forfait que nous avons appliqué et remboursé à la nouvelle occupante. Si nous avions fait intervenir une entreprise le montant aurait été bien plus élevé.
En conséquence, nous ne pouvons pas vous fournir de facture."
Ai je raison de penser que ce n'est pas très légal ?
Et que feriez vous à ma place ? Merci de votre aide
c'est à votre propriétaire que vous auriez du envoyer votre courrier en RAR de mise en demeure
de plus toute retenue sur le DG doit être justifiée
vous pouvez envoyer un courrier en RAR à votre ex-bailleur de mise en demeure de vous restituer le montant de...indument retenu sur le DG..en précisant qu'à défaut vous saisirez la juridiction compétente |
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Nefilim
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 2
Posté - 15 mai 2012 : 15:41:00
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Bonjour et merci pour votre réponse.
J'ai toujours eu à faire avec l'agence qui est mandataire.
J'ai bien sur l'adresse du propriétaire, mais est ce que le fait de lui ecrire directement change qq chose ?
Ma première lettre est une demande de justificatifs concernant la prestation de ménage.
Je veux bien qu'on m'ait facturé du ménage. En comparant les deux bails il apparait qq taches de tartre en plus dans la salle d'eau. Mais sans facture ou devis, je m'y refuse. Sur un autre forum, qq me conseille de ne pas trop insister sous peine qu'il m'envoient un devis d'une entreprise. Mais bon... c'est quand mm du grand n'importe quoi et pas la procédure légale... |
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bailleurx
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Posté - 15 mai 2012 : 16:40:01
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oui c'est sur il vaut mieux perdre 1h a faire un peu de menage en + que d'avoir a payer 100€ pour un epu de calcaire
si j'avais la possibilité, à votre place j'irais bien voir cette "nouvelle locataire" pour savoir si elle a bien eu cette indemnité
ou je demanderais à l'agence de m'envoyer une copie du contrat stipulant cet "avantage" fait à la locataire
même une heure de ménage ça coute pas 100€
citation: nefer Posté - 15 mai 2012 : 15:29:09
c'est à votre propriétaire que vous auriez du envoyer votre courrier en RAR de mise en demeure
quand à savoir à qui s'adresser
l'agence est votre interlocuteur principal effectivement, et vous avez bien procédé jusque lÃ
mais si vous n'obtenez pas gain de cause, il faut quand même informer le propriétaire
de là à adresser un LRAR au propriétaire chaque fois qu'on a un truc à demander... il faudrait pas non plus qu'il y ai de confusion
l'agence est payée par le propriétaire pour justement s'occuper de tout le relationnel avec le locataire
chacun à son rôle à jouer ce n'est que quand il y a litige avec l'agence qu'on s'adresse au propriétaire |
Édité par - bailleurx le 15 mai 2012 16:41:45 |
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Nefilim
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4
Posté - 15 mai 2012 : 17:55:05
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Bonjour bailleurx,
C'est sur, une heure de ménage ne fait pas ce prix, mais quand on fait appel à une entreprise de nettoyage, çà peut grimper haut non ? En fait, j'en sais rien du tout.
Du coup, tant qu'à filouter, je leur ai écrit que j'acceptais qu'ils revoient ce forfait ménage à 50 euros 
Et s'ils refusent, eh bien je lancerais la procédure habituelle.
Mais, quand on passe devant un juge de proximité, il y a d'abord une tentative de conciliation, c'est cela ?
Et est ce qu'il n'y a pas un risque que çà se retourne contre moi ? Genre, ils font finalement faire un devis par une entreprise... Ou il n'y a plus de marche arrière possible pour la partie adverse, et il se basera uniquement sur les faits. Merci de me confirmer cela.
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bailleurx
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Posté - 15 mai 2012 : 18:45:29
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en principe ils devraient être en mesure de vous présenter un devis au moins (même s'ils on trouvé un arrangement avec l'autre locataire)
alors s'ils l'on pas fait ca va pas forcement être facile d'en obtenir une de cette date...
êtes vous sur qu'il n'y a rien d'autre sur la retenue?
que du calcaire dans la baignoire?
vraiment c'est assez incroyable...
moi je fais intervenir une femme de ménage pour 15€ de l'heure charges comprise via une asso mais même en intérim c'est maxi 25€
pourquoi ne l'avez vous pas fait vous même c'est dommage, ça vous aurrait rapporté 100€ de l'heure bien payé hein
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Nefilim
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6
Posté - 15 mai 2012 : 19:29:05
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Je pense pas qu'il y ai autre chose (pourtant y'aurait bien eu la tapisserie à refaire mais bon) car il est bien marqué : forfait nettoyage suite EDL de sortie. Et puis, elle me l'aurait dit j'imagine. Ca aurait au moins plus justifié la chose. Ce qui m'étonne, c'est qu'ils avouent avoir fait faire ce ménage par l'ancienne locataire et qu'ils ne peuvent rien justifier... Ils prennent les gens pour des chèvres à ce point, ou ils n'ont peur de rien, ou ils sont gonflés, ou un mélange de tout çà ...
C'est clair que si j'avais su, j'aurais aussi demandé à faire le ménage en rentrant dans l'appart Si seulement tout le monde était aussi bien payé... 
Je leur ai envoyé ceci dans mon mail :
"Dans ce cas, j’accepte de débourser 50 euros pour ce ménage.
Pour détartrer le lavabo et la baignoire, et nettoyer rapidement deux meubles cuisine, c’est largement suffisant.
D’autant plus s’il s’agit d’une prestation non professionnelle et non justifiable.
Si vous vous êtes arrangés comme cela, je ne vois pas pourquoi je n’aurais pas mon mot à dire."
Voilà . On verra la réponse demain matin. S'ils daignent le faire toutefois.
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nefer
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Posté - 16 mai 2012 : 00:10:45
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citation: Initialement posté par bailleurx
quand à savoir à qui s'adresser
l'agence est votre interlocuteur principal effectivement, et vous avez bien procédé jusque lÃ
mais si vous n'obtenez pas gain de cause, il faut quand même
sauf qu'après la sortie du locataire, le seul interlocuteur du locataire est le propriétaire
et s'il faut passer devant la juridiction de proximité il vous sera demandé l'AR du courrier de mise en demeure adressé au propriétaire....puisque la partie adverse sera le propriétaire |
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bailleurx
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Posté - 16 mai 2012 : 09:10:49
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citation: Initialement posté par nefer
sauf qu'après la sortie du locataire, le seul interlocuteur du locataire est le propriétaire
ya t'il un texte pour étayer cette affirmation SVP ? |
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nefer
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 Posté - 16 mai 2012 : 09:35:53
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c'est le lien de droit!
bailleurx: un de formation continue serait très utile....assistez aux audiences des tribunaux d'instance et du TGI... |
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bailleurx
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Posté - 16 mai 2012 : 14:02:40
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vous avez un texte SVP ?
qui dirait que le locataire DOIT s'adresser au bailleur et pas à l'agence quand il est sorti du logement |
Édité par - bailleurx le 16 mai 2012 14:08:26 |
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nefer
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Posté - 16 mai 2012 : 14:37:31
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citation: Initialement posté par bailleurx
vous avez un texte SVP ?
qui dirait que le locataire DOIT s'adresser au bailleur et pas à l'agence quand il est sorti du logement
je vous suggère de me donner vos références qui indiquent que le locataire DOIT s'adresser à un tiers
je vous rappelle que le mandat de gestion n'existe qu'entre le propriétaire et l'agence: le locataire n'a aucun lien de droit avec une agence!
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bailleurx
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Posté - 16 mai 2012 : 15:11:14
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et alors...
que faites vous des mandat de gestion qui mettent l'agence comme seul interlocuteur du locataire ???
vous prétendez que c'est la loi
citation: Initialement posté par nefer
sauf qu'après la sortie du locataire, le seul interlocuteur du locataire est le propriétaire
la loi est ecrite non?
donc
comme je ne trouve pas de texte qui appuie votre allégation
je vous demande gentiment de bien vouloir, m'indiquer le TEXTE
et jusqu'Ã preuve du contraire ce qui n'est pas interdit ou obligatoire est libre d'accord |
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Nefilim
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Posté - 16 mai 2012 : 15:15:19
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Ouille.. C'est chaud ici
Pourquoi est ce toujours aussi compliqué dès qu'il s'agit de justice ? 
J'espère qu'on finira par y voir clair... |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 16 mai 2012 : 15:50:12
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rien de grave ne vous inquitez pas simple joute verbale
pour répondre à vos questions
votre lettre moi je l'adresserais à l'agence en recommandé en disant que faute d'une réponse favorable sous 8 jours vous vous adresserez directement au locataire (c'est un droit, pas une obligation... selon moi..)
par contre je ne proposerais même pas 50 €
je disais que faute de devis établi par une entreprise indépendante (de l'agence ou du bailleur) ou faute de facture ils n'ont pas le droit de vous facturer quoi que ce soit
que vous consentiriez tout au plus dans la limite du raisonnable à faire un effort correspondant à 1h de ménage par une agence intérimaire soit (demandez les tarifs à une agence de votre coin faite vous passer pour un bailleur)
précisez ensuite que les accords conclus avec le nouvel occupant ne vous concernent pas. et que l'état des lieux de sorti ne faisant apparaitre aucun autre point n'étant comparativement à l'état des lieux d'entrée différant plus que d'"usage normal", vous exiger d'être remboursé, du solde de votre dépôt de garantie, dans le délais normal des 2 mois aprés la restitution des clefs
si dans les 10 jours vous n'obtenez pas le remboursement attendu, je vous invite à envoyer une lettre au propriétaire en vous plaignant de l'inaction de l'agence et en joignant une copie de ce courrier
et en le priant d'acceder à votre demande |
Édité par - bailleurx le 16 mai 2012 15:55:41 |
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Nefilim
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15
Posté - 16 mai 2012 : 16:05:42
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Je vais me donner 2/3 jours pour bien réfléchir à la tournure de cette lettre. Et pourquoi pas contacter une boite interim effectivement.
Merci :) |
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joulia
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Posté - 19 mai 2012 : 18:38:03
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la question principale :
est ce que l'EDL de sortie mentionne que l'appartement est sale et necessite un nettoyage ?
car c'est cela la base de depart ...
si l'EDL ne montre aucune information a ce niveau, la retenue est illegale !!!
et ne proposez meme pas 2 euros : ou bien c'etait sale et ils doivent fournir facture ou devis
ou bien rien n'est noté sur l'EDL, et lá il n'y a rien a retenir.
vous dites : citation: En comparant les deux bails il apparait qq taches de tartre en plus dans la salle d'eau.
comment est ce noté exactement ?
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 24 mai 2012 : 11:34:49
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j'ai eu un dial en MP avec nefilim concernant cette question et il est noté plusieurs dégradations comparativement entre l'EDL d'entée et celui de sortie, dont plusieurs "taches et griffures de chat sur tapisserie"
je lui ai conseillé de penser que 100€ de retenu c'était une bonne affaire |
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Retenue sur DG. Légal ? 
