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 Sujet  |
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pam-pg
Contributeur débutant
75 message(s)
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 Posté - 24 mai 2012 : 07:50:23
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Bonjour,
J'ai signé un compromis le 7 mai.
J'essaie depuis quelques jours d'avoir des informations concernant les démarches bancaires de l'acquéreur qui doit faire un crédit de 77000 Euros. J'ai envoyé un mail à l'agence avec AR, je suis passé à l'agence mais le responsable n'était pas là . Je n'arrive pas à avoir un point de la situation de l'acquéreur comme mentionné au bout de 10 jours dans le compromis.
Que suis-je en droit d'attendre de la part de l'acquéreur comme document ?
Que puis-je faire par rapport à l'agence qui ignore mes demandes ?
Cordialement.
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
Statut:
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1
Posté - 24 mai 2012 : 10:04:32
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Bonjour,
Le délai de 10 jours me semble court car :
Vous avez signé le 7 mais votre acquéreur ? Admettons qu'il ai signé également le 7 son délai se terminait donc au plus tôt - ( envoi LRAR le 7 .... puis 7 jours à compter du lendemain de la réception de la LRAR le 9 délai comptant à partir du 10 ... donc au plus tard le 16 pour se retracter (donc réception possible de la LRAR par l'agence le 17 voici pour les 10 jours) , l'agence ne vous ayant rien dit c'est que c'est bon.
Maintenant pour le crédit, , le mois de mai étant ce qu'il est ( nombre de jours fériés important), les banques tournent au ralenti surtout que cette année il y a beaucoup de ponts possibles....ce délai de gestion du dossier est normal ( mais que dit exactement votre compromis pour la date limite de cette clause suspensive ?)
Le problème vient plutôt de votre agence qui ne répond pas à vos appels.
Il faut que votre agence vous réponde même si le responsable est absent , il a un collaborateur qui doit l'avertir de votre demande et doit vous rappelez pour informer de l'état d'avancement de se dossier.
J'ai un compromis de vente signé le 28/02/2012, l'acquéreur n'a signé que le 6 mars 2012 ( en déplacement à l'étranger puis malade) je n'appelle que quand une clause suspensive est terminée : le delai des 7 jours, l'emprunt (1 er juin 2012) et la dernière qui sera1er juin 2012.
Vous voyez cela ne va pas très vite mais tant qu'il n'y a pas d'appel de l'agence c'est que le dossier est en cours, ce n'est pas son intérêt de ne pas vous prévenir d'un problème avec votre acquéreur car plutôt l'acte sera signé chez le notaire plus tôt elle aura sa commission ou plus tôt le bien sera remis à la vente ..... |
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pam-pg
Contributeur débutant
75 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 24 mai 2012 : 10:58:12
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Bonjour Numéro6,
Quelques précisions : le compromis a été signé le 7 mai par les deux partis et remis en main propre à l'acquéreur le 7.
J'en ai reçu aussi moi-même une copie.
Le délai de 10 jours dont je parle est celui au bout duquel l'acquéreur est censé informer le vendeur des démarches qu'il a entreprises pour rechercher un prêt. Je ne sais pas comment cela doit être formalisé, c'est une première question.
Le second point c'est que quand je contacte l'agence, il ne me donne aucune info et font la sourde oreille. Comment faire pour qu'ils me répondent ?
Il y a aussi un autre délai de 45 jours, où l'acquéreur doit avoir eu une offre de prêt. On en est pas encore là , c'est pour le 22 juin.
A+.
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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3
 Posté - 24 mai 2012 : 11:32:50
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Si l'acquéreur est un particulier et le bien destiné à l'habitation, un tel délai de dix jours est illégal.
La clause imposant à l’acquéreur de déposer sa demande dans un certain délai est valable., mais elle doit respecter la protection légale de l’acquéreur-emprunteur : elle ne peut être inférieure à un mois (Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2005-07-06, 04-13381, Publié au bulletin ) : « Les dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation étant d'ordre public, la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il ne pouvait être imposé à l'acquéreur de déposer un dossier de crédit dans les quinze jours de la signature de la promesse de vente, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences du texte. » |
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
Statut:
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4
Posté - 24 mai 2012 : 11:46:13
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Bonjour,
citation: Quelques précisions : le compromis a été signé le 7 mai par les deux partis et remis en main propre à l'acquéreur le 7.
J'en ai reçu aussi moi-même une copie.
S'il est le seul acquéreur le compromis est bien valide et court à partir du 9 le 8 étant férié.
(Cassation à lire)
citation: Le délai de 10 jours dont je parle est celui au bout duquel l'acquéreur est censé informer le vendeur des démarches qu'il a entreprises pour rechercher un prêt. Je ne sais pas comment cela doit être formalisé, c'est une première question.
On est au mois de mai( 8 - 17 férié....).A mon avis c'est surtout le délai des 45 jours qui est important.
citation: Le second point c'est que quand je contacte l'agence, il ne me donne aucune info et font la sourde oreille. Comment faire pour qu'ils me répondent ?
Il n'est pire sourd que celui qui ne veut rien entendre....
citation: Il y a aussi un autre délai de 45 jours, où l'acquéreur doit avoir eu une offre de prêt. On en est pas encore là , c'est pour le 22 juin.
C'est surtout cette date là qui est importante. |
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pam-pg
Contributeur débutant
75 message(s)
Statut:
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5
Posté - 13 juin 2012 : 17:00:48
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Bonjour,
Voici que le délai de 45 jours (clause suspensive approche).
Le dossier est dans les mains du notaire.
Je viens de voir le clerc qui s'occupe du dossier ; il m'indique que l'acquéreur est en train de gérer une demande de prêt via un courtier.
Il pourrait (je dis bien pourrait) peut-être avoir bientôt un accord de principe (même pas une offre réelle).
Le clerc m'a dis que l'offre réelle pouvait prendre encore du temps car il y a des papiers notariés, ou que la banque peut encore demander des compléments du genre visite médicale.
En fait cette clause de 45 jours c'est du flan, ou est-ce le clerc qui me raconte des salades ?
Il me dis qu'il va falloir être patient est que c'est encore long avant que l'acquéreur ait signé son offre de prêt.
Pouvez-vous m'éclairer, merci.
A+.
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Édité par - pam-pg le 13 juin 2012 17:01:23 |
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