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 Sujet  |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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 Posté - 30 mai 2012 : 10:30:04
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Bonjour à tous,
je me permets de solliciter vos avis concernant un pb rencontré :
Notre ancienne assurance doit nous dédommager de sinistres survenus lors de son mandat mais ne répond pas à nos demandes d'indemnisation (lettres recommandées déjà envoyées).
Est-ce judicieux de mettre en route une procédure d'injonction de paiement (cela se chiffre entre 5 et 7000 euros de remboursement) et cela peut-il fonctionner dans ce cas ?
Vous remerciant par avance de vos lumières,
Bien cordialement,
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 30 mai 2012 : 10:54:07
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Préalablement à tout reours judiciaire, il faut saisir le médiateur de la Cie d'assurance, en général au "Service client".
Si vous n'avez pas ses coordonnées :
"Médiation Assurance, 11 rue la Rochefoucault, BP 907
75424 PARIS cedex 09
Tel : 01.53.32.24.48"
qui vous renseignera...
Pour la suite, il faut engager une action devant le TI s'agissant d'un litige ne dépassant pas 10.000 €. |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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 2
Posté - 30 mai 2012 : 11:07:45
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Merci beaucoup de votre réponse, je n'avais pas connaissance de cette instance en effet.
Par ailleurs, peut on engager une procédure d'injonction de payer devant le TI en cas d'échec de la médiation ?
merci encore,
PS : le n° de tél indiqué ne répond pas par contre...
ps 2 : après renseignement au près de la FFSA, il faut s'adresser au médiateur d'Axa. |
Édité par - sonia75 le 30 mai 2012 12:02:34 |
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L'assureur ne répond plus (indemnisation) 
