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jmf91
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 Posté - 06 juin 2012 : 23:11:46
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Bonjour,
Je n'ai pas trouvé de réponse à ma question sur le forum et la recherche semble ne pas fonctionner.
Mon locataire, avec mon accord et après mise au pont précise, vient de terminer de petits travaux ponctuels dans sa location (lasure sur les volets en bois, changements de serrures,etc).
J'ai constaté les travaux.
MAis comment rédiger sa quittance, sachant qu'il ne paiera pas son loyer, qu'il l'a déjà "payé" par son activité d'entretien trés ponctuel.
Actuellement, la quittance est rédigée ainsi :
Reçu de Monsieur Untel ,
pour le compte de M. Untel,
la somme de (par exemple) 15 euros (quinze euros)
par chèque bancaire, reçu en date du 12-05-2012
pour loyer de la villa située à telle adresse
couvrant le mois de MAI 2012
LUI DONNANT QUITTANCE, sous toutes réserves de droit.
Loyer : 10 Euros
Provision pour charges : 5 Euros
Total : 15 Euros.
Merci de votre réponse.
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philippe30
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Posté - 07 juin 2012 : 06:42:19
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Bonjour,
Il s'agit d'une activité non déclarée qui va vous permettre de substituer le montant du loyer par les travaux réalisés.....
1°) Travail au noir
2°) Dissimulation de revenu locatif
Votre locataire paye son loyer , vous lui fournissez une quittance de loyer.
ensuite si dans vos arrangements il a fait un coup de peinture arrangez vous pour le rémunérez autrement que par un déduction de loyer mais je le répète il s'agit d'un travail non déclaré.
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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bailleurx
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Posté - 07 juin 2012 : 21:02:15
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il y a une tolérance reconnue si un locataire veut mieux et que ça nous convient c'est pas si grave (la caf tolère 3 mois)
par contre effectivement pour les quittances... je sais pas
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 08 juin 2012 : 06:07:30
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Le fait de fournir une quittance n'est pas obligatoire.
Comment faites vous pour déclarer les revenus locatifs sous forme de peinture ou de plomberie ?
Je répète il faut un paiement et ensuite on peux s'arranger et cela évite d'habituer le locataire à bricoler contre réduction de loyer....
Philippe |
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jmf91
Nouveau Membre
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 Posté - 08 juin 2012 : 19:40:09
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Ok merci de vos réponses. J'avais cru comprendre que la formule travaux contre loyer était légale si elle restait très ponctuelle. Je vais lui faire une quittance normale alors, comme ça je n'aurais pas d'ennuis.
Dommage qu'on ne puisse pas s'aider les uns les autres sans le regard du fisc. MAis bon, je comprends.
Merci. |
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Posté - 08 juin 2012 : 21:33:21
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La seule mention de travaux effectués par le locataire prévue dans la loi de 1989 est reprise dans son article 6
citation: http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vigLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 NOR: EQUX8910174L Version consolidée Dernière modification : 28 avril 2012 Article 6 Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; ...
Quant à ce qu'indique bailleurx :
"il y a une tolérance reconnue si un locataire veut mieux et que ça nous convient c'est pas si grave (la caf tolère 3 mois)"
et sans vouloir remettre en cause son honneté, j'aurais quant à moi tendance à vous dire ATTENTION...
Il "coure" un certain nombre de bruits de couloirs de ce type dans tous domaines.. et tout dépend de la région, de la CAF etc... donc avant de prendre "pour argent comptant" ce genre d'affirmation, téléphonez donc à votre CAF, ce sera bien plus prudent.
Car, et ce tout à fait entre-nous, je vois mal une CAF accepter de verser des prestations calculées sur un montant de loyer de XX euros, si ce dernier s'élève à 00 euros ou au 1/4 du montant annoncé dans le bail !!!
Quant à délivrer une quittance du montant du loyer total si vous n'en percevez que le 1/4... c'est "vous qui voyez"... cela suppose que vous vous engagez à déclarer des revenus fonciers identiques au montant des quittances émises !!!
Par ailleurs, pour ce qui est des quittances, philippe30 écrit :
citation: philippe30 Posté - 08 juin 2012 : 06:07:30
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Le fait de fournir une quittance n'est pas obligatoire.
Je vous renvoi à la loi de 1989, article 21
citation: Article 21
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
La quittance est donc obligatoire lorsque le locataire la demande |
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nefer
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Posté - 08 juin 2012 : 21:51:50
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vous ne pouvez fournir une quittance que si le locataire a réglé loyer
est ce le cas? |
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Posté - 08 juin 2012 : 22:23:25
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citation: nefer Posté - 08 juin 2012 : 21:51:50
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vous ne pouvez fournir une quittance que si le locataire a réglé loyer
est ce le cas?
Tout à fait Nefer, si paiement partiel alors pas de quittance, mais reçu !!
citation: Article 21
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
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bailleurx
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Posté - 09 juin 2012 : 10:13:52
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quelboulot
merci pour ce texte...
citation: toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
dans ce cas il est bien prévu par la loi la possibilité d'une imputation sur le loyer pour des travaux que le locataire exécutera
la seule condition serait qu'une "clause expresse en prévoit le montant et la durée et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ?
ce type "d'arrangement" n'est donc pas illégal...
en ce cas le bailleur ne vas bien entendu pas déclarer qu'il a reçu des sommes qu'il n'a pas reçu...
mais alors qu'en est- il pour la CAF, car pendant ce temps le locataire pourrait se trouver penalisé en ne recevant pas une allocation à la quelle il aurait eu droit s'il n'avait pas lui même effectué ces travaux
pour ma part je prefere ne pas conclure ce genre d'accord, car les travaux convenus sont rarement effectués et s'ils le sont c'est mal fait...
et même lorsque je le faisais j'écrivais que je j'accorderais une remise de xxxxx quand les travaux xxxxxxx seraient effectués (ce qui ne m'a jamais donné l'occasion d'avoir à faire la remise car une fois installé, aucun de ceux avec qui j'avais conclus cet accord n'ont fait les travaux )
mais bon en admettant, il faudrait prévoir que le premier mois soit payé intégralement pour que le dossier CAF puisse effectivement être correctement (et honnêtement) rédigé et ajouter une clause sur le contrat valable à partir du mois suivant : donnant droit à un dégrèvement de xxxx par mois sur xxxx mois pour la réalisation de xxxxxx
apres dans la declarartion d'impôt il n'y a pas declarer des sommes que l'on a pas reçu
et pour les quittances rien n'empêche d'écrire que l'on a reçu la somme de xxxx (réellement perçu) pour un loyer à payer de xxxx sur la base d'un loyer initial de xxxx avec une amputation de xxxxx prévue par clause expresse du (date) (incluse ou annexée au contrat)
dans une quittance on peut quand même écrire relativement ce qu'on veut en plus non? |
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Posté - 09 juin 2012 : 11:04:53
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Bailleurx, vous écrivez :
citation: et pour les quittances rien n'empêche d'écrire que l'on a reçu la somme de xxxx (réellement perçu) pour un loyer à payer de xxxx sur la base d'un loyer initial de xxxx avec une amputation de xxxxx prévue par clause expresse du (date) (incluse ou annexée au contrat)
dans une quittance on peut quand même écrire relativement ce qu'on veut en plus non?
Je vous signale que la quittance correspond au loyer + provisions pour charges prévus au contrat de bail.
En cas de paiement partiel, il ne s'agit pas de délivrer au locataire une quittance, mais un reçu comme l'indique la dernière phrase de l'article 21 de la loi de 1989.
citation: http://www.leparticulier.fr/jcms/c_...nce-de-loyerRemettre une quittance de loyerDès lors que votre locataire s'est acquitté du paiement de l'intégralité de son loyer et de ses charges, vous êtes tenu de lui transmettre une quittance de loyer, s'il vous en fait la demande. Ce document lui permettra d'attester qu'il paye régulièrement son loyer, preuve dont il pourrait avoir besoin pour une demande d'allocation, par exemple. Indiquez sur la quittance à quelle période correspond le paiement effectué et le montant total des sommes versées, en distinguant le montant du loyer de celui de la provision pour charges. La transmission de la quittance est gratuite pour le locataire. Vous ne pouvez donc pas lui imputer de frais postaux si vous effectuez cette formalité par courrier. Mais vous avez parfaitement le droit de lui glisser le document dans sa boîte aux lettres (si vous habitez à proximité du logement loué) ou encore de lui adresser par voie électronique. À noter, si votre locataire ne vous a réglé que partiellement son loyer ou ses charges, ne lui remettez pas de quittance. Adressez-lui un simple reçu des sommes versées, sans distinguer le loyer des charges. Une fois qu'il aura régularisé sa situation, vous pourrez lui délivrer une quittance en bonne et due forme pour la période considérée. |
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joulia
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Posté - 09 juin 2012 : 14:01:58
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je suis d'accord sur ce que vous dites concernant les arrangements de cet ordre bailleurx mais là j'ai un doute
citation: apres dans la declarartion d'impôt il n'y a pas declarer des sommes que l'on a pas reçu
certes on declare les encaissements,
mais avouez que le fisc ne s'y retrouve pas dasn un tel cas.
et en plus si on pousse le raisonnement a l'absurde, on pourrait imaginer une situation où le locataire contre paiement de la moitié du loyer officiel (exemple) effectuerait une renovation de l'appartement
là alors, travail au noir
pas de paiement de cotisations sociales
ni d'impot sur le revenus
alors ?
en plus ce qui rejoins ce que vous dites plus haut, c'est qu'en general pour la plupart des cas, le travail est mal fait (rares sont les locataires pro qui font du bon boulot) ...
le bailleur ne peut donc pas deduire la facture d'un professionel qui aurait fait le travail
et n'a aucune sureté que ces petits travaux vont durer.
pour moi un tel accord c'est niet - et niet. 
mais j'aimerai bien savoir ce que vous en pensez tous quant à la declaration des revenus.  |
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Posté - 09 juin 2012 : 15:10:55
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Joulia,
citation: mais j'aimerai bien savoir ce que vous en pensez tous quant à la declaration des revenus.
A votre questionnement, ne devrait-on pas considérer que ce sont des "avantages en nature" qui, à ce titre, devraient être déclarés comme tels aux services du fisc ??? |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 09 juin 2012 : 19:08:56
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citation: A votre questionnement, ne devrait-on pas considérer que ce sont des "avantages en nature" qui, à ce titre, devraient être déclarés comme tels aux services du fisc ??? pour moi non...
que je passe en frais une facture d'artisan ou que je n'encaisse pas tout ou partie du loyer je ne vois pas quelle différence ça fait au fisc
puisque au final mon revenu foncier sera amputé du montant de ces travaux
et si je choisisais l'option "m'arranger avec le locataire" ce ne serait que pour que ca me coute moins cher, si non ça n'aurait aucun intérêt
citation: Je vous signale que la quittance correspond au loyer + provisions pour charges prévus au contrat de bail.
En cas de paiement partiel, il ne s'agit pas de délivrer au locataire une quittance, mais un reçu comme l'indique la dernière phrase de l'article 21 de la loi de 1989.
oui mais... non
dans le cas dont nous parlons, le locataire n'a pas fait un payement partiel, il a bien payé ce qu'il devait selon nos accords, une part étant (éventuellement) payé (réellement) et une part étant une "imputation de loyer" conséquente à une "clause expresse"
on ne peut pas penaliser le locataire en ne lui donant pas de quittance alors qu'il s'est acquitté de sa part du loyer (sous forme d'argent ou de travaux)
d'ailleurs à quoi servent généralement ces quittances? à prouver que le locataire à bien payé.. non?
donc s'il s'est acquitté de sa part de "l'accord de payement" sous forme de travaux, il me semble qu'il est en droit d'obtenir une quittance (stipulant que l'accord est bien rempli, comme dit plus haut)
et ainsi la part qui n'a pas été payée en argent me semble naturellement pas à être imposée
alors s'agit il de travail au noir?
je ne sais pas ... mais les textes que nous cite quelboulot, me semble démontrer, que cette possibilité de "clause expresse" est légale (sans d'ailleurs préciser de durée ou de montant maximal)
et je vois mal comment en ce cas on pourrait être accusé de travail au noir...
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Édité par - bailleurx le 09 juin 2012 19:11:42 |
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joulia
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Posté - 10 juin 2012 : 19:05:45
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dasn mon guide des impots, il est bien specifié que le bailleur doit declarer les loyers mais aussi les montants qu'il a negligé ou refuser volontairement d'encaisser.
idem aussi pour les loyers qui font l'objet d'une saisie-arret directe sur le paiement du locataire : le bailleur doit declarer ces sommes même si elles ne lui sont pas versées.
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joulia
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Posté - 10 juin 2012 : 19:07:20
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l'argument de dire : oui mais alors j'aurai declarer la charge des travaux, n'est pas valable car on ne declare pas des travaux effectués par un particulier.
je rejoins quelboulot pour dire que ces sommes devraient être quantifiées et declarées meme si le bailleur ne les recoit pas. |
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bailleurx
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Posté - 10 juin 2012 : 19:29:19
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moi je déclare pas des sommes que j'ai pas encaissé...
dans le cadre du foncier
maintenant j'ai peut être tord
faudrait demander au CGI, je sais pas...
mais alors si par exemple je laisse un logement à un locataire 3 ou 4 jours avant le début du bail prévu et que je lui demande pas de payer ces 3 ou 4 jours (genre j'ai terminé les travaux plus tôt que prévu et ça arrange le locataire)
je dois aussi déclarer dans mes revenus les loyers que j'ai pas encaissé ?
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nefer
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Posté - 10 juin 2012 : 20:13:49
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citation: Initialement posté par joulia
dasn mon guide des impots, il est bien specifié que le bailleur doit declarer les loyers mais aussi les montants qu'il a negligé ou refuser volontairement d'encaisser.
Joulia a tout à fait raison.
les services fiscaux peuvent même effectuer un redressement |
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joulia
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Posté - 10 juin 2012 : 22:08:46
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citation: mais alors si par exemple je laisse un logement à un locataire 3 ou 4 jours avant le début du bail prévu et que je lui demande pas de payer ces 3 ou 4 jours (genre j'ai terminé les travaux plus tôt que prévu et ça arrange le locataire)
dans ce cas vous n'êtes pas supposée avoir loué le bien pdt cette periode puisque le bail indiquera surement une date ultérieure pour effet du contrat |
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bailleurx
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Posté - 11 juin 2012 : 11:04:19
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bon alors prenons un autre exemple,
si admettons vous faites une remise de 50% du loyer pendant 4 mois, à un locataire qui a subit un dégâts des eaux important
remise parce que : son logement est partiellement inutilisable pendant 4 mois, vu que vous ne pouvez faire des réparation qu'après que ça ai séché et quand un artisan veut bien venir faire des travaux dans son logement + durée des travaux
(et en plus pas de chance votre assurance n'indemnise pas les perte de loyers)
dans ce cas vous déclarez quand même que vous avez reçu l'intégralité des loyers? |
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quelle quittance si travaux à la place du loyer ? 
