dans un sujet récent NEFER dit à Frank (qui a des problèmes avec son propriétaire)
citation:
Initialement posté par nefer
vous n'avez aucune obligation à recevoir votre propriétaire chez vous
le propriétaire ne peut pas vous donner congé pour le mois d'aout: c'est hors délai (article 15 de la loi de 89)
vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département
alors que y a environs un mois quand je parlais à Moyam de l'éventualité qu'il puisse être convoqué devant une commission de conciliation puisqu'il a quelque soucis avec ses locataires....
NEFER me répondait ça :
citation:
Initialement posté par nefercitation:
Initialement posté par bailleurx
il se peut que vous soyez convoqué au préalable devant une commission de conciliation, c'est juste un groupe de personnes, constitué pour moitié de locataires et pour moitié de bailleurs qui essaient de voir ou est le problème, ce sont des gens normaux, qui tentent juste de faire entendre raison à celui qui a tord, et qui essaient de trouver des compromis pour éviter qu'il y ai jugement.
vous faites erreur!vous confondez la commission de conciliation qui siège à la Préfecture du département....et le conciliateur (personne unique) qui peut intervenir auprès de la juridiction de proximité!
vu que je n'ai pas obtenu de réponse aux questions que j'ai posé ensuite sur la différence d'attribution entre commission de conciliation et conciliateur, et que la réponse de Nefer à Franck ne fait que m'embrouiller davantage
quelqu'un pourrait-il m'éclairer SVP ?
merci
commission de conciliation ou pas? 
Posté - 01 juin 2012 : 18:03:51
Posté - 11 juin 2012 : 11:55:24
