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realtime75
Nouveau Membre
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 Posté - 19 juin 2012 : 12:24:35
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Bonjour,
J'ai tenté de vendre un appartement en décembre dernier : acheteur trouvé, compromis signé chez notaire et finalement, vente annulée cause refus prêt acheteur.
Aujourd’hui, je reçois une facture de 400€ du syndic concernant les frais de mutation (questionnaire syndic).
Est ce légal, puisque la vente n'a pas eu lieu? Contestable?
Merci de votre aide précieuse.
Fabrice
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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1
Posté - 19 juin 2012 : 13:45:03
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Vous avez demandé au syndic une prestation, la fourniture de l' état daté. Vous devez donc le paiement de cette prestation, peut importe que la vente soit ou non réalisée, le syndic a fait son travail.
Par contre le montant réclamé est un peu élevé, vous devez voir dans le contrat de syndic ce qui est prévu.
Bien souvent les copropriétaires ne font pas attention au coùt des prestations annexes...et ont des surprises désagréables. |
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nefer
Modérateur
14593 message(s)
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Posté - 19 juin 2012 : 14:45:24
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citation: Initialement posté par realtime75
Bonjour,
J'ai tenté de vendre un appartement en décembre dernier : acheteur trouvé, compromis signé chez notaire et finalement, vente annulée cause refus prêt acheteur.
Aujourd’hui, je reçois une facture de 400€ du syndic concernant les frais de mutation (questionnaire syndic).
Est ce légal, puisque la vente n'a pas eu lieu? Contestable?
Merci de votre aide précieuse.
Fabrice
comment le notaire a t il pu envoyé un état daté à remplir par le syndic avant que les conditions suspensives soient levées?
le notaire devait attendre que le prêt soit accordé! |
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realtime75
Nouveau Membre
France
11 message(s)
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3
 Posté - 19 juin 2012 : 17:36:45
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Merci pour vos réponses.
Suite à la remarque de Nefer, j'ai appelé mon notaire : Il me confirme que la demande de questionnaire est envoyée au syndic dès la fin du délai de rétractation, partant du principe que la probabilité d'un prêt refusé est minime.
Selon lui, cette procédure permet de gagner du temps, le délai de réponse du syndic étant parfois très important.
En revanche, il m'indique que selon lui, les frais ne sont pas dus car il s'agit de frais de mutation qui n'ont pas plus lieu d'être puisque vente non réalisée (il prend pour exemple ses propres honoraires non perçus malgré sont travail de préparation, rédaction du compromis...)
Qu'en pensez vous? |
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nefer
Modérateur
14593 message(s)
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4
Posté - 19 juin 2012 : 21:56:23
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citation: Initialement posté par realtime75
Merci pour vos réponses.
Suite à la remarque de Nefer, j'ai appelé mon notaire : Il me confirme que la demande de questionnaire est envoyée au syndic dès la fin du délai de rétractation, partant du principe que la probabilité d'un prêt refusé est minime.
Selon lui, cette procédure permet de gagner du temps, le délai de réponse du syndic étant parfois très important.
En revanche, il m'indique que selon lui, les frais ne sont pas dus car il s'agit de frais de mutation qui n'ont pas plus lieu d'être puisque vente non réalisée (il prend pour exemple ses propres honoraires non perçus malgré sont travail de préparation, rédaction du compromis...)
Qu'en pensez vous?
et bien votre notaire n'a pas beaucoup d'expérience en matière de prêt......
on n'envoie pas d'état daté à remplir tant que les conditions suspensives ne sont pas levées |
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realtime75
Nouveau Membre
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5
Posté - 20 juin 2012 : 14:05:22
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Merci à tous pour vos réponses.
Bonne journée! |
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Sujet |
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Frais de mutation syndic abusifs 
