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 Sujet  |
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nicodg
Contributeur débutant
France
50 message(s)
Statut:
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 Posté - 29 juin 2012 : 19:11:41
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Bonjour,
en octobre 2011, l’agence en charge de la vente de mon appartement nous fais signer un compromis de vente avec clause suspensive d’obtention de crédit.
Le délais de retraction de 7 jours ce passe, le délais de justification des crédits se passe et le 10 mars 2012, 13 jours avant la date de rendez-vous chez le notaire pour l’acte authentique, l'acquéreur fais savoir par son notaire qu’il ne souhaite plus acheter.
Je remet donc le dossier à mon avocat pour entamé une procédure en dommages et intérêts pour non réalisation du compromis de vente.
Aujourd’hui mon notaire m’informe que je ne peut signer un autre compromis de vente pour cette apparemment.
Or, l’assignation au TGI a pour objet la demande de dédommagement et non l’achat judiciaire de mon bien.
quel pourrait être les conséquences si je signe un nouveau compromis, chez un autre notaire (le miens refusant par déontologie) ?
merci de vos réponses
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 10 juil. 2012 : 23:01:37
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Vous étés coincé. La loi protège bien plus l'acheteur que le vendeur.
Si vous signez un autre compromis et que l'acheteur manifeste son avis d'acheter l’appartement, que ferez vous ? Vous risquez des ennuis. Pour avoir vécu un cas similaire récemment, le vendeur a du laisser tomber la clause pénale et le séquestre pour retrouver sa liberté. Un arrangement amiable est malheureusement parfois la seule solution. |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 11 juil. 2012 : 11:14:23
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Bonjour,
Si votre compromis ne contient pas de clause extinctive, la seule solution pour vous libérer est de convoquer l'acquéreur pour signer l'acte, par huissier.
S'il vient, soit il signe, soit il ne signe pas et vous êtes libérés, le notaire fera un PV de difficulté.
Idem s'il ne vient pas, PV de carence.
Sous réserve de voir le compromis et les différentes correspondances et autres justificatifs postérieurs.
Mais quelle déontologie pour ce notaire de laisser tomber son client au milieu du gué ? |
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doctor
Contributeur actif
255 message(s)
Statut:
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3
Posté - 11 juil. 2012 : 12:34:29
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Il faudrait connaître, avant toute chose, la nature du contrat :
- promesse synallagmatique ?
- vente sous conditions ?
- promesse unilatérale ? |
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Sujet |
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refus de signature de l’acte authentique 
