LMP et exonération d'ISF

« Seuls les locaux loués meublés, qui sont source de revenus pour le foyer au sens de l'article 885 R précité et non de déficits, sont éligibles au régime des biens professionnels.
Ainsi, la condition de seuil de 50 % n'a de pertinence que par comparaison des revenus issus de la location meublée avec d'autres revenus catégoriels. En présence d'une activité de loueur en meublés générant des recettes annuelles supérieures à 23.000 d'euros mais dont le résultat est déficitaire, la condition de seuil de 50 % du revenu ne peut être considérée comme remplie. »
Réponse ministérielle BOBE du 1er août 2006

Les pièges à éviter :

Si l’une des deux conditions n’est plus respectée, le statut de LMP cesse de s’appliquer.

Initialement posté par bailleurx

angelle
vous voulez dire que cette situation est due au fait que Lisarose était LMP et a été requalifié LMNP du fait des nouvelles règles?
effectivement dans ce cas c'est pas le fait d'avoir du déficit qui aurait créé le redressement...

Initialement posté par bailleurx

peut être que lisarose finira par trouver le chemin pour venir ici nous donner sa réponse
je parle en MP avec elle mais elle a encore un peu de mal a comprendre le fonctionnement du forum
et je préférerais que ses réponses soient visibles de tous...

L'Impôt Sur la Fortune : ISF

Sous certaines conditions, les biens affectés à l'activité de LMP sont exclus de l'assiette de calcul de l'ISF.

Les conditions sont les suivantes :

L'inscription au RCS (registre du Commerce et des sociétés)
Des recettes TTC égales ou supérieures à 23 000 € ET que les revenus tirés de l'activité soient supérieurs à la somme des autres revenus catégoriels.
La condition alternative suffisante pour l'IR devient cumulative po.ur l'ISF
Tous ces avantages font du LMP un investissement judicieux pour réduire son imposition (IR et ISF), et se constituer des revenus complémentaires tout en prévoyant une succession à moindre frais

Initialement posté par fluo

ATTENTION, de quand date cette source citée initialement par Angelle ?

http://www.conseil-defiscalisation-...vantages-lmp

En effet, au risque de paraître une fois de plus dédaigneux vis à vis de ce genre de sources (commerciales), je dirais qu'il ne s'agit ici que de "teasing" visant à vous faire interroger ce cabinet.

Je développe le fondement de mes doutes :
-1- le texte mentionne une durée de report d'amortissement de 6 ans
: depuis 2009 (si mes souvenirs sont bons), le report est passé à 10 ans pour un lmNp

-2- la source du problème vient de ce passage ?

Depuis la réforme de 2009, CETTE AFFIRMATION EST DEVENUE FAUSSE.
J'invite à relire le topic que nous élaborons actuellement.
http://www.universimmo.com/forum_un...LY_ID=116259
Dans ce passage, nous écrivons :

Le travail de recherche de ces auteurs me semble beaucoup plus sérieux et désintéressé que les nombreuses sources citées ici et là qui ne sont en fait que des arguments publicitaires.
Je confirme donc que désormais si une des 3 conditions n'est pas remplie (même ponctuellement à cause d'une baisse de CA), on sort de lmp et devient lmnp.

Ces mises au point étant faites (je suis désolé, mais je n'ai pas pu retrouver le texte qui nous avait permis d'écrire ce qui est affirmé plus haut), je reviens brièvement sur l'origine de ce sujet :
Qu'est-ce qui motive la réintégration d'un (voire plusieurs) immeubles dans le calcul de l'ISF ?

Selon moi (j'ajoute ce parapluie qui me semble superflu par habitude), deux possibilités :
-vous remplissez les conditions lmp (CA>23KE+CA>autres revenus+inscritpion RCS) chaque année prise en considération => immeuble(s) exonéré(s) de l'ISF
-vous ne remplissez pas tout (par exemple une année votre CA<autres revenus) => immeuble(s) soumis ISF

J'espère avoir été assez clair, mais en résumé
pour être lmp, il faut cumuler 3 conditions ( que ce soit pour l'IR ou l'ISF)

En 2009, les loueurs en meublé ont presque tous perdu le statut de LMP en raison de la réforme de la loi de finances pour 2009, cela a-t-il une influence sur le régime ISF ?

Non, cela n'a aucune influence.

En réalité, les LMP en fiscalité directe n'étaient pas exonérés nécessairement en matière d'ISF. La définition du loueur en meublé professionnel exonéré d'ISF est différente de celle du LMP au sens de la fiscalité directe.

En matière d'ISF, un loueur en meublé n'est exonéré que s'il a des recettes supérieures à 23 K€ et si les revenus de la location meublée représentent plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal.

Attention, il s'agit ici de deux conditions cumulatives et non alternatives.

De plus, la règle des 50 % vise à comparer les revenus, et non les recettes, de la location meublée avec l'ensemble des revenus professionnels (salaire, pensions, rémunérations de gérant, revenu de commerçant ou de professions libérales) ce qui exclut les revenus du patrimoine.

En pratique, il y a donc très peu de personnes qui peuvent prétendre être exonéré d'ISF au titre de leur placement en location meublée.

Par paul.duvaux le 31/05/10

1) Une SCI a-t-elle le droit d'exercer une activetité de nature Commerciale dont location de logement meublé fait partie ?

2) Ayant le status de retraité, est-on légalement autorisé à exercer une activité dite Professionnelle ?