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chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
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 Posté - 11 juil. 2012 : 03:33:17
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Après la mise en demeure (ou injonction de payer?) faite par le syndic à un copropriétaire solvable, refusant de payer ses charges depuis 6 mois, quel est le délai habituel pour obtenir par la justice le paiement des charges dues?
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 11 juil. 2012 : 07:07:32
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Ce qui est déterminant, c'est d'abord le montant du débet.... En effet, avant d'engager une procédure lourde et onéreuse, il faut que les sommes soient déjà conséquentes.
Ensuite, après la mise en demeure, il faut évoquer les mesures qui seront appliquées... saisie des loyers (dans le cas d'une location) saisie sur salaires..... huissier.... et ultérieurement faire jouer le superprivilège du syndicat quand la somme sera conséquente..... si...... MAIS votre syndic doit connaître le cheminement chronologique. |
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 2
Posté - 13 juil. 2012 : 13:14:22
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chenkak : les délais de la jsutice sont longs, cela est bien connu !!
Le syndic doit donc prendre très rapidement toutes les mesures pour récupérer les créances : lise en demeure, action au TGI, prise d'hypothèque légale pour garantir une récupération de la totalité de la dette, saisie des loyers, saisie, .... le syndic n'a pas besoin de l'accord de l'AG pour cela.
Il ne faut pas oublier aussi qu'il faudra également prendre des dispositions pour faire exécuter ce jugement. Si ce copropriétaire est de mauvaise foi, il connait tout cela.
Il ne faut pas oublier non plus que seulement les sommes dues 3 années pécédentes pourront être récupérées en totalité ( privilège immobilier), et une partie seulement des 4 et 5èmes années ( fonds à partager avec le preteur de deniers !!). ET après c'est foutu !!
Ce copropriétaire mauvais payeur chronique est aussi poursuivi par les organismes de crédit, et d'autres créanciers qui ne vont pas attendre.
Le fait qu'une procédure soit onéreuse ne doit surtout pas rentrer en ligne de compte !! le temps perdu ne se rattrappe jamais, et les mauvais payeurs mettent en difficulté la gestion du SDC.
Nous avions un mauvais payeur " professionnel " nous avons fait 2 proçès et récupérer les fonds au bout de 4 ans et demi, et sans avoir perdu un jour. Ce copropriétaire a payé ces 5 ans de dettes, car l'AG a voté la mise en vente de son lot ! cette menace fonctionne généralement bien.
Les copropriétaires ne sont pas solidaires entre eux, mais en cas de trou de trésorerie du à ces mauvais payeurs, nous avons du appeler un fond de solidarité pour payer les factures !!
Le CS doit être très attentif, car les syndics rechignent à poursuivre et à suivre ces dossier. Votre syndic DOIT saisir le TGI rapidement.
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Délai pour récupérer des charges impayées. 
