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rafmiouc
Nouveau Membre
9 message(s)
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 Posté - 13 juil. 2012 : 10:38:16
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Bonjour à tous,
En 2012 j'ai acheté par adjudication un appart avec son locataire.
Lors de l'AG 2011 (en date de juin 2012), j'ai constaté un dépassement des charges (régul charge générale + conso eau/chauffage).
A l'issue de l'AG, le syndic me réclame une forte régul alors que je n'étais pas le propriétaire en 2011.
Le syndic m'avance que c'est au copropriétaire présent à la date de l'émission des charges (ou régul) qui est engagé.
Comme c'était de l'adjudication, je ne peux pas me retourner vers l'ancien copropriétaire.
Est-ce vraiment à moi de payer alors que je n'ai pas perçu les loyers (le locataire m'ayant présenté ces quittances 2011) !
Puis-je réclamer au locataire cette régul : Charges 2011 payé par le - charges récupérable 2011 ?
Merci pour votre aide.
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Posté - 13 juil. 2012 : 10:48:08
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le syndic a raison, les sommes sont réclamées au propriétaire du moment de leur exigibilité :
citation:
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
auriez vous posé la même question si le syndic vous avait rendu de l'argent 
donc c'est bien à vous de payer.
Après, à vous de voir avec votre locataire pour la récupération de ce qu'il vous doit puisque lui aussi doit dolder ces charges, donc à partir des quittances, vous savez ce qu'il a payé en provisions à l'ancien et à vous, vous lui appliquez la régularisation qu'il doit à son bailleur peu importe l'identité de celui ci. |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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 2
Posté - 13 juil. 2012 : 12:52:21
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Pour schématiser, les charges de copropriété sont réparties par lot, sans considération de la personne du copropriétaire, et les créances du syndicat nées de ces charges portent sur les personnes qui sont propriétaires des lots au moment où ces créances deviennent exigibles.
Le montant d'une régularisation (différence entre provisions appelées et dépenses constatées) crée soit une dette soit une créance du syndicat au jour de l'approbation des comptes.
A l'occasion d'une mutation de gré à gré, il appartient au vendeur et à l'acheteur de s'accorder entre eux sur une éventuelle prise en charge ou rétrocession ultérieure du montant de la régularisation, cet accord n'engageant pas le syndicat.
A l'occasion d'une acquisition d'un lot à la suite d'une saisie judiciaire, il ne peut y avoir de tels accords, il faut se référer au jugement d'adjudication, qui est probablement muet sur la question. Cela fait partie des aléa que l'on accepte nécessairement lorsqu'on participe aux enchères.
Les relations entre le copropriétaire bailleur et son locataire sont inopposables au syndicat.
Vous pouvez réclamer au locataire les charges locatives à compter de la date de l'adjudication. Pour les éventuelles dettes du locataire nées antérieurement, il faut se référer au jugement. Elles profitent vraisemblablement aux créanciers du copropriétaire saisi à hauteur de leur créance.
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rafmiouc
Nouveau Membre
9 message(s)
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 Posté - 13 juil. 2012 : 12:54:03
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Merci pour la réponse rapide
Me reste plus qu'Ã expliquer cela au locataire.
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Achat 2012 - Régul de charges 2011 
