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 la copropriété:etat descriptif de division
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vava
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Posté - 09 juil. 2012 :  11:34:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, a la suite d'une vente d'appartement courant 2008, une petite copropriété a été créée en faisant appel a un géomètre. L'état descriptif de division mentionne qu'il est fait usage(entre autre) des surfaces carrez afin d'établir la répartition des charges de copropriété. Toutefois le détail des surfaces Carrez par lot ne figure pas dans l'état descriptif et les croquis des lots sont sans échelle. Pouvez vous m'indiquer s'il y a obligation de fournir ces informations de la part du géomètre, ou bien les pratiques de la profession en la matière. Comment puisje récupérer les informations concernant le calcul des charges de copropriété par lots? Je suis syndic bénévole et l'un des propriétaire pose des questions sur la base de répartition des charges, et je ne peux lui répondre.
Merci

Édité par - Emmanuel Wormser le 09 juil. 2012 11:36:15

rambouillet
Pilier de forums

18230 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 09 juil. 2012 :  11:42:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la seule obligation qui existe c'est de mettre dans le rdC la référence à la méthode de calcul : le géomètre semble l'avoir indiqué puisque vous parlez de la loi Carrez entre autres.
Si vous voulez plus d'infos passez par ce géomètre, sachant que pour modifier cet EDD, il vous faudra l'unanimité ...
citation:
Article 1

Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par l'alinéa 1er dudit article ainsi que l'état de répartition des charges prévu au troisième alinéa de l'article 10 de ladite loi.

Cet état définit les différentes catégories de charges et distingue celles afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien de chacun des éléments d'équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif.

L'état de répartition des charges fixe, conformément aux dispositions de l'article 10 (alinéa 3) et, s'il y a lieu, de l'article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965, la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; à défaut, il indique les bases selon lesquelles la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories de charges.


donc si votre géomètre a indiqué précisément les différentes quotes parts, ainsi que les bases de sa méthode de calcul, le RDC est correct.

nefer
Modérateur

14614 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 09 juil. 2012 :  12:16:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par vava

Bonjour, a la suite d'une vente d'appartement courant 2008, une petite copropriété a été créée en faisant appel a un géomètre. L'état descriptif de division mentionne qu'il est fait usage(entre autre) des surfaces carrez afin d'établir la répartition des charges de copropriété. Toutefois le détail des surfaces Carrez par lot ne figure pas dans l'état descriptif et les croquis des lots sont sans échelle. Pouvez vous m'indiquer s'il y a obligation de fournir ces informations de la part du géomètre, ou bien les pratiques de la profession en la matière. Comment puisje récupérer les informations concernant le calcul des charges de copropriété par lots? Je suis syndic bénévole et l'un des propriétaire pose des questions sur la base de répartition des charges, et je ne peux lui répondre.
Merci


le syndic doit appliquer les clés de répartition indiquées dans l'EDD ou le réglement de copropriété

le syndic doit expliquer au copropriétaire qu'il applique ce qui est indiqué dans le réglement de copropriété.....en espérant que vous appliquez bien ces clés!

etc
Contributeur senior



627 message(s)
Statut: etc est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 juil. 2012 :  13:00:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vava,

citation:
Article 10, Loi 10/07/1965 :
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.


Le géomètre est juste tenu d'indiquer:

"Il a été tenu compte de ci, de ça (surface, étage, ensoleillement)..."

"Un coefficient a été appliqué pour ci, pour ça..."


Mais il n'est pas tenu d'indiquer tous les calculs, de donner les coefficients.

Au final , seuls les tantièmes, et mission impossible pour les changer (unanimité).

.
Signature de etc 
quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium?
 
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