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ina
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 Posté - 19 juil. 2012 : 21:31:26
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Bonjour,
Le notaire n'est-il pas tenu d'envoyer au syndic un nouvel état daté si la date portée est changée ? Le notaire annonçe une nouvelle date, avancée d'un mois. Le document reçu début juillet porte la date du 30 août sur toutes les pages, par ailleurs j'avais commencé à le remplir.
Un tel document ne doit pas me semble-t-il être raturé ni surchargé.
Pouvez-vous me donner votre avis ?
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nefer
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Posté - 19 juil. 2012 : 22:26:29
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citation: Initialement posté par ina
Bonjour,
Le notaire n'est-il pas tenu d'envoyer au syndic un nouvel état daté si la date portée est changée ? Le notaire annonçe une nouvelle date, avancée d'un mois. Le document reçu début juillet porte la date du 30 août sur toutes les pages, par ailleurs j'avais commencé à le remplir.
Un tel document ne doit pas me semble-t-il être raturé ni surchargé.
Pouvez-vous me donner votre avis ?
non
toutes les dates d'exigibilité sont indiquées dans l'état daté
si la vente a lieu avant la date indiquée le notaire saura lire ce qui est exigible
par ailleurs concernant l'appel de fonds de provisions, s'il a lieu le 1er de chaque trimestre, seul le compte prorata temporis entre vendeur et acquéreur sera impacté |
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ina
Contributeur senior
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 2
Posté - 19 juil. 2012 : 23:00:29
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Le notaire n'est pas censé savoir qu'il y a un appel de provision travaux le 1er août. Si la vente a lieu le 30 août et que le vendeur n'a pas réglé le 20 du mois, ce montant se place (et s'ajoute) dans partie financière/État daté/1ère partie/ rubrique provisions exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel et aussi dans Situation individuelle du copropriétaire cédant, sommes exigibles dont le règlement entrainera la délivrance de l'article 20 au 1er paragraphe.
Le copropriétaire vendeur, en diificultés financières a des retards de paiement de charges.
Par ailleurs l'acquéreur doit être informé que 48h après la vente il aura des charges à régler.
citation: si la vente a lieu avant la date indiquée le notaire saura lire ce qui est exigible
Le notaire n'est pas censé lire le dernier PV d'AG qui indique les dates d'exigibilité des provisions travaux.
Y aurait-il encore quelque chose que je n'aurais pas compris dans l'état daté ?
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Posté - 20 juil. 2012 : 07:36:41
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si le notaire ne vous envoie pas un nouvel état daté c'est son affaire, il vous appartiendra de réclamer le du pour le certificat article 20.
Conseil : l'état daté est rempli avec les chiffres non pas à la date prévisionnelle de la vente, mais à la date où le syndic le remplit.
attention, si le notaire "annonce" c'est que vous etes au courant, dans ce cas remplissez le en changeant avec la nouvelle date connue.
La prochaine fois, faites une copie avant de le remplir (par précaution). |
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ina
Contributeur senior
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4
Posté - 20 juil. 2012 : 07:45:14
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Bonjour,
Merci Rambouillet, c'est une précaution dont je tiendrai compte à la prochaine vente, dommage que je n'y ai pas pensé auparavant.
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 20 juil. 2012 : 08:25:10
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citation: Initialement posté par ina
Bonjour,
Merci Rambouillet, c'est une précaution dont je tiendrai compte à la prochaine vente, dommage que je n'y ai pas pensé auparavant.
si vous n'avez pas gardé de copie....demandez au notaire de vous en adresser une copie par mail (il le scannera)
un syndic professionnel ou non doit toujours garder une copie d'un état daté...ou de tout courrier important...: comment voulez vous prouver ce que vous avez écrit en cas de litige???? |
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ina
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6
Posté - 20 juil. 2012 : 09:20:37
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Je garde toujours copie des états datés envoyés au notaire et des autres courriers. Cette fois-ci j'ai fait l'erreur de remplir l'état daté par avance, ce qui ne se reproduira plus. J'ai demandé hier soir un nouvel état daté par mail, cela fait moins de 24 h que j'ai appris le changement de date de la vente. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 20 juil. 2012 : 11:14:59
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citation: Initialement posté par ina
Cette fois-ci j'ai fait l'erreur de remplir l'état daté par avance,
avez vous gardé une copie? |
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ina
Contributeur senior
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8
Posté - 20 juil. 2012 : 11:37:42
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Je n'ai pas fait une copie avant de remplir, mais l'envoi n'a pas été fait.
Le problème est réglé car le notaire vient de faire un envoi par mail avec la date exacte.
Merci aux contributeurs qui m'ont fait des suggestions. |
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ina
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9
Posté - 04 août 2012 : 17:15:59
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Bonjour,
J'ai bien reçu un nouvel état daté à remplir pour vente prévue au 30 juillet 2012. Il a été renvoyé rapidement.
Ce notaire a envoyé lors des 2 précédentes ventes faites dans son étude ,les avis de mutation 24h après. Cette fois-ci n'ayant rien reçu au bout de 48h, je lui ai téléphoné et ai appris que la signature était reportée au 2 août.
Je reçois ce matin l'avis de mutation et un chèque du notaire qui correspond aux sommes dûes par le copropriétaire au 30 juillet.
Il y a un appel pour provisions sur travaux le 1er août, ce que j'ai signalé au notaire par téléphone (c'était aussi porté sur l'état daté rubrique : sommes incombant au nouveau copropriétaire, des provisions non encore exigibles dans les dépenses hors budget prévisionnel avec le montant et la date).
Le notaire dans son courrier indique :
"Règlement à la charge du vendeur : le vendeur règle au syndic par prélèvement sur le prix de vente les provisions...." (tout ce qui est indiqué dans l'état daté pour une vente au 30 juillet,) "et plus généralement toute somme devenue exigible à l'égard du syndicat du fait de la vente..."
"Règlement à la chage de l'acquéreur : L'acquéreur suppportera les provisions de budget prévisionnel exigibles postérieurement à ce jour, toute somme qui deviendra exigible à l'égard du syndicat des copropriétaires en vertu des dépenses engagées régulièrement ....L'acquéreur acquittera auprès du syndic le coût des travaux incombant au vendeur dont le règlement total ou partiel n'est pas intervenu à ce jour et pour lequel ce dernier l'a remboursé par anticipation ainsi qu'il est indiqué ci-dessus"
Ma question : si l'acquéreur est de bonne foi et règle rapidement l'appel de fonds travaux pas de souci. S'il est de mauvaise foi quel est mon recours ?
Mon idée qui n'est peut-être pas la solution : si l'acquéreur ne règle pas avant 15 jours, je fais opposition, cette solution ne m'enchante pas.
Merci pour vos avis.
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ainohi
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Posté - 04 août 2012 : 17:52:17
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Ou je n'ai pas bien compris, ou le notaire propose des modalités qui s'écartent des dispositions d'ordre public.
A votre place, j'informerais le notaire que cette clause n'est pas opposable au syndicat et je ferais opposition (par acte extra-judiciaire à la charge du vendeur) pour toutes les sommes exigibles non encore acquittées par le vendeur. Vous ne devez pas prendre de risque. Or, faire confiance à l'acheteur alors qu'on a le moyen de bloquer les sommes impayées sur le prix de vente, c'est prendre un risque. |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 04 août 2012 : 19:33:23
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Bonsoir,
L’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 précise :
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Et l’article 6-3 du décret du 17 mars 1967 de préciser :
Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.
A partir de là , votre notaire à tout faux et sa responsabilité est indubitablement engagée.
« L'acquéreur acquittera auprès du syndic le coût des travaux incombant au vendeur dont le règlement total ou partiel n'est pas intervenu à ce jour et pour lequel ce dernier l'a remboursé par anticipation ainsi qu'il est indiqué ci-dessus. »
Il s’agit bien d’une convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 qui n'a d'effet qu'entre les parties (vendeur - acquéreur) à la mutation à titre onéreux.
Vous avez raison de préciser :
« Ma question : si l'acquéreur est de bonne foi et règle rapidement l'appel de fonds travaux pas de souci. S'il est de mauvaise foi quel est mon recours ? »
Et s'il est de mauvaise foi, vous n’avez aucun mon recours contre l’acquéreur puisqu’il n’était pas copropriétaire au moment de l'exigibilité du paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
Vous devez mettre le notaire devant ses responsabilités pour non respect de l’article 6-3 du décret.
Si la copropriété possède une protection juridique, c’est le moment de vous en servir.
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Édité par - ETASPAK le 04 août 2012 19:35:11 |
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ina
Contributeur senior
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 Posté - 04 août 2012 : 20:15:55
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Je viens de faire un courrier à l'acquéreur en demandant un règlement rapide de l'appel de fonds, il habite dans la commune.
Je téléphone lundi matin au notaire.
Nous n'avons pas de protection juridique.
Selon vous, comment le notaire aurait-il dû s'y prendre ? Ajouter au montant dû par le vendeur le montant de l'appel de fonds du 1er août ?
Il aurait aussi pu me retourner un état daté en urgence. |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 04 août 2012 : 20:18:26
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citation: Initialement posté par ETASPAK
Vous devez mettre le notaire devant ses responsabilités pour non respect de l’article 6-3 du décret.
Si la copropriété possède une protection juridique, c’est le moment de vous en servir. Ne dramatisons pas. Il suffira de rappeler au notaire les règles à suivre et, si nécessaire, une fois reçu l'avis de mutation, faire opposition comme prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1967. |
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ina
Contributeur senior
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14
Posté - 04 août 2012 : 20:55:39
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Il ne faut pas faire de sentiment.
Pour le vendeur qui a déjà payé à l'acquéreur les 2 appels travaux celui du 1er août et celui du 1er septembre si je comprends ce qu'a écrit le notaire, faire opposition lui fera payer encore une fois un des appels plus les frais d'huissier. Il a bon dos au bénéfice du notaire.
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 04 août 2012 : 21:01:18
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citation: Initialement posté par ina
Selon vous, comment le notaire aurait-il dû s'y prendre ? Ajouter au montant dû par le vendeur le montant de l'appel de fonds du 1er août ?
Bien évidemment, puisque la signature de l’acte de vente a eu lieu le 2 août, d’autant plus que vous précisez « c'était aussi porté sur l'état daté rubrique : sommes incombant au nouveau copropriétaire, des provisions non encore exigibles dans les dépenses hors budget prévisionnel avec le montant et la date. »
Personnellement, je pense que le nouvel acquéreur a tout intérêt à vous régler le plus rapidement possible, d’autant plus que le vendeur l'a remboursé par anticipation.
Mais peut-être que cette convention est inscrite sur l’acte de vente, auquel cas le notaire à un moyen de pression sur l’acquéreur, renseignez-vous auprès du notaire.
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 04 août 2012 : 21:08:47
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citation: Initialement posté par ina
Il ne faut pas faire de sentiment.
Pour le vendeur qui a déjà payé à l'acquéreur les 2 appels travaux celui du 1er août et celui du 1er septembre si je comprends ce qu'a écrit le notaire, faire opposition lui fera payer encore une fois un des appels plus les frais d'huissier. Il a bon dos au bénéfice du notaire. Ne vous inquiétez pas. Le notaire saura régler le problème dont il est responsable. Personne ne paiera deux fois et vous aurez préservé les intérêts du syndicat.
Si vous acceptiez les modalités de paiement préparées par le notaire et que vous éprouviez des difficultés à recueillir ce qui est dû au syndicat, on pourrait rechercher votre responsabilité. On peut vouloir être accommodant, mais il y a des limites. |
Édité par - ainohi le 04 août 2012 21:12:06 |
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ina
Contributeur senior
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Posté - 04 août 2012 : 21:28:35
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Merci de vos conseils, ça doit pouvoir se régler si le notaire intervient auprès de l'acquéreur et d'autre part comme le signale ESTAPAK si la convention est inscrite dans l'acte de vente, cela incitera l'acquéreur à obtempérer.
Je vous tiendrai au courant.
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ainohi
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Posté - 04 août 2012 : 21:32:58
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Le but de votre intervention serait que la convention ne soit pas inscrite dans le contrat telle qu'elle a été préparée par le notaire.
De toutes façons, vous devez ignorer ce contrat qui n'engage pas le syndicat.
Faites simplement savoir au notaire que vous entendez appliquer la loi du 10 juillet 1965 et que vous ferez application de l'article 20 si besoin était, aux frais du vendeur bien sûr. |
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ina
Contributeur senior
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Posté - 14 août 2012 : 14:52:23
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Bonjour,
L'acquéreur vient de régler ce matin la somme en litige, ce n'est pas sans avoir ménagé ma peine auprès du notaire. Donc chose réglée vis à vis du SDC.
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Date avancée, nouvel état daté 
