|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 24 juil. 2012 : 10:42:35
|
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 : Les mesures officielles. Présentées le 4 juillet dernier en Conseil des ministres, voici les principales mesures annoncées :
- Abrogation de la TVA sociale (le taux de TVA devait passer de 19,6 % Ă 21,2 %).
- La hausse de 2 points du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement est maintenue.
- Contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012 calculée sur la base du barème ISF 2011. Pour les patrimoines de plus de 3 millions, qui se sont déjà acquittés de cet impôt le 15 juin 2012, cette somme est bien entendu imputable sur le montant de la contribution. Cette contribution sera à payer avant le 15 novembre 2012 au plus tard.
- Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux (15,5 %).
- Augmentation du « forfait social » à la charge de l’employeur dans le cadre de l’épargne salariale : ce taux passerait de 8 % à 20 %.
- Durcissement de la fiscalité des stock-options, la contribution salariale est portée de 8 % à 10 %.
- Doublement de la taxe sur les transactions financières.
- Instauration d’une contribution additionnelle de 3 % pour les dividendes distribués par les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés.
Concernant les droits de mutation à titre gratuit, la fiscalité est revue à la hausse, avec notamment :
- Un abattement applicable pour les donations/successions en ligne directe qui passerait de 159 325 € à 100 000 €. En revanche, l’abattement spécifique pour les personnes handicapées serait maintenu à son niveau actuel.
- Le rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes serait rallongé à 15 ans, contre 10 ans actuellement et 6 ans avant le 31 juillet 2011. D’autre part, le mécanisme du « lissage » instauré depuis le 31 juillet 2011 serait supprimé.
- Suppression de la revalorisation annuelle des abattements.
Projet de Loi de finances rectificative pour 2012
|
 |
| Signature de cgpi.direcfi.1 |
|
 |
 |
 |
Guillaume
Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
|
|
|
doctor
Contributeur actif
255 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 28 juil. 2012 : 12:15:35
|
Bjr,
je suis étonné que la fiscalité des plus-values immobilières n'ait pas été abordée. Probablement, lors de l'élaboration de la prochaine LDFR de septembre prochain. En effet, un retour au régime prévalant avant le 2 janvier 2004 faisait partie des promesses de FH.
L'équipe de C. Duflot planche également sur une réforme de la fiscalité des terrains à bâtir. Je serais curieux d'en connaître les grandes lignes ...
Wait and see |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
 |
|
|
|
Nouvelle loi de finance rectificative pour 2012 
