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 Posté - 26 juil. 2012 : 15:25:06
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Le décret prévoyant l'encadrement des loyers est paru le 20 juillet au Journal Officiel. Il doit entrer en vigueur le 1er août.
38 agglomérations ont été retenu: 27 en Métropole, 11 en Outre-Mer.
Ci après le lien pour connaitre les agglomérations concernées:
http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article98
Pour les logements concernés, l'encadrement revient à limiter la hausse du loyers au moment du renouvellement d'un bail (avec les mêmes locataires) ou en cas de relocation (lorsque le locataire change). Cette augmentation ne pourra dépasser celle de l'Indice de référence des loyers adossé à l'inflation (IRL), calculé chaque trimestre par l'INSEE (il s'agit de la moyenne sur les douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation hors tabac et loyers). Au deuxième trimestre 2012, l'IRL a progressé sur un an de 2,2 %, ce qui sera donc la hausse maximale autorisée pour les loyers.
Cordialement
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| Signature de cgpi.direcfi.1 |
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Guillaume
Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 01 août 2012 : 15:24:05
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Jour J pour le Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Je n'irais pas jusqu'à dire "Beaucoup de bruit pour rien" mais comme énoncé dans le décret (et son titre est assez équivoque puisqu'il est "pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989") il s'agit donc principalement d'un encadrement des locations vides dépendant directement de la Loi du 6 juillet 1989. Comme si l'article 18 n'était pas déjà assez clair précédemment.
A mon avis et après une attentive lecture de ce décret, et sauf erreur de ma part, il ne s'applique pas pour les locations meublées. J'aurais la pertinence de dire HEUREUSEMENT ! Car vue qu'il n'existe pas de définition légal de la location meublée, à part des cas de jurisprudence.
Une question demeure qui contrĂ´le qui ?
Exemple 1 : un bailleur passe lui-même une annonce et augmente les prix du loyer, un locataire demandera t'il copie des quittances de l'ancien locataire pour ensuite se plaindre à l'ADIL ? Il n'est pas certain que le bailleur accepte de se plier aux injonctions d'un nouveau locataire de lui fournir les anciennes quittances pour savoir si oui ou non le décret n°2012-894 est respecté dans les termes et conditions.
Qui contrôle l'exécution du décret ?
Exemple 2 : L'administration fiscale ? Ben oui, c'est précisé dans l'article 9 de ce même décret puisque les revenus locatifs génèrent des revenus fonciers, ça va en faire du boulot de vérification pour le FISC. Bon et une fois qu'il sera constaté l'augmentation hors décret, quels en sont les sanctions pour le bailleur puisque ce décret ne mentionne pas les sanctions. On réajuste le loyer trop perçu pendant la période d'occupation du logement ? Bon ben dans ce cas là certains bailleurs vont effectivement respecter le décret, d'autres vont se faire prendre, et beaucoup risque de passer au travers des maille du filet.
Et comment passer au travers des mailles du fillet : très simple, tout est dans le texte au niveau de l'article 2 qui stipule clairement :
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes :
a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;
Et vue le coût des travaux en copropriété, nul doute que le dépassement est largement atteignable.  Quand bien même il est aussi stipulé que "Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l'application du a et du b est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause."
Quid des lots dont les règlement de copropriété répartisse les charges aux tantièmes et non aux millièmes ?
Bon bien il suffira à certains bailleurs de faire un petit calcul avec les charges de travaux de la copropriété afférents à leur lot, et de faire des travaux dans les parties privatives en fonction du différentiel jusqu'à 1€ au dessus de la limite du décret, pour que le décret ne s'applique pas. Simple à calculer, en fait. Et hop du coup le bailleurs pourra augmenter le loyer hors décret en toute légalité.
Enfin moi je dis ça, mais je ne suis pas ministre, ni loueur en foncier.
Elle commence fort la nouvelle ministre titularisée du logement, à faire des vagues dans un verre d'eau qu'elle imagine être une baignoire. 
C'est le Collectif Jeudi Noir qui doit tirer la tronche à présent 
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Édité par - Luc Standon le 02 août 2012 00:33:34 |
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Loi sur l'encadrement des loyers 
