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 Posté - 30 juil. 2012 : 11:34:42
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Annoncée par François Hollande pendant la campagne présidentielle, la réforme des plus values immobilières n’a pas fait partie de la loi de finance rectificative pour 2012.
Celle-ci devrait en revanche, intégrer la loi de finance pour 2013, dont les discussions débuteront en septembre. Ce projet porté par Cécile DUFLOT et Jérôme CAHUZAC pourrait prévoir:
La prise en compte d’un coefficient d’érosion monétaire : Selon de la date d’acquisition du bien, la plus-value pourrait être réduite en fonction de l’évolution du coût de la vie durant la période de détention, ce qui réduira d’autant le gain taxable.
La plus-value nette d’érosion monétaire bénéficierait d’un abattement lié à la durée de détention. Cet abattement serait de 5% par an au-delà de la deuxième année de détention. Par conséquent, après 22 ans de détention la plus-value serait totalement exonérée (contre 30 ans de détention actuellement). Il s’agit des modalités d’imposition des plus values immobilières du régime fiscal en place avant 2004.
Le deuxième point important de cette réforme concerne le taux d’imposition de la plus value immobilière.
Le régime fiscal en place actuellement prévoit une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire de 19%, puis à la CSG CRDS au taux de 15,5%. Le projet de réforme va entrainer une imposition de la plus-value immobilière selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (0%, 5,5%, 14%, 30% et 41%) puis à la CSG/CRDS au taux de 15,5%. Ainsi, la plus-value immobilière sera taxée selon la tranche marginale d’imposition du vendeur et non plus au taux unique de 19%.
Cordialement
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| Signature de cgpi.direcfi.1 |
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Guillaume
Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant |
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criss
Contributeur actif
163 message(s)
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 Posté - 13 août 2012 : 16:07:39
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Bonjour,
Il y aurait donc une possibilité que le Gouverenement revoit l'imposition de la plus-value immobilière sur 2013 ?
A part les promesses de campagne, qu'est-ce qui vous fait penser qu'une réforme devrait intégrer la loi de finance 2013 car il ne me sembe pas avoir lu quoi que ce soit à ce sujet.
Cordialement |
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pilou40
Nouveau Membre
42 message(s)
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 2
Posté - 11 oct. 2012 : 14:13:27
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Oui, ben quedalle !
Moi aussi j'espérais le retour à une fiscalité plus humaine (30 ans, c'est affreusement long) et plus juste (prise en compte de l'inflation, barème IR)
En lieu et place, nous avons l'article 10 du PLF 2013, qui ne change rien à la fiscalité mise en place par Sarkozy mais qui au contraire l'alourdit de manière invraisemblable pour les terrains à bâtir !
Pas de quoi se réjouir donc, puisque qu'aux mesures mises en place par Sarkozy, viennent s'ajouter celles de Hollande pour transformer les propriétaires fonciers en vaches à lait de la Nation
Une fiscalité devenue confiscatoire sur les terrains à bâtir, mais des promesses de Hollande sur le retour à une fiscalisation allégée des ventes de résidences secondaire, rien ou presque !
Un abattement temporaire sur l'impôt, mais l'essentiel reste en place.
Toujours 30 ans de délai pour être exonéré sur la vente d'un logement quand celui-ci n'est pas - ou n'est plus - une résidence secondaire, toujours pas de retour au barême IR - même sur option - ni de prise en compte de l'inflation ! |
Édité par - pilou40 le 11 oct. 2012 14:39:58 |
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dlyz
Contributeur senior
France
587 message(s)
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3
Posté - 21 nov. 2012 : 23:30:49
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criss
Contributeur actif
163 message(s)
Statut:
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4
Posté - 22 nov. 2012 : 20:19:53
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Bonjour,
J'ai été voir l'article 10 du PLF 2013 mais je ne suis pas sure d'avoir bien compris la partie relative aux terrains à bâtir, justement qui m'intéresse !
Si la vente intervient en 2013 : imposition ou non sur le revenu global de la totalité de la plus value ou uniquement à compter de 2015 ?
Cordialement |
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Posté - 27 nov. 2012 : 16:51:58
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citation: Initialement posté par criss
Bonjour,
J'ai été voir l'article 10 du PLF 2013 mais je ne suis pas sure d'avoir bien compris la partie relative aux terrains à bâtir, justement qui m'intéresse !
Si la vente intervient en 2013 : imposition ou non sur le revenu global de la totalité de la plus value ou uniquement à compter de 2015 ?
Cordialement
Bonjour,
Je vous invite à consulter l'article suivant, qui est assez clair et complet sur le sujet :
http://www.sicavonline.fr/index.cfm...n-de-l-annee |
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La réforme des plus values immobilières 
