Mercredi 29 février, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté la loi de finances rectificative pour 2012. Ce "collectif" budgétaire reprend les principales mesures annoncées par Nicolas Sarkozy le 29 janvier dernier : la hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, l’instauration de la taxe sur les transactions financières (TTF) et la hausse de la TVA.


Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital relevés de 2 points
La quasi-totalité des produits de placement et des revenus du patrimoine sont directement impactés par la hausse de 2 points du prélèvement social : de 3,4 % à 5,4 %.
L’ensemble des prélèvements sociaux passe donc de 13,5 % à 15,5 % :

- 8,2 % de CSG (cotisation sociale généralisée),

- 0,5 % de CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale),

- 5,4 % de prélèvement social auquel s’ajoutent un prélèvement additionnel de 0,3 % (contribution dépendance) et un de 1,1 % (contribution pour le financement du RSA).

Concrètement, cette hausse touche :

Les produits de placements

Pour la part payée ou réalisée à compter du 1er juillet 2012
Les plus-values immobilières seront taxées au taux global de 34,5 % : IR (impôt sur le revenu) au taux forfaitaire de 19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux.

- Les dividendes seront soumis à des prélèvements sociaux de 15,5 %, et au barème progressif de l’IR ou, sur option, au PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) de 21 %.

- Les intérêts générés par un livret bancaire fiscalisé (comme le Livret Grand Format), un compte rémunéré ou des titres obligataires seront soumis à des prélèvements sociaux de 15,5 %, et au barème progressif de l’IR ou, sur option, au PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) de 24 %.

- Les gains constatés sur le support en euros des contrats d’assurance vie supporteront les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, et seront soumis au barème progressif de l’IR ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de :
o 35 % pour des retraits réalisés avant les 4 ans du contrat,
o 15 % pour des retraits réalisés entre 4 et 8 ans,
o 7,5 % après un abattement annuel (4 600 euros pour une personne seul, 9 200 euros pour un couple*) pour des retraits après 8 ans de détention.

- Les gains constatés lors de la clôture de PEA (plan d’épargne en actions) de moins de 5 ans seront :
o taxés au taux global de 38 % pour des retraits intervenant avant le 2ème anniversaire du plan (22,5 % de PFL + 15,5 % de prélèvements sociaux),
o taxés au taux global de 34,5 % pour des retraits intervenant entre le 2ème et le 5ème anniversaire du plan (19 % de PFL + 15,5 % de prélèvements sociaux).

Pour la part acquise à compter du 1er juillet 2012
- Les gains constatés sur un PEA (plan d’épargne en actions) de plus de 8 ans seront exonérés d'IR (car le retrait intervient après le 5ème anniversaire du plan), mais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.
- Les intérêts générés par les CEL (comptes épargne logement) seront exonérés d’IR, mais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

Les livrets non fiscalisés (comme le livret A, le livret jeune, le livret de développement durable ou le livret d’épargne populaire) restent, eux, totalement exonérés.

Les revenus du patrimoine

A compter du 1er janvier 2012
- Les plus-values issues de la cession de valeurs mobilières seront taxées à 34,5 % : 19 % de PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) + 15,5 % de prélèvements sociaux.
Elles resteront exonérées dans le cas d’une vente de ses titres par un dirigeant de PME au moment de son départ à la retraite ou d’un réinvestissement de 80 % de la plus-value dans une entreprise.
- Les revenus fonciers (loyers perçus ou rentes viagères) supporteront des prélèvements sociaux de 15,5 % et seront soumis au barème progressif de l’IR.

Les transactions financières taxées à 0,1%
Dès le 1er août 2012, les transactions financières réalisées sur des actions de sociétés cotées, dont le siège social est en France et dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d’euros, seront taxées à 0,1%. En seront exonérés :
- Les échanges d’obligations convertibles en actions.
- Les opérations dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale comme le PEE (Plan épargne entreprise), ou le Perco (Plan d’épargne pour la retraite collective).
Le texte prévoit par ailleurs la création d’une taxe de 0,01% sur le trading d’actions par ordinateur (trading haute fréquence) et sur les Credit Default Swap (CDS), à savoir les contrats d’échange sur défaut, détenus « à nu », sur la dette souveraine d’un Etat.


Le traitement de l’imposition sur les plus-values liées aux cessions de fonds de commerce ou de branches complètes d’activité
Les cessions à titre onéreux d’un fonds de commerce ou d’une branche complète d’activité d’une société soumise à l’IR sont exonérées totalement ou partiellement, comme pour les ventes de titres et selon les mêmes conditions. La vente d’un fonds de commerce à son locataire-gérant à l’issue du contrat de bail bénéficie, par exemple, de ce régime. A l’inverse, si la société est soumise à l’IS, les transactions sont imposées au taux normal de l’IS (33,3 %). Le régime des plus ou moins-values à long terme dans le cadre de sociétés soumises à l’IS concerne en effet seulement les cessions des seuls titres de participation (3) et de droits de propriété industrielle.


La TVA augmentée de 1,6 point
A compter du 1er octobre 2012, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sera augmentée de 1,6 point, passant ainsi de 19,6 % à 21,2 %.


Des sanctions accrues pour les fraudeurs
L’arsenal de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale se durcit :
- Une amende proportionnelle de 5 % sur les avoirs financiers détenus à l’étranger et non déclarés est prévue si le total de la valeur du ou des contrats non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 euros au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite (amende minimale : 1500 euros, ou 10 000 euros si le compte est détenu dans un Etat ou un Territoire non coopératif).
- Les sanctions pénales passent de 37 500 euros d’amende en cas de fraude fiscale commune à 500 000 euros et de 75 000 euros pour les cas les plus graves à 750 000 euros.
- La peine en cas de fraude internationale dans un paradis fiscal passe de 5 à 7 ans d’emprisonnement et l’amende est fixée à 1 million d’euros.


Fiscalité : les échéances qui vous attendent
30 avril Limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance de l’impôt sur le revenu.
3 mai Limite de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072 pour les sociétés civiles immobilières (SCI).
15 mai Limite de paiement du deuxième acompte provisionnel de l’IR (20 mai minuit par internet).
Fin mai Limite de déclaration d’ISF pour un patrimoine inférieur à 3 millions d’euros
15 juin Limite de déclaration d’ISF pour un patrimoine supérieur à 3 millions d’euros
29 juin Limite d’adhésion à la mensualisation pour 2012. Le premier prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant. Pour une adhésion après le 29 juin, la mensualisation débutera en 2013.
1er juillet Augmentation de 2 points des prélèvements sociaux sur les produits de placement (de 13,5 à 15,5%).
1er août Entrée en vigueur de la taxe sur les transactions financières (TTF).
31 août Limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance du solde de l’IR (jusqu’au 17 septembre minuit par internet).
17 septembre Limite de paiement du solde de l’IR (22 septembre minuit par internet). Certains contribuables recevront leur avis d’imposition courant octobre, pour une date limite de paiement le 15 novembre.
28 septembre Limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance de la taxe foncière.
1er octobre Hausse de 1,6 point de la TVA (de 19,6 à 21,2%).


Pour aller plus loin : retrouvez
- La loi de finances rectificative pour 2012 publiée au Journal Officiel du 15 mars 2012.
- Budget 2012 et plan de rigueur : ce qui change pour vous.
- Bien déclarer son ISF pour éviter les contrôles fiscaux.

* Cet abattement est également applicable si l’option n’est pas exercée.