cour d appel deversailles juillet 2012 defaut d'entretien du locataire

Actualisation juillet 2012

Résiliation du bail pour manquement du locataire à ses obligations d'entretien du lieu loué et à son refus de laisser exécuter les travaux

Bien que présentant une vétusté importante, la maison louée répond aux critères de décence.  
Cette vétusté a été aggravée du fait du locataire, d’une part par l'absence totale d'entretien du lieu loué (présence de moisissures sur l’ensemble des joints, absence d'ouverture des fenêtres, émanations olfactives d'odeurs nauséabondes, effondrement d'une partie du plancher de la salle de bain) et d’autre part, du fait de son refus de laisser exécuter les travaux de remise en état déjà commencés par le propriétaire.
La demande du locataire en réparation du préjudice de jouissance subi est refusée dès lors que l'état des lieux lui est essentiellement imputable, et la résiliation du bail est alors prononcée en raison du manquement total du locataire à son obligation d'entretien des lieux loués (CA Versailles : 3.7.12)