1/ une déduction de la provision reclamée en 2010

fin 2011 les comptes 2010 n'etaient pas fermes;et dans ces comptes les amis precedement cités(toujours les memes) avaient une dette conjointe de 2000 e!!!3 semaines plus tard lors de l'AG le syndic nous a fait grace aux 2 autres des charges pour l'année 2010 en disant qu'il fa faire le necessaire pour recupere l'argent du par le 3 autres!

citation:
Est ce de l'argent que l'on vous rend ou non ?

non ,on ne me rend pas ,tout simplement il est fait un tour de passe-passe et il de la colonne "debit" à la colonne "credit"

pour des bonnes raisons (et pas simplement pour em...le brave syndic)
j'ai pas donner mon quitus. le systeme fait que mon avis n'a pas ete pris en comte(voir au-dessus) et le courrier reçu de la part du syndic percisait bhien que j'ai 2 mois pour agir en justice aprés quoi... et c'est pas les factures qui me posent preobleme mais leur classification suivant laquelle le nombre des tantiemes differe(en ce qui me cocerne il est moindre).

Article 42
 
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
 
Sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
 
 
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
 
 
En cas de modification par l’assemblée générale des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire, dans le délai prévu ci-dessus, d’une contestation relative à cette modification, pourra, si l’action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l’article 30.
 
 
Le montant de l’amende civile dont est redevable, en application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 euros à 3000 euros lorsque cette action a pour objet de contester une décision d’une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au c de l’article 26.
 

Initialement posté par philippe388

filomat : votre version est du 20 décembre 2007, comme précisé dans votre post !!

L'AG peut être annulée pour vice de forme, par exemple le non respect des 21 jours du délai légal entre la première notification et la date de l'AG !!

[i]Initialement posté par nefer depuis le temps que filomat est sur le forum, il (ou elle)