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andre78fr
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 Posté - 27 août 2012 : 18:01:52
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Bonjour,
Un ancien règlement de copropriété a prévu des tantièmes avec des décimales, par exemple 150,5 ...
La plupart des logiciels gèrent les tantièmes comme des entiers et il faut donc multiplier par 10 tous ces tantièmes... une telle modification de tantièmes pour des raisons techniques et qui ne change rien à la répartition et aux calculs me semble très différente d'une modification de tantièmes qui nécessite l'unanimité mais.... j'en arrive à la question : existe-t'il une réglementation ou une jurisprudence soit pour effectuer une telle modification sans vote du tout ou à défaut à l'article 24 ?
Merci...
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ainohi
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Posté - 27 août 2012 : 18:20:14
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Je suis étonné que cela existe et à peu près persuadé que ce n'est pas conforme à la réglementation en matière de publicité foncière.
Il faut tout simplement modifier l'état descriptif de division et faire enregistrer cette modification. Pour une correction de ce type, une simple correction de forme, la majorité de l'article 24 suffit. Ce n'est pas une modification du règlement de copropriété. Une telle opération n'étant prévue dans aucun texte, c'est l'article 24 qui s'applique par défaut.
On peut aussi se contenter de multiplier les tantièmes par dix sans autre forme de procès comme vous le faites. |
Édité par - ainohi le 27 août 2012 18:22:43 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 27 août 2012 : 18:28:29
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citation: Initialement posté par ainohi
Je suis étonné que cela existe et à peu près persuadé que ce n'est pas conforme à la réglementation en matière de publicité foncière.
je connais quelques RDC qui comportent des décimales...
les syndics ont otujours prix en compte des nombres entiers en multipliant les tantièmes et leur base par 10 |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 27 août 2012 : 19:17:16
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citation: Initialement posté par nefer
je connais quelques RDC qui comportent des décimales...
les syndics ont otujours prix en compte des nombres entiers en multipliant les tantièmes et leur base par 10 Je viens de rechercher dans le décret du 14 octobre 1955. Rien n'est indiqué. Les quotes parts peuvent donc ne pas être entières.
On peut cependant modifier à la majorité de l'article 24 si on veut. |
Édité par - ainohi le 27 août 2012 19:18:04 |
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andre78fr
Pilier de forums
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4
 Posté - 27 août 2012 : 20:31:05
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En fait le seul texte un peu officiel que j'ai trouvé là dessus c'est la recommandation n°5 de la commission :
citation: 5.2.3. La Commission
Vu la nécessité de ne pas excéder le nombre de 7 chiffres pour permettre l'accès aux fichiers informatisés de la publicité foncière et de ne pas utiliser des décimales pour la désignation des tantièmes de copropriété,
Recommande pour l'expression des tantièmes de parties communes et de charges de ne pas faire usage de plus de 7 chiffres et de ne pas utiliser de décimales dans la désignation des tantièmes.
et dans une précédente discussion sur UI quelqu'un évoquait aussi le refus éventuel du bureau des hypothèques...
Merci pour vos réponses !
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nefer
Modérateur
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Posté - 28 août 2012 : 07:56:19
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les RDC dont je parle (avec les décimales) sont anciens et ont une base sur 1000
il est donc aisé de les convertir sur une base de 10000 tantièmes |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 28 août 2012 : 12:59:49
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Dans l'instr. du 1er aoùt 1979 relatif à la publicité foncière tous les exemples sont avec des millièmes sans décimale.
Ceci dit, il existe des R.C. anciens qui comportent des quote part de copropriété avec des décimales.
Qu'une quote part soit indiquer: 1/4, 25/100 ou 250/1000 ne change rien au niveau de la répartition.
Si donc on a des tantièmes exprimés en millièmes avec des décimales, il est possible de faire une répartition en dix millièmes sans décimales: exemple: 1255/10000 au lieu de 125.5/1000.
C'est ce que je fais dans mon logiciel sous Excel.
Le résultat est le même, qui ira au tribunal pour contester.... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 03 sept. 2012 : 10:42:00
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Le cas est malheureusement fréquent, notamment en présence d'une division de lot.
Pas d'autre solution technique que de passer en 10 000, 100 000, etc ...
Dès lors qu'il n'y a pas de modification dans la relativité des quotes-parts il n'est pas nécessaire de faire une assemblée.
A ma connaissance, il n'y a pas de problème au niveau de la publicité foncière.
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Modifier des tantièmes avec décimales 
