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Satine
Nouveau Membre
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 Posté - 07 sept. 2012 : 07:19:51
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Bonjour,
J'anticipe un peu sur ma situation en souhaitant m'assurer d'avoir vu juste :
Membre du conseil syndical de mon immeuble, j'ai oublié de payer mes charges de copro au 1er juillet (1er oubli) ; j'ai donc appelé en urgence l'agence de gestion de la copro le 16 juillet depuis l'aéroport : je n'avais pas mes identifiants internet pour payer en ligne, je leur ai donc signalé mon oubli et demandé s'ils avaient une solution, type RIB. La dame au téléphone m'a dit de ne pas m'inquiéter et de payer à mon retour (alors que je rentrais fin août, là déjà j'aurais dû me méfier).
Le 30 août, nous rentrons, Bà L vide, pas de rappel, je me dis que la dame était de bonne foi. Je monte chez moi, me connecte, paye mes charges et enregistre le reçu de la transaction émis par le site de l'agence lui-même ("votre transaction a bien été effectuée le 30/08/2012 à 21h").
Le 1er septembre, je reçois une lettre recommandée A/R de l'agence, envoyée le 31/08, avec mise en demeure de payer, moyennant 38 euros de frais de mise en demeure. C'était un samedi, j'attends le lundi pour les contacter. Je me fais prendre de haut par un conseiller, qui me fait la morale et me dit "je vais vérifier auprès de mes collègues que vous avez bien appelé le 16 juillet, et si c'est le cas, j'essaierai de vous les faire enlever".
Un peu énervée et sentant venir les frais qui ne seront pas levés (le conseil syndical a énormément de pbs avec cette agence, qui ne fait pas son boulot, genre travaux commandés avec près d'un an de retard, serrure de l'entrée d'immeuble changée sans qu'ils se souviennent de qui l'a fait faire et donc forcément ils n'ont pas les clés... bref nous allons probablement en changer à la prochaine AG), j'appelle l'ADIL pour conseil. La dame me dit alors que les frais de mise en demeure ne sont facturables qu'A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, SI A CETTE DATE LES CHARGES N'ONT PAS ETE PAYEES.
Or, là , j'ai payé avant -- MAIS, il y a un mais, eux n'ont reçu l'argent que le 4/09 (date de réalisation et date de valeur différenciées)... Mais apparemment ce "délai" ne serait pas "mon problème", la loi se réfère à la date de réalisation devant figurer sur mon reçu. Confirmez-vous ?
Tout à fait consciente que les charges sont exigibles au 1er jour du trimestre à payer, tout à fait consciente que j'étais en retard et qu'à l'origine c'est de ma faute, j'ai néanmoins tout fait pour être de bonne foi, et là je trouve la réaction de l'agence au mieux inélégante, au pire malhonnête. Je ne peux évidemment pas me fonder sur mon appel téléphonique sans traces (enfin si, j'ai mon relevé de téléphone qui prouve que j'ai bien appelé, mais ça ne justifie pas du contenu de l'appel !), mais puis-je du coup me fonder sur cette précision contenue dans l'article 10-1 de la loi en question ? A mauvaise foi, mauvaise foi et demi, c'est moche d'en arriver là mais franchement, vu comme on sue avec cette agence, ça me ferait mal de leur donner 40 euros...
D'ailleurs, question subsidiaire : doivent-ils justifier le montant ?
Voilà , en espérant ne pas passer pour une enquiquineuse hystérique ! 
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Édité par - Satine le 07 sept. 2012 07:27:39 |
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nefer
Modérateur
14590 message(s)
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1
 Posté - 07 sept. 2012 : 08:37:13
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il faut d'abord attendre le résultat de votre réclamation auprès du syndic... |
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Satine
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 07 sept. 2012 : 08:49:32
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Bonjour Nefer,
Merci de votre réponse.
J'aimerais cependant anticiper. L'agent au téléphone est parti sur des arguments condescendants et erronés ("je vais demander si vous avez bien téléphoner" >> or, mon coup de téléphone n'a aucune valeur juridique, ni en ma faveur ni à mon encontre ; "les 40 euros c'est le coût de gestion et le temps que je passe avec vous au téléphone" >> or, ce n'est pas un justificatif, et je ne compte pas les heures qu'on a passé avec les autres du conseil à les appeler, leur écrire, les solliciter parce qu'ils ne font pas leur boulot).
Je voudrais juste une réponse objective sur le Loi : si leur lettre a été envoyée trop tard, alors il n'y a même pas de "discussion" à avoir, en quelque sorte. C'est ce que j'aimerais savoir  |
Édité par - Satine le 07 sept. 2012 08:50:31 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 08 sept. 2012 : 21:59:03
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L'inconvénient majeur du "coup de téléphone" : "paroles, paroles, paroles ...." (air connu....).
Paér principe, surtout à l'occation d'un litige, les choses se font par écrit, en particulier pour confirmer un échange/accord téléphonique (date, heure, nom du correspondant, rappl de l'accord convenu). Au besoin en LRAR en cas de grave litige
L'échéance du 1er jour du mois de chaques trimestre pour le paiement des charges, ici le 1er juillet, s'entend à cette date au plus tard à minuit. Comme il en est pour les échéances fiscales, le paiement le 2 à 0h.05 c'est trop tard : application des pénalités prévues.
Votre mésaventure, très courante, permet de rappeler que l'échéance étant fixée, ici au 1er juillet, les versements doivent intervenir AVANT cette date échéance, au plus tard ce jour là à minuit.
Le fisc comme le syncat n'a pas d'état d'ame : les systèmes automatiques informatisés ont fait sortir l'absence de versement de votre part 2 mois après la date limite, d'où édition de la mise en demeure selon L.art.10.1, modalité incontournable pour préserver les interets du syndicats, les seuls lésés ici, sans parler des frais prévus au contrat fixant les rémunérations et frais du syndic imputables au syndicat : 38 €.
Jusque là rien que de la préciédure normale !
Sauf erreur de ma part, une procédure normalisée ne donne pas dans le sentiment. Elle n'est que la stricte mise en œuvre de règles qu'hélas on a tendance à "oublier" .....
Dans "l'usine" impersonnelle de votre syndic comme dans bien d'autres lieux d'administrations ....
Faites donc des virements automatiques le 25 du dernier mois de chaque trimestre et partez longtemps en paix ..... (comme tout membre de CS, vous devez être attentif au respect par tous de cette échéance trimestrielle. Un CS est dans son rôle pour se faire remettre par le syndic un étant des comptes/versements chaque trimestes afin de suivre les impayés/retards de paiement, 1ère plaie des copropriétés.)
Pour votre affaire, une lettre explicative type "pédale douce" sollicitant une "remise" serait nécessaire ...... |
Édité par - Gédehem le 08 sept. 2012 22:12:15 |
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Article 10-1 sur la Mise en Demeure : Pb de "date" 
