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bru
Contributeur actif

153 message(s)
Statut: bru est déconnecté

Posté - 09 sept. 2012 :  14:40:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Dans notre contrat de syndic se trouve un tarif de gestion particulière de déclaration de sinistre 56 € TTC pour sinistre et 50 € TTC pour expertise.
Je viens d'apprendre que l'Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels.
Explique que ces points font partis de la gestion courante et ne peuvent faire lieu a un paiement en sus.
Est ce que je suis en droit de demander remboursement de ces tarifs qui ont été effectués par le passé?
Merci

rambouillet
Pilier de forums

18205 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 09 sept. 2012 :  16:56:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si le contrat de votre syndic a été voté normalement par une AG, il s'applique .

ainohi
Contributeur vétéran

2134 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 09 sept. 2012 :  17:04:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

si le contrat de votre syndic a été voté normalement par une AG, il s'applique .
Les conventions contraires à l'ordre public sont de nul effet.

rambouillet
Pilier de forums

18205 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 sept. 2012 :  08:09:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
peut-être mais à condition qu'un tribunal le déclare et en l'espèce d'un contrat de syndic approuvé par une AG, je ne suis pas certain qu'un tribunal donne raison à bru....

Ricou
Nouveau Membre

France
49 message(s)
Statut: Ricou est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 10 sept. 2012 :  08:10:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement l'arrêté Novelli et la dernière jurisprudence de la cour de Grenoble à ce sujet, confirme que la déclaration de sinistre doit faire partie de la gestion courante et ne peut donc faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
Il est fort probable que les syndics vont jouer sur les mots. La déclaration de sinistre ne sera pas facturée mais le suivi et la gestion risque de l'être.

Si ils facturent quelque chose, vérifiez sous quelle appellation.
 
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