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Préavis en logement HLM pour personne agée

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trendy31
Contributeur actif

454 message(s)
Statut:

Posté - 07 août 2012 : 10:18:45

Bonjour,

Ma mère va quitter prochainement l'appartement qu'elle occupe dans un immeuble géré par un Office HLM pour s'installer dans un nouveau logement dont elle devient propriétaire. Pouvez-vous me préciser quel est dans ce cas le préavis à respecter pour la résiliation du bail ?

Le fait d'être âgée et d'avoir des problèmes de santé permet-il de réduire ce préavis et si oui, quels sont les justificatifs à fournir dans ce cas ?

Merci d'avance.

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut:

Posté - 14 août 2012 : 17:12:25

si votre maman loue un logement non meublé, elle peut demander l'application de l'art 15 de la loi du 6 juillet 89 et le benefice du preavis reduit pour raison de santé. (delai de 1 mois a compter de la reception du congé par le bailleur).

elle doit alors donner un certificat medical de son medecin.

trendy31
Contributeur actif

454 message(s)
Statut:

Posté - 29 août 2012 : 12:16:34

C'est effectivement ce que nous avons fait et la résiliation a été validée par le bailleur avec préavis d'un mois.

Merci pour votre aide.

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