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 Posté - 17 août 2012 : 16:48:32
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La seconde loi de finance rectificative pour 2012 été publiée aujourd’ hui au JO, elle prévoit notamment une augmentation de la taxe sur les logements vacants.
L’article 232 du code général des impôts dispose de la taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxe n'est due que dans certaines communes par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation qui dispose d'un logement vacant depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement servant d’assiette aux impôts locaux définie à l’article 1409 du CGI.
Son taux est fixé à :
• 10 % la première année d'imposition,
• 12,5 % la deuxième année
• et 15 % à compter de la troisième année.
Désormais la loi augmente le taux de cette taxe en l’établissant à :
• 12,5 % la première année d’imposition,
• 15 % la deuxième année,
• et 20 % à compter de la troisième année.
Cordialement
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| Signature de cgpi.direcfi.1 |
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Guillaume
Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 20 août 2012 : 15:11:36
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Merci, j'allais justement mettre en lien la nouvelle.
Question sur les calculs à présent  car fiscalement tout n'est question que de calculs.
Déjà j'aimerais savoir réellement ce qu'à rapportée cette taxe sur les logements vacants année par année depuis sa création.
D'autre part, vue les dispositions prises concernant la limite des loyers locatifs concernant les logements dont la surface habitable (SHAB) est inférieur ou égale à 14m²... Puisque ces logements sont limités à des loyers de 40€/m² soit 560€ pour un 14m² n'est il pas préférable de payer la taxe sur les logements vacants malgré son augmentation lors de la seconde Loi de Finance rectificative 2012 ?
exemple pour un studio de 14m² sur Paris : 1er année @ 12.5% mais après déjà 2 années d'inoccupation en terme de résidence d'habitation principale.
14m²*40€=560€*12 mois=6720€/an*12.5%=840€ de taxe sur logement vacant mais au bout de la troisième année consécutive.
Donc 840€/36mois=23.33€/mois.
Bon ben si j'avais un logement de 14m² sur Paris, je le laisse vacant, et le loue rapidement en location saisonnière à 500€ la semaine (selon saisonnalité). Cela payera la taxe sur le logement vacant je présume.
Superbe politique du logement saisonnier donc...
Enfin moi j'dit ça, mais d'autres le font déjà .
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Posté - 20 août 2012 : 18:45:00
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Angie
Contributeur vétéran
1825 message(s)
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Posté - 21 août 2012 : 19:01:23
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Posté - 21 août 2012 : 20:00:24
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Bonsoir Angie, vous avez raison le lien n'est pas bon, c'est
http://www.de-nicher.com/2011/12/in...la-location-Ă -court-terme-Ă -paris.html
Mais la fonction htlm est inactif, désolé mais sur GOOGLE ça marche.
Sincères pensées amicales. |
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| Signature de roland MAILLET |
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Angie
Contributeur vétéran
1825 message(s)
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5
Posté - 21 août 2012 : 20:31:00
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citation: Initialement posté par roland MAILLET Bonsoir Angie, vous avez raison le lien n'est pas bon, c'est http://www.de-nicher.com/2011/12/in...la-location-à -court-terme-à -paris.html Mais la fonction htlm est inactif, désolé mais sur GOOGLE ça marche. Sincères pensées amicales. J'ai trouvé :
La location saisonnière interdite à Paris?
Même si beaucoup l’ignorent, la location meublée de courte durée, pourtant devenue courante dans la capitale, est interdite par la loi sauf dans certaines conditions précises.
En effet, selon l’interprétation de la loi par la Mairie de Paris, un bien loué à court terme aux non-résidents (location inférieure à 12 mois, ou inférieure à 9 mois pour les étudiants) est considéré comme un local commercial et non comme une habitation. Pour obtenir le droit de louer à court terme, il faut donc changer l’usage du lieu.
Pour cela le propriétaire doit obtenir une autorisation du maire (déjà difficile) mais il doit en plus acquérir un local commercial de la même surface dans les environs et le transformer en habitation. (Mission presque impossible !)
Ces quelques 20 000 logements loués à la semaine aux touristes provoquent une hausse des prix à l’accession. C’est pourquoi la ville de Paris souhaite ainsi restreindre cette « location touristique » dans le but de « sauvegarder » les habitations pour les résidents, et non plus pour les touristes qui jusqu’alors choisissaient souvent ce mode de logement aux dépens des hôtels.
Alors que certains propriétaires ont retiré leurs biens du marché, d’autres ignorent la loi ou feignent de l’ignorer. Ils encourent alors une amende de 25.000€. Si l’activité n’est pas arrêtée par la suite, ils encourent une amende ultérieure de 1000€ par jour par mètre carré à compter de la date de la réception de l'avis.
Un grand nombre de sociétés de locations saisonnières se sont évidemment regroupées pour former une association pour contrer cette interprétation de la loi, l'aplm,l'association des professionnels de la location meublée. Selon eux la loi ne stipule pas clairement qu'une location saisonniere soit apparentée à un usage commerciale et celle ci n'aurait donc rien d'illégal si l'on s'en tient au seul texte de loi. En effet celle ci énonce que l'obligation de la durée minimale de location s'applique aux "location meublée à titre de résidence principale" ce qui n'est pas le cas pour les locations dites "touristiques".Pour eux seuls l’interdiction ou le refus de soumission par la copropriété permettent donc d’empêcher ce type de locations.
Même si l'interprétation de la loi diverge, la mairie de Paris est claire à ce sujet, et si à ce jour, peu de propriétaires ont été rappelés à l’ordre (sauf dans le cas de plaintes de voisins), Jean Yves Mano, adjoint au maire de paris, compte bien y remédier en appliquant cette loi, et même en la faisant durcir.
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"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).
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Nouvelle taxe sur les logements vacants 
