|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
Page suivante |
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 25 août 2012 : 09:12:15
|
Dans un immeuble, de + de 40 ans, d'une cinquantaine de lots, il est prévu de modifier l'alimentation du circuit Eau Froide.
Actuellement il n'existe qu'un compteur général (répartition aux tantièmes) avec une distribution verticale.... les repiquages dans un local peut desservir deux logements....
Il est envisagé d'alimenter les appartements par une distribution individuelle avec compteur privatif. une colonne montante passerait en gaine technique et une distribution horizontale, après compteur (privatif) sur les paliers pour desservir chaque appartement.
Qu'en est-il de la répartition du côut de ces travaux???? colone montante commune OK. compteur privatif= critère de l'utilité OK mais la "redistribution" à l'intérieur des appartements??? jusqu'aux appareils ou éviers..???
Actuellement notre R.d.C. malgré son ancienneté stipule "......que les colones montantes et descendantes d'eau de gaz ......sont des parties communes SAUF les parties de ces canalisations se trouvant à l'intérieur des appartements ou des locaux en dépendant et pouvant être affectées à l'usage exclusif de ceux-ci"
Il n'est pas envisagé de poses de compteurs à l'intérieur sur des canalisations vieillotes, de plus même pour les F1 il faudrait 4 compteurs (2 E.F. et 2.E.C.S.)
En effet, il serait envisagé de changer les canalisations car nous sommes confrontés à des fuites même sur du galva...
|
Édité par - ABCT le 25 août 2012 09:14:46 |
|
|
|
1
Posté - 25 août 2012 : 10:21:36
|
tout d'abord, votre démarche nécessite plusieurs résolutions :
* les travaux sur les parties communes : article 26 c et 26 d
* la pose des compteurs individuels : article 25
* modification du RdC sur la clé de répartition de l'eau : article 26
ensuite comme vous l'avez signalé il reste les branchements sur les réseaux privatifs et ceci est effectivement compliqué, car c'est tous les copros ou rien...
d'où l'interet de faire voter cette résolution à l'article 26-d, car les travaux s'imposeront aux proprios individuels, suite à la loi de solidarité urbaine :
citation: Article 93 de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006
Tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande.
La souscription d'un contrat individuel avec le service public de distribution d'eau s'impose alors à tout occupant pour bénéficier de la fourniture d'eau. Ce contrat ne concerne pas la fourniture d'eau chaude sanitaire.
Lorsqu'elle émane d'un propriétaire bailleur, la demande est précédée d'une information complète des locataires sur la nature et les conséquences techniques et financières de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau et fait l'objet, s'il y a lieu, d'un accord défini par l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, notamment la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique et la pose de compteurs d'eau.
Les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau doivent être adaptées pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect de l'équilibre économique du service conformément à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Lorsque la gestion des compteurs des immeubles concernés par l'individualisation n'est pas assurée par la collectivité responsable du service public ou son délégataire, cette gestion est confiée à un organisme public ou privé compétent conformément aux dispositions du code des marchés publics.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
. Et dans ce cas, les travaux sont pris en charge par le syndicat sur la base des tantièmes généraux, sachant que des copros peuvent s'appuyer sur l'article 9 por demander des DI  . citation: Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
|
|
|
|
ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 25 août 2012 : 11:54:35
|
La réponse de Rambouillet porte non sur la pose de compteurs individuels mais sur l'individualisation des compteurs d'eau selon les dispositions de l'article 93 de la loi SRU du 13 décembre 2000.
Cette individualisation a été fort peu pratiquée et cette possibilité reste largement ignorée des copropriétés.
Les textes d'application sont :
- le décret 2003-408 du 28 avril 2003,
- la circulaire 2004-3 UHC/QC4/3 du 12/01/2004 publiée sur le bulletin officiel du ministère chargé du développement durable : http://www.bulletin-officiel.develo...A0020083.htm
Le CSTB a publié un rapport sur la question en 2006 : http://www.cstb.fr/fileadmin/docume...00004354.pdf
Les travaux envisagés, une réfection complète des canalisations d'alimentation en eau de l'immeuble peuvent à mon avis se décider à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, incluant le changement des parties de canalisations privatives.
Je pense qu'il est possible d'imposer le changement de ces parties privatives tout en respectant la loi (10 juillet 1965) et le règlement de copropriété à condition que le changement des parties privatives des canalisations soit financé par la communauté des copropriétaires, c'est à dire que le coût des travaux, y compris celui portant sr les parties privatives soit réparti en charges communes. Toutefois il faudra réserver l'option aux copropriétaires de procéder par eux-mêmes au changement de la partie privative de leurs canalisations. Il faudra donc évaluer séparément le coût des travaux dans chaque logement et, si le copropriétaire le souhaite, ne pas lui appeler le montant correspondant s'il préfère réaliser par lui-même cette partie des travaux. Ces modalités devront être expressément stipulées dans le marché de travaux passé avec l'entreprise. |
Édité par - ainohi le 25 août 2012 11:55:55 |
|
|
|
ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 25 août 2012 : 13:35:16
|
ainohi,
Il serait vraiment intéressant pour tout le monde de connaître votre pensée pour « imposer le changement de ces parties privatives tout en respectant la loi (10 juillet 1965) et le règlement de copropriété à condition que le changement des parties privatives des canalisations soit financé par la communauté des copropriétaires, c'est à dire que le coût des travaux, y compris celui portant sr les parties privatives soit réparti en charges communes. »
Pour ma part, c’est impossible.
|
|
|
|
|
|
ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 25 août 2012 : 14:54:45
|
S'il est impossible de toucher à des parties privatives sans l'accord unanime des copropriétaires on ne fait rien et on conserve les canalisations telles qu'elles étaient il y a cent ans.
Ou alors, on cherche un compromis entre deux impératifs opposés, celui du respect de la propriété privée et celui de la conservation de l'immeuble qui peut imposer des rénovations des équipements.
Dans le même ordre d'idée, il est admis qu'à l'occasion d'un ravalement on repeigne tous les volets, même s'ils sont privatifs, sans avoir recueilli l'assentiment exprès de tous les copropriétaires. |
|
|
|
ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 25 août 2012 : 15:40:01
|
C’est uniquement au législateur de trouver un compromis « entre deux impératifs opposés, celui du respect de la propriété privée et celui de la conservation de l'immeuble » dans le respect de la loi et certainement pas aux copropriétaires.
D’où l’article 26d de la loi du 10 juillet 1965 qui précise :
« Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : »
d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Et l’article 93 de la loi SRU de préciser :
« Le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, notamment la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique et la pose de compteurs d'eau. »
Comme vous pouvez le constater le syndicat des copropriétaires qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la pose de compteurs d'eau, mais certainement pas les canalisations privatives après le compteur d’eau.
Dans un même ordre d’idée, il est uniquement admis « qu'à l'occasion d'un ravalement on repeigne tous les volets, même s'ils sont privatifs, sans avoir recueilli l'assentiment exprès de tous les copropriétaires » que si le règlement de copropriété le prévoit, à défaut :
« La résolution d'assemblée décidant des travaux doit se prononcer explicitement sur la répartition du coût de la réfection de ces éléments privatifs. La solution mettant le syndicat des copropriétaires le plus sûrement à l'abri des contestations de décisions consiste à faire chiffrer à l'unité le traitement de chaque type d'élément privatif et à faire voter un tableau de ventilation par copropriétaire. Les devis de suppléments éventuels et la facture définitive devront bien entendu être établis sur les mêmes bases. »
Le ravalement 3 : Décision et financement.
http://www.universimmo.com/fiches/u...iche_Code=20
|
|
|
Édité par - ETASPAK le 25 août 2012 15:42:13 |
|
|
|
ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 25 août 2012 : 16:23:02
|
|
citation: Initialement posté par ETASPAK
C’est uniquement au législateur de trouver un compromis « entre deux impératifs opposés, celui du respect de la propriété privée et celui de la conservation de l'immeuble » dans le respect de la loi et certainement pas aux copropriétaires. Résoudre un conflit de lois est une chose des plus communes. Le législateur ne prévoit pas tout. Lorsqu'on se trouve face à un problème de droit, il faut bien le résoudre et l'on est amené à prendre un risque. C'est grâce à ceux qui ont dû ou su prendre un risque qu'on a des jurisprudences qui comblent des vides législatifs.
Ma solution n'est peut-être pas la bonne. En avez-vous une autre ? Ou votre conclusion est-elle qu'il n'y a pas de solution ?
Je rappelle le problème posé :
- Il y un besoin de rénovation complète des colonnes montantes d'eau froide,
- Une rénovation rationnelle passe par la suppression des multiples raccordements individuels pour en aménager un seul par logement.
Y a-t-il moyen, dans le respect des dispositions législatives et du règlement de copropriété de l'immeuble de réaliser cette rénovation ou est-on condamné à conserver un équipement commun vétuste et qui le deviendra de plus en plus jusqu'à la dissolution de la copropriété ?
Laissons de côté l'individualisation des contrats de fourniture d'eau qui s'écarte du sujet de la discussion.
Vous citez une fiche intéressante dont le passage suivant nous intéresse :
Eléments privatifs : financement privatif ou collectif ?
Dans une copropriété, le Règlement de copropriété classe en général dans les parties privatives les fenêtres, volets ou persiennes, garde-corps de balcons ou portes-fenêtres, portes de boxes etc.
Ceci vaut évidemment pour l'entretien courant. Un ravalement doit prendre en compte collectivement ces éléments.
La résolution d'assemblée décidant des travaux doit se prononcer explicitement sur la répartition du coût de la réfection de ces éléments privatifs. La solution mettant le syndicat des copropriétaires le plus sûrement à l'abri des contestations de décisions consiste à faire chiffrer à l'unité le traitement de chaque type d'élément privatif et à faire voter un tableau de ventilation par copropriétaire. Les devis de suppléments éventuels et la facture définitive devront bien entendu être établis sur les mêmes bases.
Il est dans ce texte sous-entendu, car c'est évident, que le ravalement doit traiter des parties privatives volets ou persiennes, garde-corps de balcons ou portes-fenêtres, portes de boxes etc et que la décision de travaux prise par l'assemblée s'impose à tous les copropriétaires. Les copropriétaires ne peuvent s'opposer à ce qu'on intervienne sur leurs volets, garde-corps etc au motif que ce sont des parties privatives. Il faut toutefois individualiser le prix des interventions sur ces parties privatives.
Je ne propose rien d'autre en ce qui concerne le caractère obligatoire pour tous de la décision de l'assemblée.
Pour la répartition du prix des travaux, c'est un peu différent. Car il ne s'agit pas de maintenir l'harmonie extérieure de l'immeuble, mais de modifier des parties privatives pour les adapter à un équipement commun modifié en profondeur.
Il est de la responsabilité du copropriétaire de repeindre ses volets. On lui impute donc le coût de cette peinture qui est réalisée au cours du ravalement.
Dans le projet de rénovation des conduites d'eau, on n'impose pas une rénovation de conduites d'eau privatives, on impose la confection des raccordements privatifs nécessités par la modification des canalisations communes. Cela doit être pris en charge par la collectivité. C'est comme lorsqu'on casse du carrelage pour atteindre le gros oeuvre nécessitant une intervention : la casse et la réfection du carrelage privatif sont à la charge de la copropriété. |
Édité par - ainohi le 25 août 2012 16:53:28 |
|
|
|
ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
Statut:
|
|
7
 Posté - 25 août 2012 : 17:52:13
|
Merci à tous pour vos info.
Mais le résumé est exprimé par ainohi: il s'agit d'un projet de rénovation des conduites d'eau distribuée à partir des paliers avec modifications des raccordements privatifs (on passe d'une distribution verticale de 2 voire 3 arrivées à une alimentation unique horizontale par appartement).
Il est, dans ce cadre, envisagé la pose de compteurs individuels (divisionnaires) le compteur général à fait l'objet d'un changement par la société des eaux il y a 2 ans.
Mais il n'est pas prévu de souscrire à l'individualisation des contrats de fournitures d'eau, dans la mesure ou l'article 93 de la loi S R U visent " les propriétaires qui le souhaitent". |
|
|
|
ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 25 août 2012 : 19:27:57
|
|
citation: Initialement posté par ainohi
Dans le projet de rénovation des conduites d'eau, on n'impose pas une rénovation de conduites d'eau privatives, on impose la confection des raccordements privatifs nécessités par la modification des canalisations communes. Cela doit être pris en charge par la collectivité. C'est comme lorsqu'on casse du carrelage pour atteindre le gros oeuvre nécessitant une intervention : la casse et la réfection du carrelage privatif sont à la charge de la copropriété.
L’assemblée générale reste souveraine dans son choix, elle propose et elle dispose, mais en aucun cas elle impose.
A défaut, si elle impose une prise en charge par la collectivité, il s’agit d’un abus de majorité.
Pour ma part, vote de l’assemblée générale à l’article 26c de la loi :
« c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m , n et o de l'article 25 ; »
|
|
|
|
|
|
ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 25 août 2012 : 20:10:35
|
|
citation: Initialement posté par ETASPAK
[L’assemblée générale reste souveraine dans son choix, elle propose et elle dispose, mais en aucun cas elle impose.
A défaut, si elle impose une prise en charge par la collectivité, il s’agit d’un abus de majorité. On est donc condamné à rester avec les vieilles canalisations |
|
|
|
10
Posté - 25 août 2012 : 20:51:12
|
|
je ne suis pas en accord si les travaux se votent à l'article 26-d, car les travaux s'imposeront dans les parties privatives, certes payés par le syndicat, mais ces travaux deviennent obligtaoires... |
|
|
|
ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 25 août 2012 : 20:59:57
|
|
citation: Initialement posté par ainohi
On est donc condamné à rester avec les vieilles canalisations
Pas du tout, si les vieilles canalisations privatives ne fuient pas, personne n’oblige à les changer.
Par contre, si elles fuient, ce sont des réparations privatives.
ABCT à tout hasard, dans votre immeuble de + de 40 ans, n’avez-vous pas des canalisations communes ou privatives en plomb ???
Auquel cas, travaux obligatoire et vote de l’assemblée générale à l’article 25 ou 25-1 de la loi.
|
|
|
|
|
|
ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 25 août 2012 : 21:11:29
|
citation: Initialement posté par rambouillet
je ne suis pas en accord si les travaux se votent à l'article 26-d, car les travaux s'imposeront dans les parties privatives, certes payés par le syndicat, mais ces travaux deviennent obligtaoires...
Soyez plus précis, l’article 26d de la loi et l’article 93 de la loi SRU ne précisent pas que le syndicat doit payer les travaux privatifs.
|
|
|
|
|
|
ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 26 août 2012 : 07:19:54
|
|
citation: Initialement posté par rambouillet
je ne suis pas en accord si les travaux se votent à l'article 26-d, car les travaux s'imposeront dans les parties privatives, certes payés par le syndicat, mais ces travaux deviennent obligtaoires... C'est bien ce que je pense, mais ETASPAK ne semble pas d'accord. |
|
|
|
ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 26 août 2012 : 07:33:12
|
|
citation: Initialement posté par ETASPAK
Pas du tout, si les vieilles canalisations privatives ne fuient pas, personne n’oblige à les changer. Relisez la question initiale. Je crois que vous l'avez perdue de vue.
citation: Initialement posté par ETASPAK
ABCT à tout hasard, dans votre immeuble de + de 40 ans, n’avez-vous pas des canalisations communes ou privatives en plomb ???
Auquel cas, travaux obligatoire et vote de l’assemblée générale à l’article 25 ou 25-1 de la loi. Elles ne sont pas en plomb mais en acier galvanisé.
Pourriez-vous enfin traiter le sujet, à savoir apporter une réponse à la question posée ?
|
Édité par - ainohi le 26 août 2012 07:33:50 |
|
|
|
15
Posté - 26 août 2012 : 08:17:39
|
|
citation: article 9
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30.
il suffirait que le projet intègre les travaux des parties privatives (minimum nécessaires) et payés par le syndicat et que bien sur l'AG les aient votée à cette majorité 26-d. |
|
|
|
ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 26 août 2012 : 09:22:49
|
|
citation: Initialement posté par ainohi
Pourriez-vous enfin traiter le sujet, à savoir apporter une réponse à la question posée ?
Peut-être qu’une nouvelle paire de lunette serait la bienvenue……
Posté le 25 août 2012 à 19:27:57
« Pour ma part, vote de l’assemblée générale à l’article 26c de la loi : »
« c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m , n et o de l'article 25 ; »
|
|
|
|
|
|
ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 26 août 2012 : 09:26:03
|
|
citation: Initialement posté par rambouillet
[quote]
il suffirait que le projet intègre les travaux des parties privatives (minimum nécessaires) et payés par le syndicat et que bien sur l'AG les aient votée à cette majorité 26-d.
Peut-être qu’une nouvelle paire de lunette serait également la bienvenue……
Où voyez-vous dans l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 une phrase qui précise que le syndicat des copropriétaires doit payer des travaux privatifs.
« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
« Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30. »
« Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens. »
« Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. »
« Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux. »
|
|
|
|
|
|
18
Posté - 26 août 2012 : 09:53:13
|
je pense comem ainohi, si cette résolution n'est pas claire et ne dit pas que les travaux sont pris en charge, ils ne seront jamais faits et cela au détriment du syndicat. Avec la résolution 25-d, on peut utiliser pour cela la phrase entre autres de l'article 9 : " même à l'intérieur de ses parties privatives," sachant que cette partie correspondrait à la conduite de travaux pour raccorder la nouvelle installation aux installations existantes et ainsi faire le raccordement de l'appartement.
ensuite pour un bon fonctionnement du syndicat, ne vaut-il pas mieux essayer cela ?  quel est le risque ? tout dépend de la connaissance des copros de son syndicat.... |
|
|
|
ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 26 août 2012 : 10:30:59
|
Bien que l’article 25d de la loi ne concerne en rien le cas d’ABCT :
« d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ; »
Cela ne change rien au problème, l’article 9 de la loi précise :
« Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. »
« Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux. »
Où voyez-vous dans l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 une phrase qui précise que le syndicat des copropriétaires doit payer des travaux privatifs ???
Si pour vous, un bon fonctionnement d’un syndicat c’est bidouillage, rafistolage, assemblage, collage, libre à vous de le penser.
Pour ma part, en tant que syndic bénévole, je ne peux me le permettre.
Je vous réitère ma réponse du 25 août 2012 à 19:27:57
L’assemblée générale reste souveraine dans son choix, elle propose et elle dispose, mais en aucun cas elle impose.
A défaut, si elle impose une prise en charge par la collectivité, il s’agit d’un abus de majorité.
Pour ma part, vote de l’assemblée générale à l’article 26c de la loi :
« c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m , n et o de l'article 25 ; »
|
|
|
Édité par - ETASPAK le 26 août 2012 10:32:01 |
|
|
|
filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
Statut:
|
|
20
Posté - 26 août 2012 : 10:54:37
|
Il y a(vait) un principe jusqu'à présent en copropriété : "qui décide paie" : Avec l'article 25g (économies d'énergie) une entorse serait faite à ce principe (le syndic maitre d'ouvrage des travaux privatifs imposés par l'assemblée) mais le conseil d'Etat n'a toujours rien rajouté au décret de 1967 au sujet de l'article 25-g de la loi de 1965.
Pendant très longtemps dans ma copropriété nous avions un contrat d'entretien des robinetteries privatives en charges communes générales, car il n'y a pas de compteurs individuels d'eau froide et que l'entretien des robinetteries permettait une économie d'eau froide.
Si vous n'avez pas de compteur individuel, vos canalisations privatives ne sont pas privatives, elles consomment l'eau commune, elles concernent plusieurs copropriétaires.
Si vous posez des compteurs vous modifiez la jouissance de ces parties "privatives" et la répartition des charges, raison pour laquelle une "dérogation" est prévue à l'article 25-m (qui vient après le 25-g mais ne fait pas référence au conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application), et comme le rappelle etaspak le 25-m fait bien partie des exceptions du 26-c !
Dès lors que vous aurez des compteurs individuels les canalisations privatives deviendront réellement privatives, tant qu'elles ne concerneront pas les parties communes ni les parties privatives des autres lots.(par exemple si elles font du bruit ou bien renvoient l'eau froide dans l'eau chaude et vice-versa par les robinets mitigeurs quand il n'y a pas de clapets enti-retour associés aux compteurs individuels). |
 |
|
 |
 |
 |
| Les copropriétaires se rebiffent ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
