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cedd79
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 Posté - 29 août 2012 : 13:27:57
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Bonjour Ă toutes et Ă tous !
Si je viens vers vous, c'est pour vous poser une question, qui j'imagine toute bête, mais à laquelle je n'arrive pas à trouver de réponse claire sur Internet...
Je suis locataire dans un immeuble, Ă Lyon.
Dans mes charges, je paie les frais de ramonage. D'après le Décret n°87-712 du 26 août 1987, cela semble normal.
Seulement, mon bailleur m'interdit d'utiliser ma cheminée.
Ainsi, je voulais savoir, sachant que je n'ai absolument pas le droit d'utiliser la cheminée, dois-je tout de même acquitter des frais de ramonage ?
Merci pour vos réponses !...
CĂ©dric
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nefer
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Posté - 29 août 2012 : 14:12:18
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citation: Initialement posté par cedd79
Bonjour Ă toutes et Ă tous !
Si je viens vers vous, c'est pour vous poser une question, qui j'imagine toute bête, mais à laquelle je n'arrive pas à trouver de réponse claire sur Internet...
Je suis locataire dans un immeuble, Ă Lyon.
Dans mes charges, je paie les frais de ramonage. D'après le Décret n°87-712 du 26 août 1987, cela semble normal.
Seulement, mon bailleur m'interdit d'utiliser ma cheminée.
Ainsi, je voulais savoir, sachant que je n'ai absolument pas le droit d'utiliser la cheminée, dois-je tout de même acquitter des frais de ramonage ?
Merci pour vos réponses !...
CĂ©dric
si vous effectuez le ramonage, le bailleur ne peut pas vous interdire l'usage de la cheminée
il est en droit de vous demander chaque année l'attestation de ramonage |
Édité par - nefer le 29 août 2012 14:13:03 |
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cedd79
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Posté - 29 août 2012 : 14:16:50
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Bonjour et merci de cette première réponse.
En fait, la comptable de notre régie nous a certifié qu'il nous était absolument interdit d'utiliser la cheminée, mais obligé de procéder à l'entretien... Argl !...
C'est en fait la régie qui emploie une société privé pour effectuer le ramonage, et puis qui nous refait payer cet entretien via la régularisation des charges de fin d'année...
La seule loi que j'ai trouvé (cf. mon précédent message) n'est pas très explicite je trouve... |
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nefer
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3
 Posté - 29 août 2012 : 14:49:16
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le locataire a le choix de l'entreprise pour effectuer le ramonage
vous pouvez consulter plusieurs entreprises pour connaitre le prix de cette prestation
soit leur prix est d'un coût inférieur à ce qui vous est facturé...et alors vous informez le propriétaire et:ou le gérant que , s'agissant d'une prestation à votre charge, vous assumerez vous même le coût de la prestation auprès de l'entreprise de votre choix.....soit leur fournisseur est moins cher et vous pouvez accepter le remboursement de la facture
il existe un principe: celui passe l'ordre de service paie la facture
par ailleurs, si la cheminée est en état de fonctionnement et que vous puissiez prouver que vous effectuez l'entretien régulier (attestation de ramonage), vous avez le droit de l'utilier
le propriétaire ne peut pas vous l'interdire
avez vous reçu un courrier vous interdisant l'usage de la cheminée?
ensuite vous déciderez: soit vous payez le ramonage et vous utilisez la cheminée
soit le propriétaire "condamne" la cheminée...et vous n'avez pas à payer de facture de ramonage |
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cedd79
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Posté - 29 août 2012 : 15:50:06
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Un grand merci pour votre réponse. Je commence à y voir plus clair...
En fait, je ne veux pas du tout utiliser la cheminée, et cela tombe bien, puisque la régie m'en interdit son utilisation...
Après relecture de ma régularisation annuelle des charges, je paie en fait le "contrat de ramonage", et non une intervention. C'est à dire que chaque année, un représentant de l'entreprise chargée du ramonage passe chez moi (chez chaque locataire en fait) pour me demander si l'on souhaite ramoner.
- si "oui", il y a, et c'est normal, un surcoût (celui du ramonage en tant que tel)
- si "non", je ne paie que le contrat de ramonage... Pour ma part, vu que je n'utilise pas les conduits de cheminée, je lui dis que je n'en ai pas besoin, et il repart.
Je ne paie donc "que" le contrat.
Mais ce qui me pose problème, c'est de payer ce contrat alors que je ne veux pas utiliser la cheminée, et que, de toutes façons, je n'y ai pas le droit.
En revanche, dans mon immeuble, certains locataires utilisent un poil Ă gaz, et il semble que ceux-ci paient bien des frais de ramonage...
Argl ! Pas simple tout cela !
Ainsi, sachant que je ne veux pas utiliser la cheminée, dois-je tout de même m’acquitter d'un contrat de ramonage ? Quel extrait de loi (ou jurisprudence) tranche sur la question ?
Merci pour vos réponses ! (cool ce forum ! :-) ) |
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nefer
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Posté - 29 août 2012 : 16:40:29
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vous ne répondez pas à cette question:
"avez vous reçu un courrier vous interdisant l'usage de la cheminée?
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cedd79
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Posté - 29 août 2012 : 17:21:36
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Oups ! Désolé !
Non, aucun courrier ni email qui se stipule une interdiction spécifique.
C'est peut ĂŞtre dans le bail, je ne l'ai pas sur moi. Je rentre chez moi en fin de semaine. J'y jetterais aussi un coup d'oeil... |
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nefer
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Posté - 29 août 2012 : 17:28:38
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si rien n'est dans le bail, envoyez un mail à votre gérant pour lui demander si vous pouvez utiliser la cheminée |
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cedd79
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Posté - 31 août 2012 : 11:59:29
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Bonjour,
Alors après un rapide coup d'oeil sur mon bail, voici ce que j'y ai trouvé :
Extrait des règles d'occupation (recopier) :
- 19. Laisser ramoner les conduits du fumée à toute réquisition du bailleur ou du syndic sans préjudice de son obligation personnelle de faire ramoner plus souvent, s'il y a lieu. Nonobstant les ramonages effectués par le bailleur ou le syndic, le preneur demeurera responsable des feux, incendies et explosions, selon les articles 1733 et 1734 du Code Civil.
- 20. N'utiliser les conduits de fumée que pour le seul usage auquel ils ont été destinés. Dans le cas où un tube métallique se trouverait placé à l'intérieur d'un conduit de fumée, en de permettre le chauffage au gaz, prendre toutes les mesures de maintien en état de cette installation, dont le preneur supportera l'entière responsabilité.
Le bailleur se réserve la possibilité de supprimer l'usage d'un ou plusieurs conduits de fumée.
J'en conclue, qu'en effet, le bailleur a le droit de nous interdire l'utilisation des cheminée (cf. dernière phrase), mais je n'arrive pas, du coup, à savoir si oui ou pas, le ramonage est à la charge du bailleur ou du locataire...
Qu'en pensez-vous ?... |
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bailleurx
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Posté - 31 août 2012 : 22:01:56
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le ramonage est en tous cas Ă la charge du locataire
ce que je n'arrive pas Ă comprendre dans votre cas c'est
pourquoi d'un coté on vous interdit l'usage des cheminées et d'un autre on vous en impose le ramonage?
pas d'utilisation = pas de suie => pas de ramonage necessaire
Ă moins qu'il ne s'agisse du ramonage des conduit de chaudiere gaz ou fioul ce qui dans ce cas serait autre chose (mais toujours Ă la charge du locataire) |
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cedd79
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Posté - 31 août 2012 : 23:39:46
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En effet, il me semble normal que le ramonage (donc de l'entretien) soit à la charge du locataire. Le truc, c'est que justement, je n'utilise pas la cheminée (et de toutes façons, je ne veux pas), et pour ce qui de la chaudière, je n'en ai pas.
Pour me chauffer, j'utilise des convecteurs Ă©lectriques (qui Ă©quipent l'appartement).
En revanche, d'autres locataire sont équipés d'une chaudière à gaz...
Mais la désignation sur ma régularisation est bien "contrat de ramonage"...
Et pas évident de trouver une loi ou une jurisprudence qui réponde à cela... :-(
P.S. : je ne parle même pas des autres charges très étrange que nous fait payer la régie, et sur lesquelles nous sommes (d'autres locataires et moi) et train de travailler... |
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nefer
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Posté - 01 sept. 2012 : 07:12:47
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en général les conduits de cheminée sont individuels
donc si vous n'utilisez pas la votre, il n'y a rien Ă payer
que la copropriété ait négocié un tarif préferrentiel pour le ramonage de chaque cheminée (par l'intermédiaire c'un contrat annuel), cel ne vous concerne pas
si ce ramonage concerne un équipement collectif, c'est une charge récupérable
puisqu'il apparait que vous fassiez cause commune avec d'autres locataires, vous pourriez constituer une amicale de locataires et adhérer à une association nationale de locataires qui vous apporterait l'aide juridique nécessaire |
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Goldcat
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Posté - 24 oct. 2012 : 21:09:39
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Bonsoir Ă tous,
je suis moi aussi locataire d'un appartement sur Lyon.
je ne sais pas s'il est trop tard ou pas pour participer Ă ce sujet.
Selon le decret 87-712 ou 87-713 je ne sais plus lequel est le bon, il est dit que le ramonage est une charge recupérable sur le locataire.
En revanche dans le règlement sanitaire departemental il est dit que les conduits qui doivent etre ramonés sont ceux des chaudières ou cheminées ou encore des ventillations.
Il n'est pas précisé quoi que ce soit sur des cheminée condamnées.
Je vous pose la question. Faut il faire ramoner une cheminée condamnée et obturée ? je ne trouve pas d'infos sur ce sujet.
La régie nous facture environ 280€ (pour l'ensemble de l'immeuble) pour le ramonage. Est ce à nous de payer ? j'ai demandé ce qu'il ramonait mais je n'ai pas encore de reponse.
Cedd79 c'est quelle régie qui s'occupe de votre immeuble ? Car de mon coté aussi j'ai fait des recherches et depuis 5 ans ils ont facturé pleins de trucs en trop. Ils m'ont remboursé près de 200€
Merci Ă tous |
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cedd79
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Posté - 25 oct. 2012 : 11:12:32
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Bonjour Goldcat,
Je te donnerais le nom de la régie en message privée. Elle est sur Lyon.
Le premier avis de régularisation nous semblait peu cohérent. Nous avons donc demandé à vérifier les justificatifs et le recalcul des charges communes.
Après plusieurs rendez-vous, emails, lettres recommandées, etc., nous en sommes au troisième avis de régularisation en trois mois ! Et il y a encore des erreurs et des pièces justificatives manquantes.
A départ, on nous demandait une régularisation d'environ 100 euros pour l'année, et aujourd'hui c'est eux qui me doivent environ 50 euros. Et ce n'est pas fini !
C'est un peu le casse-tête. C'est même la comptable de la régie qui nous demande de lui faire la liste des erreurs ! Le monde à l'envers quoi...
Au sein de la régie pas ou peu de réponse. ça se renvoi la balle. Sympa quoi...
Pour ce qui est du ramonage, je n'ai pas encore de réponse claire. Sur mon bail, le bailleur a effectivement le droit de m’interdire l'utilisation de la cheminée (je ne l'utiliserais pas de toutes façons), en revanche, il semble que je sois tout de même obligé de payer son entretien. A priori, s'il y a un problème (incendie par exemple), dans le conduit de cheminé, à la hauteur de mon appartement, c'est moi qui suis responsable si l'entretien n'a pas été effectué... |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 28 oct. 2012 : 17:40:40
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citation: A priori, s'il y a un problème (incendie par exemple), dans le conduit de cheminé, à la hauteur de mon appartement, c'est moi qui suis responsable si l'entretien n'a pas été effectué...
en quoi seriez vous responsable ???
soyons logiques : c'est la meme chose pour une canalisation qui passerait au niveau de votre mur et qui viendrait a se rompre ? seriez vous responsable des dommages ?
bien sur que non ...
je demanderai un ecrit pour l'utilisation de la cheminée: s'ils vous repondent que non, alors vous avez un excellent argument pour ne pas payer le contrat d'entretien. |
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cedd79
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Posté - 29 oct. 2012 : 16:16:45
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De ce que l'on m'a expliqué, la cheminé (et son conduits) font partie de votre appartement, et son entretien entre dans l'entretien général de votre appartement auquel vous n'avez pas le droit de déroger... |
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Goldcat
Nouveau Membre
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Posté - 01 nov. 2012 : 09:23:10
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bonjour Ă tous,
je veux bien le nom de la regie en mp cedd79.
Pour en revenir à cette cheminée, il faut que l'on m'explique quelque chose. Comment on ramone une cheminée condamnée ? C'est à dire une cheminée dont le conduit est bétonné au niveau de mon appartement ? Je ne vois pas comment un ramoneur peut faire son travail correctement si le conduit est obstrué d'un des cotés.
De plus si la cheminée est bouchée comment un feu peut-il se déclarer dedans ?
J'ai rendez vous avec la personne responsable des litiges la semaine prochaine, peut etre que je pourrais amener plus d'infos.
Ce qui est certain c'est que les regies immobilières abusent vraiment au niveau des charges. Ce sont des voyous qui savent qu'ils escroquent les gens. Ils viennent de me rembourser presque 200€ de charges percues illegalement, sans rien demander de plus qu'un mail. Ils savent bien qu'ils sont en tort et ne veulent pas que ca se sache. Et comme le locataire fait confiance et ne se doute de rien eux en profitent un max...
Courage Ă tous |
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Les charges de ramonage 
