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 Posté - 07 sept. 2012 : 14:33:08
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Bonjour,
je suis au bout du rouleau tant physiquement et financierement c'est pour cela que je solicite votre aide.
j'ai reçu de la part de mon proprietaire une regulation des charges locative.
je suis locataire d'un duplex, le propritaire m'a demander de lui payer une partie des charges pour refection de la cage d'escalier.
le duplex est concideré comme deux lots donc deux fois les charges a payer.
est ce que les charges pour refection de la cage d'escalier sont a payer par le locataire?
j'ai lue dans le Décret_n°87-712_du_26_août_1987 que les charges pour refections de la cage d'escalier n'etait pas a la charge du locataire.
j'ai deja regler la moitier de la somme et je dois lui regle reste a la fin du mois,
je n'aurai pas les moyens pour le payer avant le debut du mois.
on m'a dit que les charges despartie communes etait a l'entiere charge du proprietaire, pouvez vous me renseigner?
merci 1000fois d'avance.
cordialement
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 10 sept. 2012 : 21:05:18
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c'est une tres bonne question
a laquelle je ne saurais malheureusement pas répondre
pour ma part je garde ce genre de frais à ma charge (sauf s'il s'agit de dégradations que je peux attribuer en toute certitude à un locataire)
j'aimerais bien moi aussi connaitre la réponse
car si une cage d'escalier se dégrade forcement... comment attribuer la charge de réparation à tel ou tel locataire à quel prorata de temps d'occupation (vu que si je fais les travaux en septembre certain sont peut être présent depuis 2 ans et d'autres sont entrés depuis 2 mois) ou d'usage (celui qui habite le 2éme étage dégrade forcement plus que celui qui habite le RC )
je ne vois donc pas comment attribuer ces frais de façon juste
mais il semble effectivement que les propriétaires aient le droit de facturer aux locataires les réparations des parties communes et que ce soit légal
je serais en tous cas curieuse de connaitre les réponses qui vous seront apporté
et au fait c'est quoi comme réparations dans votre cage d'escalier ? |
Édité par - bailleurx le 10 sept. 2012 21:12:35 |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 10 sept. 2012 : 22:26:53
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de quelle cage parlez vous : celle qui vous est privée (a l'interieur du logement) et alors pourquoi l'a t-il renovée ?
ou bien celle de l'escalier de l'immeuble ??? car dans ce cas, vous ne payez pas. c'est une depense pour les proprio bailleurs.
citation: le duplex est concideré comme deux lots donc deux fois les charges a payer.
cest normal qu'un duplex ait plus de charges a payer qu'un seul appartement ... ce sont peut etre 2 lots qui ont ete reunis par le proprio, cela ne change rien pour vous si vous occupez les 2 lots.
masi expliquez mieux la situation. quelle refection ? suite Ă quel degat que vous auriez fait ??? |
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Posté - 28 sept. 2012 : 13:14:09
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Bonjour
Desolé pour la reponse tardive, mais j'ai eu un soucis de santé.
pour la reflection de la cage d'escalier, il s'agit de l'escalier qui est dans la partie commune, celui qui permet de rentrer dans les appartements.
d'apres le Décret_n°87-712_du_26_août_1987 le proprietaire doit regler les charges de renovation ou reflection de la cage d'escalier sans que cela incombe au locataire.
j'ai deja reglé la 1er partie des charges, je vais regler la deuxieme et ajouter un courrier avec le numero du decret pour savoir ce que va me dire le proprietaire
je vous remercie pour vos reponse et ne manquerai pas de revenir vous donner la reponse a mon courrier
bonne continuation
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 28 sept. 2012 : 18:28:11
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je serais vous je ne reglerais pas voir je demanderais le remboursements de ce que vous avez dejà payé
citation: Selon la loi, le bailleur, ou propriétaire, est tenu à délivrer le logement en bon état d’usage et à garantir le bon entretien de celui-ci. Ce dernier doit donner à louer un habitat décent, on parlera dans ce cas de garantir “le clos et le couvert”, comprendre que l’entretien des toitures, murs et menuiseries (portes et fenêtres) devra les protéger des agressions extérieures (froid, pluie, humidité). Le logement ne doit en aucun cas laisser apparaître de risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants. Au niveau des travaux d’entretien, sont à la charge du propriétaire tous les travaux dits “lourds” à savoir:
- les travaux de réfection des toitures et façades,
- les gros travaux sur les systèmes électriques et sur la plomberie,
- tout ce qui touche à l’entretien du chauffage, la réparation et le changement de chauffe-eau, et chaudières,
- L’entretien des menuiseries et volets, hors cas de dégradation par le locataire, la pose de porte blindée,
- Dans les parties communes, l’installation de boîte au lettre, la mise au norme d’ascenseur ou la rénovation de cage d’escalier,
- La création d’espace vert.
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seborga
Contributeur actif
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Posté - 29 sept. 2012 : 08:21:31
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Le propriétaire n'a pas le droit de récupérer ce qui représente de l'investissement. S'il s'agit de travaux de type repeindre les murs, refaire le revêtement de sol, le propriétaire n'a pas le droit de récupérer cette dépense. S'il s'agit d'une intervention exceptionnelle de gros ménage, du genre de ce qu'on ne fait qu'une ou 2 fis par an, il peut récupérer.
citation: on m'a dit que les charges despartie communes etait a l'entiere charge du proprietaire, pouvez vous me renseigner? Non, les gros travaux ne sont pas récupérables mais le propriétaire peut récupérer, notamment :
- le frais d'Ă©clairage de ces communs,
- le ménage de ces communs,
Même si cela peut sembler "injuste" à certains bailleurs, ils ne peuvent pas imputer à leurs locataires les frais de réparations des dégradations dont on ne peut pas connaître les auteurs. Ils ne peuvent même pas imputer les frais de débarras d'encombrants abandonnés dans es parties communes. |
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Posté - 02 oct. 2012 : 20:26:56
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je viens de discuter avec mon proprietaire.
pour lui comme il a reçu le courrier de la part du syndic de coproprieté et qu'il n'est pas comptable comme il dit.
il me dit qu'il croit le syndic et non le locataire.
meme en lui prouvant par a +b qu'il s'agit comme vous me l'avez tous dit,de travaux pour investissement, il me dit que c'est le syndic qui decide.
donc j'ai decider de voir directement avec un avocat special logement, gratuit du 4 au 7 octobre sur le parvis de l'hotel de ville a paris.
j'apporter toutes les informations
je vous tiendrai au courant de la suite des evenements.
je suis deçu de la mauvaise fois de certains proprietaires.
merci pour tout
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nefer
Modérateur
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Posté - 02 oct. 2012 : 20:32:39
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citation: Initialement posté par masternindou
je viens de discuter avec mon proprietaire.
pour lui comme il a reçu le courrier de la part du syndic de coproprieté et qu'il n'est pas comptable comme il dit.
il me dit qu'il croit le syndic et non le locataire.
meme en lui prouvant par a +b qu'il s'agit comme vous me l'avez tous dit,de travaux pour investissement, il me dit que c'est le syndic qui decide.
donc j'ai decider de voir directement avec un avocat special logement, gratuit du 4 au 7 octobre sur le parvis de l'hotel de ville a paris.
j'apporter toutes les informations
je vous tiendrai au courant de la suite des evenements.
je suis deçu de la mauvaise fois de certains proprietaires.
merci pour tout
puisque vous ĂŞtes sur Paris il existe des permanences ADIL dans chaque mairie d'arrondissement (c'est gratuit) |
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Posté - 02 oct. 2012 : 21:03:40
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merci beaucoup
je ne savais pas qu'a paris il y avait des permanences.
je suis pas a paris meme mais pres de cergy
merci pour les informations.
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bailleurx
Contributeur vétéran
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9
Posté - 03 oct. 2012 : 15:43:09
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en principe il y a des consultation de l'ADIL dans presque toute les communes pas seulement Ă paris
renseignez vous Ă votre mairie |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 05 oct. 2012 : 23:20:13
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il existe effectivement une antenne a Cergy
CERGY CEDEX
E-mail : secretariat@adil95.org
13, boulevard de l'Hautil
95092 CERGY CEDEX
Tel : 08 20 16 95 95
le bailleur n'y connait effectivement rien du tout ! 
ce n'est pas aux locataires de payer ces remises en etat ... ces travaux sont purement pour les copropriétaires.
donc ne payez surtout pas le 2eme reglement,et reclamez le rbt du premier sous 8 jours, ceci par LRAR bien sûr ....
sans reponse de sa part sous x jours, vous deduisez ce montant du loyer à venir en notifiant le bailleur par LRAR que puisque pas de reponse, vous avez décidé de faire la deduction vous-meme ce qui lui evitera de vous payer des interets depuis la date du paiement  |
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ROT
Nouveau Membre
France
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Posté - 09 oct. 2012 : 13:28:52
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citation: Initialement posté par jouliail existe effectivement une antenne a Cergy CERGY CEDEX E-mail : secretariat@adil95.org13, boulevard de l'Hautil 95092 CERGY CEDEX Tel : 08 20 16 95 95 le bailleur n'y connait effectivement rien du tout ! ce n'est pas aux locataires de payer ces remises en etat ... ces travaux sont purement pour les copropriétaires. donc ne payez surtout pas le 2eme reglement,et reclamez le rbt du premier sous 8 jours, ceci par LRAR bien sûr .... sans reponse de sa part sous x jours, vous deduisez ce montant du loyer à venir en notifiant le bailleur par LRAR que puisque pas de reponse, vous avez décidé de faire la deduction vous-meme ce qui lui evitera de vous payer des interets depuis la date du paiement
Absolument,ne vous laissez pas faire, c'est un propriétaire qui soit ne connaît pas les textes de lois qui régit propriétaires-locataires ou qui veut les rouler dans la "farine"...! |
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 Posté - 29 oct. 2012 : 09:34:20
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Bonjour
je viens d'avoir un retour sur ma requete.
le proprietaire crois noir sur blanc ce que dit le syndic.
je lui ai prouver par A+B que les charges ne sont pas recuperable,je lui ai envoyer un recommander lui demander de me rembourser le montant deja regler.
il m'a repondu ce matin que le syndic lui a dit que je devais regler et que je devais regler,
je vais donc prendre rendez vous avec l'adil pour mettre en route les demarches necessaires pour me faire rembourser.
je ne comprend pas la mauvaise fois de certains proprietaire alors qu'on leurs prouvent qu'ils ont tort
je vous tiendrai au courant de la suite des evenements en esperant une fin favorable.
merci pour tout vos conseils
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 29 oct. 2012 : 12:22:30
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vous pouvez aussi passer par la commission departementale de conciliation - saisissez la, ce serait un bon moyen de faire valoir vos droits tout en gardant la communication avec votre bailleur.
et au pasage, il ferait mieux de se renseigner aupres d'un bon professionel ; un syndic s'occupant de gerer une copropriété, n'est pas forcément un pro de la location (et sur ce coup ci, il s'avere que c'est vrai ) |
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Posté - 05 nov. 2012 : 21:24:25
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Merci a tous pour vos reponse et conseil.
apres l'envoi de mon recommander , le proprietaire etait d'accord sur le fond.
il en a parler aux syndic, qui lui a dit que je devais payer et lui on envoyer un courrier sans autres informations a part le details de charges locative que je dois regler.
j'ai essayer de prendre contact avec l'ADIL du 95 mais aucune reponse.
je vais prendre contact avec la commission departementale de conciliation.
je suis deçu de la mauvaise fois du syndic et de celui du proprietaire.
je ne sais pas si je peux bloquer mon loyer pour qu'il trouve un argument (test de loi ou autre) qui me prouve que je doive regler.
un proprietaire comme celui la, qui crois ce qu'on lui dit sans chercher, n'est pas un proprietaire correct.
merci pour tout, je vous tiendrai au courant de la suite, si cela se poursuie.
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 06 nov. 2012 : 08:51:32
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c'est un point qui fait souvent litige
ce propriétaire n'y connait visiblement rien
il fait confiance au syndic en pensant que eux ils savent
une conciliation devrait suffire Ă lui apporter des Ă©claircissements
je ne pense pas qu'il soit de mauvaise foi , il est juste mal renseigné et un peu borné
il a du mal Ă croire que vous puissiez en savoir plus que le syndic
ne vous inquiétez pas, si la situation est réellement comme vous nous l'avez décrite, aucun texte de loi ne viendront vous contredire, les contributeur vous ont donné les éléments pour assurer votre défense
voyez moi même au départ je ne savais pas, même si par principe je trouvais naturel de ne pas attribuer ces frais aux locataires
maintenant grâce à votre question, je sais ce que dit la loi à ce sujet
il en va ainsi ...on en apprend tous les jours
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 06 nov. 2012 : 18:40:36
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citation: Initialement posté par masternindou
Bonjour
je viens d'avoir un retour sur ma requete.
le proprietaire crois noir sur blanc ce que dit le syndic.
Reste plus qu'à demander que le syndic mette lui aussi noir sur blanc ce qu'il prétend dire à votre bailleur.
Chaque année le syndic fait une régul de charges, lorsque l'AG vote l'approbation des comptes du SDC.
Donc :
Demandez à votre bailleur en LRAR qu'il vous fasse simplement parvenir le décompte des charges locatives calculées par le syndic afférent à la quote-part du lot que vous occupez.
Le bailleur est forcé d'avoir ce décompte annuel, car c'est grâce à ce décompte qu'il dégrève de ses impôts la part de charges non imputables aux locataires (cf. Décret 87-713), et qu'il peut demander le remboursement de la part de charges récupérable auprès locataire (cf. Décret 87-712).
Clairement le syndic doit confondre les deux décrets, ou faire simplement abstraction de celui qui s'applique aux locataires.
D'ailleurs, vous aussi devriez demander copie des extrait du Règlement de Copropriété qui vous concerne dont justement les clés de répartition du lot que vous occupez dans l'immeuble. Attention selon la structure de l'immeuble et l'organisation de la copropriété, vous pouvez avoir plusieurs clés de répartitions différentes selon l'affectation du type de charges.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 06 nov. 2012 18:41:04 |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 06 nov. 2012 : 20:48:44
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riboudingue et maintenant luc
après la journée des morts c'est la journée des revenants |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 06 nov. 2012 : 22:32:34
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Posté - 26 déc. 2012 : 21:21:26
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Bonjour tout le monde
je reviens vous donner des nouvelles de mon aventure.
j'ai pris contact avec le conciliateur qui est tout a fait d'accord avec moi et qui a fait un courrier au proprietaire lui indiquant qu'il s'agit de travaux pour investissement et non pour le locataire.
il lui a laisser jusqu'au 31/01/2013 pour me rembourser , date a laquelle s'il n'a pas de reponse , fera une action au tribunal.
je n'ai pas eu d'autre nouvelle pour le moment, j'attend donc le 31/01 pour vous en dire plus.
merci a tous pour vos information et vos connaissance,
je reviendrai ici pour donner mes avis et conseil si possible.
a bientot et tres bonne fete de fin d'année
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nefer
Modérateur
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Posté - 27 déc. 2012 : 07:57:32
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citation: Initialement posté par masternindou
Bonjour tout le monde
je reviens vous donner des nouvelles de mon aventure.
j'ai pris contact avec le conciliateur qui est tout a fait d'accord avec moi et qui a fait un courrier au proprietaire lui indiquant qu'il s'agit de travaux pour investissement et non pour le locataire.
il lui a laisser jusqu'au 31/01/2013 pour me rembourser , date a laquelle s'il n'a pas de reponse , fera une action au tribunal.
je n'ai pas eu d'autre nouvelle pour le moment, j'attend donc le 31/01 pour vous en dire plus.
merci a tous pour vos information et vos connaissance,
je reviendrai ici pour donner mes avis et conseil si possible.
a bientot et tres bonne fete de fin d'année
Merci pour ce retour d'informations
Bonnes fêtes de fn d'année également
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refection cage d'escalier 
