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 Posté - 08 sept. 2012 : 12:10:18
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Bonjour,
Tout d'abord merci pour ce forum sur lequel je viens régulièrement lire des informations précieuses.
Voici mon souci : nous vivons dans un appartement parisien ou le bail a été signé début 2008 et donc à ce moment le diagnostic au plomb n'était pas obligatoire, ensuite début 2011, il a été reconduit par tacite reconduction, mais une nouvelle fois du fait de la reconduction tacite, le diagnostic au plomb n'a pas été fourni.
Question : Est-ce normal de ne pas fournir le diagnostic au plomb lors d'une reconduction tacite de bail ?
Aujourd'hui ma femme est enceinte et dans le doute je viens de faire faire un diagnostic au plomb qui s'est révélé positif à plusieurs endroits de l'appartement (au global : 25% en classe 1 et 7% en classe 3). Il y a donc un risque d'exposition pour ma femme et pour le futur bébé.
Question : Le propriétaire est-il obligé de faire les travaux ? Même en cours de bail ? Peut-il répercuter le cout des travaux sur notre loyer immédiatement ? Ou à la signature du prochain bail ?
Je viens à peine d'informer notre agence de ce problème, j'attends donc de voir ce qu'il se passe, néanmoins je doute déjà de leur réactivité pour réaliser ces travaux et au vu de la date d'arrivée du bébé (début janvier) je ne compte pas me laisser faire et envisage déjà d'entamer des démarches si cela n'est pas vite résolu.
Question : Peut-on les obliger à réaliser les travaux dans un délai défini (j'ai parfois entendu parler d'un mois) ? En cas de non réalisation des travaux, quelles sont mes recours ? Suis je légitime pour demander une mise sous séquestre des loyers ? Si oui quelle est la procédure ?
Merci d'avance pour votre aide et bonne journée.
John de Paris.
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
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Posté - 08 sept. 2012 : 20:08:55
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Bonsoir,
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Ce qui n’est certainement pas votre cas.
En conséquence, adressez-vous à la commission départementale de conciliation, vous devriez obtenir rapidement gain de cause.
Voyez ce que précisent ces liens :
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION :
Cette instance paritaire qui regroupe des représentants de propriétaires et de locataires peut vous aider à trouver une solution en cas de litige, évitant ainsi le recours aux tribunaux.
La commission de conciliation est compétente dans des cas précis, fixés par la loi (article 20 loi 6 juillet 1989).
L’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 précise :
« La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties. »
« En outre, sa compétence est étendue à l'examen : »
« - des litiges portant sur les caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 ; »
Et l’article 6 de la loi du 6 juillet de préciser :
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »
Vous pouvez choisir de vous adresser à la commission, uniquement s'il s'agit de litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et réparations locatives, à l'application des accords collectifs et au fonctionnement d'un immeuble entièrement à usage locatif.
La commission de conciliation est également compétente, lorsqu'il y a désaccord entre les parties sur le nouveau loyer proposé lors du renouvellement du bail (article 17c loi 6 juillet 1989).
Logement décent : la commission est compétente pour concilier les parties.
Où vous adresser ?
Commission de conciliation des rapports locatifs
5, rue Leblanc
75911 PARIS cedex 15
tel : 01.82.52.40.00
Votre demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception
http://www.adil75.org/infos_mois.htm
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vig
Le plomb dans l’habitat ancien :
http://ile-de-france.sante.gouv.fr/...if_plomb.pdf
L’obligation de paiement du loyer :
http://www.anil.org/analyses-et-com...cent/page-1/
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
http://www2.logement.gouv.fr/publi/...gtdecent.pdf
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Édité par - ETASPAK le 08 sept. 2012 20:11:32 |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
Statut:
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Posté - 10 sept. 2012 : 21:51:04
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neanmoins rassurez vous
le plomb n'est dangereux que si on le mange
donc pour votre femme déjà je pense que vous prendrez soin de lui mijoter quelques plats plus appétissants
et pour le bébé d'ici qu'il rampe jusu'au peinture pour s'en régaler il vous reste un peu de temps... |
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Problème suite au diagnostic d'exposition au plomb 
