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Marie62
Nouveau Membre
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 Posté - 17 sept. 2012 : 18:27:39
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J’ai assigné, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, mes locataires en justice pour non paiement de loyers et j’ai demandé l’expulsion.
Par courrier recommandé du 4 septembre, ils m’annoncent leur départ et m’informent que le logement sera libre à partir du 22 octobre. Ils bénéficient d’un préavis d’un mois (fin d’un CDD).
Dans un second courrier recommandé en date du 11 septembre, ils me demandent de prolonger le préavis au 12 novembre 2012 car ils n’auront les clefs de leur futur logement social que début novembre. J’ai réceptionné ces 2 courrier en même temps samedi 15 septembre.
Sur le site de l’administration il est indiqué ! « dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision. »
De plus, dans le bail fait sous seing privé, j’ai indiqué en clause pénale « Si à l’expiration du congé, le locataire ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d’expulsion ou obtient des délais à son départ, il devra verser à titre d’indemnité conventionnelle d’occupation, et outre les charges, une pénalité fixée par avance à une somme journalière égale à dix pour cent du loyer mensuel alors réglé, et ce malgré la résiliation de la location. Cette clause pénale est applicable le lendemain de la cessation de la location jusqu’au jour du déménagement complet et après l’état des lieux de sortie dressé par un huissier de justice à l’issue duquel les clés devront être définitivement remises ; toute journée commencée étant intégralement due, le tout ainsi accepté par le locataire qui s’y oblige expressément ».
Je souhaiterai appliquer cette clause. Qu’en pensez-vous ? Le puis-je ? est-ce légal ? Je ne voudrais pas me faire « allumer » par le tribunal. J’ai pris un avocat mais ne le verrais que le 23 septembre.
Merci de vos réponses.
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Marie62
Nouveau Membre
22 message(s)
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Posté - 20 sept. 2012 : 18:59:53
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Bonjour,
Il y a personne pour m'aider ??? |
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ROT
Nouveau Membre
France
18 message(s)
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 2
Posté - 21 sept. 2012 : 16:56:27
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citation: Initialement posté par Marie62
Bonjour,
Il y a personne pour m'aider ???
Bonjour,
Il faut passer par le tribunal...vous savez où c'est...!courage. |
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Marie62
Nouveau Membre
22 message(s)
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3
Posté - 22 sept. 2012 : 13:08:01
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Bonjour,
je sais très bien que je dois passer par le tribunal, nous passons d'ailleurs le 23 novembre. Je veux juste savoir si je peux appliquer la cause pénale mentionnée dans le bail qui prévoit une indemnité conventionnelle de 10 %.
Julia, Nefer, numero 6 où êtes vous ????? |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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4
Posté - 22 sept. 2012 : 22:14:56
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nous sommes pas loin 
ma question : vous ont ils payé les retards de loyer ?
car avant d'appliquer cette clause penale que le juge va surement baisser (10% journalier, c'est extravagant), je passerai un deal avec eux pour avoir le paiement complet des arriérés avant le .....
par contre vous pourriez diminuer vos pretentions de clause penale. quand un clause propose deja 10% de penalités mensuelles, les juges trouvent que c'est beaucoup. alors 10% par jour ... vous allez vous faire allumer (mais selon moi).
nous sommes le 22, attendez votre RDV avec votre avocat.
pour moi j'essaierai de dealer sur le paiement integral des arriérés - |
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