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orline
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11 message(s)
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PostĂ© - 25 sept. 2012 :  18:34:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je dois signer un compromis, vers la mi-octobre, pour la vente d'un appartement sur lequel j'aurai une imposition sur les plus-values...la signature de l'acte authentique aura donc lieu vers le 15 janvier 2013.
Si la loi de finances 2013 modifie le montant de l'imposition des plus-values, sous quel régime serai-je imposée : celui en vigueur à la signature du compromis ou celui en vigueur à la signature de l'acte authentique ?
Merci pour cette information.

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

 1 PostĂ© - 25 sept. 2012 :  19:40:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
celui en vigueur Ă  la signature du compromis ou celui en vigueur Ă  la signature de l'acte authentique ?
Il est nécessaire d'attendre, d'abord l'adoption de cette Loi, et sa promulgation pour en connaître les contours.
Le principe de base est généralement la législation en cours au jour de la réalisation de la plus-value, en clair le jour de la vente.
Il est arrivé que le législateur décide de retenir le jour de l'avant-contrat (compromis) sous réserve qu'il ait "date certaine" c'est-à-dire soit un acte authentique, soit sous seing privé présenté à la formalité de l'Enregistrement.

orline
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: orline est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 25 sept. 2012 :  21:26:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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