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Redevance assainissement non collectif

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Blussae
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Posté - 22 oct. 2012 : 19:03:52

Bonjour,

Mon assainissement non collectif a dernièrement fait l'objet d'une mission de contrôle prévue à l'article L2224-8 - III du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les articles L2224-12-2 et R2224-19 à R2224-19-11 du CGCT fixent les règles relatives à la redevance établie par délibération, tel que celle de cette mission de contrôle. OK sur ce point.

L'article L2224-12 du CGCT prévoit que la collectivité (communauté de communes en l'occurrence) établie un règlement de service définissant, entre autres, les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
Bien que cet article ne prévoie aucune obligation à la collectivité elle-même, la communauté de communes a inséré dans ce règlement un alinéa précisant que:
" Le montant des redevances varie selon la nature des opérations. Elles sont fixées chaque année par délibération du conseil communautaire. "
La seule délibération à ce sujet a eu lieu en 2005 suite à la création du service public d'assainissement non collectif (SPANC).

La communauté de communes n'ayant pas tenu son engagement de délibération annuelle, pensez-vous que cette redevance établie depuis plusieurs années est toujours en cours de validité ?

Merci pour vous réponses.

Édité par - Blussae le 22 oct. 2012 19:08:47

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