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 Sujet  |
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Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
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 Posté - 22 oct. 2012 : 19:44:43
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Bonjour,
- Soit l’article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipule :
« Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné […] »
- Soit l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées - articles 6 et 7 - qui stipule notamment :
« […] En cas de facturation intermédiaire, basée sur un volume estimé […] »
- Soit un extrait du règlement de service de 1995 de mon syndicat de communes compétent qui stipule :
« […] Les redevances au mètre cube correspondant à la consommation sont payables à terme échu dès constatation des quantités consommées. Toutefois, le Service des Eaux facturera un acompte estimé de la consommation semestrielle, pouvant aller jusqu'à la moitié de la consommation annuelle précédente ; ce montant sera payable en même temps que la prime fixe du semestre considéré. […] »
L’arrêté ainsi que le règlement de service sont postérieurs à la loi 92-3 sur l'eau – article 13/II - applicable en 1994, dont est issu l’article du CGCT.
Les dispositions de l’arrêté et du règlement seraient donc illégales depuis leurs origines ? Je ne trouve aucun texte prévoyant une facturation intermédiaire.
Le délégataire de ce service public émet deux factures par an (article 10 de l’arrêté susmentionné), mais une seule est calculée en fonction du volume réellement consommé. Est-ce bien légal ?
Cela ne me dérange pas outre mesure. En revanche, qu’à défaut de paiement dans les délais d’une facture calculée en fonction d’un volume estimé, que le délégataire applique des pénalités de retard me dérange.
Cela m’est arrivé deux fois. La première fois, ne m’étant pas penché sur la légalité de la facture, j’ai payé cette pénalité. La seconde fois, étant-je crois plus éclairé, je ne l’ai pas payée.
Lors de la prochaine facture, j’envisage de déduire le montant de la première pénalité. L’article 2224 du code civil ne pourrait pas m’être opposé puisque c’est seulement l’action qui se prescrit.
Dans l’absolu cette pénalité est due, si tant est qu’elle soit par ailleurs régulière, puisque l’arrêté et le règlement de service bénéficient du privilège du préalable. Mais dans une procédure je pourrais invoquer l’exception d’illégalité…
Que pensez-vous de ma position ?
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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 Posté - 23 oct. 2012 : 08:04:17
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moi j'en pense que si tout le monde fait comme vous alors ils devront passer deux fois l'an pour les compteurs et ça coutera plus cher puisque cette dépense sera imputé sur les abonnements
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