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Frank
Nouveau Membre
France
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 Posté - 13 nov. 2012 : 16:28:37
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Bonjour,
Ma compagne étant au chômage depuis un an, bénéficions-nous du délai de préavis d'un mois pour quitter le logement que nous louons?
Merci!
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 13 nov. 2012 : 21:31:44
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A priori non, car c'est un peu tard pour faire la demande....Il aurait fallu faire la demande au plus tard dans les 6/7 mois après la perte du travail. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 14 nov. 2012 : 09:49:57
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je confirme
le simple fait d'être au chômage n'ouvre pas droit au préavis réduit
c'est la perte d'emploi qui ouvre ce droit à la condition
- qu'elle ai eu lieu au cours u bail
- que la demande de préavis réduit soit "relativement" proche de l'événement (6 /8 mois maxi) |
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angelle
Contributeur senior
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Posté - 02 déc. 2012 : 20:47:46
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citation: Initialement posté par Frank
Bonjour,
Ma compagne étant au chômage depuis un an, bénéficions-nous du délai de préavis d'un mois pour quitter le logement que nous louons?
Merci!
Oui si elle retrouve un nouvel emploi seulement.
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_...a-pas-etendu
citation: our mémoire, le préavis réduit d'un mois s'applique :
en cas d'obtention d'un premier emploi ;
en cas de mutation ;
en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi ;
si le locataire a plus de 60 ans lorsque son état de santé justifie un changement de domicile ;
si le locataire bénéficie du RMI. |
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Numero6
Modérateur
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4
Posté - 03 déc. 2012 : 09:40:18
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Oui si elle trouve un nouvel emploi ( encore que le nouvel emploi doit être consécutif à la perte d'un emploi,après un an de chômage cela peut être discuté) mais ce nouvel emploi ne devra pas être dans la même ville il est couramment admis que l'emploi doit être au moins à 3 de transport Aller/Retour du domicile actuel |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 03 déc. 2012 : 20:32:46
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heu pardon N°6 mais je me permets sur ce sujet que j'ai du approfondir par nécessité
je ne pense pas que le délais entre la perte d'emploi et le nouvel emploi soit a prendre en compte
le consécutif n'implique pas de notion de délais entre les événements
je sais qu'il existe des jurisprudences là dessus (même si je ne les fournie pas )
d'autre part même dans le cas de premier emploi le lieu n'a pas d'incidence
(autres jurisprudences)
vous disiez 3 ? mais 3 quoi ? 3 heures 3 km..., |
Édité par - bailleurx le 03 déc. 2012 20:35:41 |
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Numero6
Modérateur
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6
Posté - 04 déc. 2012 : 18:13:31
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3 heures de transport Aller Retour |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 04 déc. 2012 : 18:42:25
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citation: Oui si elle trouve un nouvel emploi ( encore que le nouvel emploi doit être consécutif à la perte d'un emploi,après un an de chômage cela peut être discuté) mais ce nouvel emploi ne devra pas être dans la même ville il est couramment admis que l'emploi doit être au moins à 3 de transport Aller/Retour du domicile actuel
bonjour N6,
d'ou sortez vous ceci ?
car la jurisprudence n'impose pas de distance minimum entre les 2 locations. donc si le locataire a droit au preavis reduit et demenage dans la meme rue, peu importe : c'est accepté et acceptable.
mais j'ai peut etre raté une nouveauté ?
par ailleurs, la loi de 89 ne met aucune condition au delai entre la perte d'emploi et le nouvel emploi ... ca veut donc dire que ce delai de 1 an n'est mentionné nulle part (et pas dans les jurisprudences).
par contre le delai de 8 mois APRES UNE PERTE D'EMPLOI est reputé comme maximum (mais uniquement pour cette raison de preavis reduit) -
citation: Ma compagne étant au chômage depuis un an, bénéficions-nous du délai de préavis d'un mois pour quitter le logement que nous louons? pour moi, OUI a cndition bien sur de donner le certificat de perte d'emploi (rien a voir avec le chomage) et la reprise ou la lettre d'embauche pour un nouvel emploi. uniquement aussi si votre compagne est aussi titulaire du bail |
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Numero6
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Posté - 05 déc. 2012 : 00:48:36
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citation: Initialement posté par jouliacitation: Oui si elle trouve un nouvel emploi ( encore que le nouvel emploi doit être consécutif à la perte d'un emploi,après un an de chômage cela peut être discuté) mais ce nouvel emploi ne devra pas être dans la même ville il est couramment admis que l'emploi doit être au moins à 3 de transport Aller/Retour du domicile actuel bonjour N6, d'ou sortez vous ceci ? car la jurisprudence n'impose pas de distance minimum entre les 2 locations. donc si le locataire a droit au preavis reduit et demenage dans la meme rue, peu importe : c'est accepté et acceptable.
Effectivement j'aurai du recouper mes sources :
citation: Il doit y avoir nécessité de quitter le logement sans attendre : c'est notamment là qu'intervient la notion de distance ; il faut que celle-ci soit incompatible avec le maintien de la résidence dans le logement, même pendant la durée du préavis. Plutôt qu'en termes de kilomètres, il faut raisonner en temps de transport. On peut considérer raisonnablement que la limite se situe à partir de 3 heures par jour, à moins qu'il y ait d'autres contraintes comme une astreinte à domicile et obligation d'intervention rapide en cas d'appel. Source : Le site immobilier
citation: mais j'ai peut être raté une nouveauté ?
humour :
impossible, vous êtes sous perfusion Legifrance. 
citation: par ailleurs, la loi de 89 ne met aucune condition au delai entre la perte d'emploi et le nouvel emploi ... ca veut donc dire que ce delai de 1 an n'est mentionné nulle part (et pas dans les jurisprudences). par contre le delai de 8 mois APRES UNE PERTE D'EMPLOI est reputé comme maximum (mais uniquement pour cette raison de preavis reduit) - citation: Ma compagne étant au chômage depuis un an, bénéficions-nous du délai de préavis d'un mois pour quitter le logement que nous louons? pour moi, OUI a condition bien sur de donner le certificat de perte d'emploi (rien a voir avec le chomage) et la reprise ou la lettre d'embauche pour un nouvel emploi. uniquement aussi si votre compagne est aussi titulaire du bail
Frank ne nous précise pas si c'est pour une reprise d'un nouvel emploi,donc à ce stade elle ne bénéficie pas du préavis d'un mois.
Par contre si c'est pour une reprise d'un emploi après sa période de chômage : OK pour le préavis d'un mois.
Edité : correction de fautes
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Édité par - Numero6 le 05 déc. 2012 00:52:39 |
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Posté - 05 déc. 2012 : 06:11:31
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Il y a ceci : voici ce que nous en disions à l'époque :
UI - Actus - 12/4/2010 - Préavis réduit du locataire : la modification de la situation professionnelle, critère décisif dans le difficile distinguo entre la perte d’emploi et la situation de chômage suite à une perte d’emploi ?...
L’article 15 de la loi fait bénéficier le locataire qui donne son congé d’une durée de préavis réduite de 3 à 1 mois, entre autres en cas de "perte d’emploi" ; or la loi ne fixe pas de délai entre cette perte et le congé, et la jurisprudence veille à ce qu’on n’ajoute pas de conditions à la loi qui n’y figurent pas. En conséquence, le congé peut être donné alors que le locataire se trouve depuis un certain temps en situation de chômage et il est alors difficile d’établir s’il est ou non réellement lié à la perte d’emploi. La Cour de cassation, intervenant dans une affaire de ce type a tranché en s’en tenant à la description sémantique de la situation : elle a en effet validé une décision de la Cour d'appel de Grenoble refusant le prévis réduit motivé par une situation de "chômage" justifiée par son indemnisation par les ASSEDIC (qui est subordonnée en principe à l’existence d’une perte d’emploi...), estimant que "la seule absence d'emploi, du fait d'une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permettait pas au locataire de bénéficier d'un délai de préavis réduit et ne rentrait pas dans les conditions limitatives de l'article 15 qui ne prévoit que des cas de modification de la situation professionnelle" (1). Cette dernière précision, formulée ainsi sauf erreur pour la première fois, n’est pas sans importance ; on ne peut cependant s’empêcher de penser que la position de la Cour eût pu être différente si le locataire avait argué de sa "perte d’emploi" à l’origine de sa situation de "chômage", mettant les juges du fond et la Cour de cassation dans l’obligation de trancher sur la durée à partir de laquelle une perte d’emploi ne peut plus justifier un déménagement avec préavis réduit...
Notes & liens Utiles :
(1) Cass., 3ème Ch. civ., 24 mars 2010, n°09-10084
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...5&fastPos=17
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 05 déc. 2012 : 11:11:25
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citation: humour :
impossible, vous êtes sous perfusion Legifrance.
Mdr !
ce n'est pas moi le petit diable, mais bien vous, N6.
certes les effets ne sont pas les mêmes que d'autres perf mais bon, ca sert aussi ...
bonne journée
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Édité par - joulia le 05 déc. 2012 11:13:00 |
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Délai congé 
