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Scapal27
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 Posté - 28 nov. 2012 : 13:53:59
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Bonjour,
La porte fenêtre de mon appartement étant bloquée, j'ai demandé au syndic de faire intervenir une entreprise. Sans avoir effectue de devis et une fois les réparations effectuées une facture ,au nom du syndic, de 286 euros me parvient que dois-je faire?
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Édité par - Scapal27 le 28 nov. 2012 15:00:44 |
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nefer
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 Posté - 28 nov. 2012 : 14:29:39
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si vous êtes locataire, pourquoi avoir contacté le syndic et pas votre propriétaire ? |
Édité par - nefer le 28 nov. 2012 14:30:55 |
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Scapal27
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 28 nov. 2012 : 14:58:47
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La propriétaire est domiciliée chez le syndic qui gère également l'immeuble. |
Édité par - Scapal27 le 28 nov. 2012 14:59:59 |
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nefer
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3
Posté - 28 nov. 2012 : 15:39:46
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citation: Initialement posté par Scapal27
La propriétaire est domiciliée chez le syndic qui gère également l'immeuble.
qui gère le bien?
le propriétaire en direct ou un administrateur de biens (qui peut être la même société qui exerce l'activité de syndic)?
si c'est un administrateur de biens, vous vous adressez au gérant du bien....pas au syndic |
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seborga
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Posté - 28 nov. 2012 : 21:17:39
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C'est d'abord à vous, locataire, de vous creuser la tête pour déterminer ce qui peut bien être la cause du blocage de la porte-fenêtre. Cet effort vous permet de déterminer dans plus de 90 % des cas, si la réparation à faire relève de la charge du propriétaire ou du locataire.
S'il s'agit d'un désordre relevant de la charge du locataire, à vous de décider vous-même quel prestataire vous ferez intervenir, sans même avoir à demander d'avis ou d'autorisation au propriétaire ou à son gestionnaire.
S'il s'agit d'un désordre relevant de la charge du propriétaire, vous devez le signaler formellement au propriétaire, directement ou via son gestionnaire (lettre et plus volontiers recommandée avec avis de réception). Le propriétaire pourra, ainsi, choisir le prestataire de son choix.
Lorsque vous avez fait appel au gestionnaire (et pas au syndic même s'il s'agit de la même personne, il n'agit pas au même titre) vous avez agit comme si vous lui demandiez un prestataire pur votre compte si vous avez simplement demandé la réparation, sans préciser que vous faisiez juste le signalement du désordre.
Cependant, pouvez-vous nous indiquer exactement de quelle façon vous avez signalé ce désordre au gestionnaire. Avez vous "signalé" ou "demandé une intervention" ?
Si vous avez "demandé une intervention", vous pourrez tourner le problème dans tous les sens, la facture va rester à votre charge, même si le désordre relevait de la charge du propriétaire.
Dans ce dernier cas, la facture qui vous est parvenue est au nom du gestionnaire de votre location, pas au nom du syndic et, à ce titre, elle vous est opposable via votre compte de charges.
Juste pour vous indiquer si vous avez ou pas à regretter d'avoir ainsi agi, quel était la cause de ce désordre ?
- bloquée par gonflement ou désaxée et on voyait venir le coup
- bloqué par rupture de la serrure
- autre ? quoi ?
Quand on voit venir le coup, il faut prévenir le propriétaire avec un peu d'anticipation, juste pour qu'il puisse faire réparer avant la "casse complète".
Aviez-vous réellement besoin d'une réparation d'urgence ? Pouviez-vous vous passer de l'usage de cette porte fenêtre pendant quelques jours ou semaines ? |
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Scapal27
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Posté - 29 nov. 2012 : 05:27:34
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Il ne s'agissait pas d'une réparation d'urgence : "J'ai omis de vous signaler également que ma porte fenêtre qui donne sur la rue ne ferme pas et donc est ouvrable de l'extérieur et que la fenêtre est bloquée. Pourriez vous faire intervenir une entreprise afin de régler ce problème (obligé de fermer les volets quand je m'absente )."
La poignet de la fenêtre étant bloquée usure je pense et, conséquence des travaux de peinture débordant sur les tranches des ouvertures, travaux effectués par le précédent propriétaire , impossible à ouvrir.
Réponse de la gestionnaire:"
Je vous remercie de votre message.
Concernant votre porte fenêtre je missionne la société XXx qui doit vous contacter dans la journée pour fixer un rdv d'intervention."
Puis -je me baser sur les faits suivants:
-pas de devis effectué alors que les sommes engendrés sont supérieures à 150 euros (arrêté du 2 mars 1990) et, de ce fait rénégocier la facture et en informer la DGCCRF
- que selon l'article 1315 qui dispose que celui qui demande l'execution d'une obligation doit la prouver hors je n'ai pas signer de bon de commande
-et que la facture n'est pas à mon nom et la gestionnaire ne m'a pas précisé que la réparation était potentiellement à ma charge,elle ne m'a communiqué qu'avec la facture les obligations d'entretien du locataire
Je vous remercie pour vos réponses. |
Édité par - Scapal27 le 29 nov. 2012 06:11:34 |
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nefer
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Posté - 29 nov. 2012 : 08:15:30
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citation: Initialement posté par Scapal27
Il ne s'agissait pas d'une réparation d'urgence : "J'ai omis de vous signaler également que ma porte fenêtre qui donne sur la rue ne ferme pas et donc est ouvrable de l'extérieur et que la fenêtre est bloquée. Pourriez vous faire intervenir une entreprise afin de régler ce problème (obligé de fermer les volets quand je m'absente )."
La poignet de la fenêtre étant bloquée usure je pense et, conséquence des travaux de peinture débordant sur les tranches des ouvertures, travaux effectués par le précédent propriétaire , impossible à ouvrir.
Réponse de la gestionnaire:"
Je vous remercie de votre message.
Concernant votre porte fenêtre je missionne la société XXx qui doit vous contacter dans la journée pour fixer un rdv d'intervention."
Puis -je me baser sur les faits suivants:
-pas de devis effectué alors que les sommes engendrés sont supérieures à 150 euros (arrêté du 2 mars 1990) et, de ce fait rénégocier la facture et en informer la DGCCRF
- que selon l'article 1315 qui dispose que celui qui demande l'execution d'une obligation doit la prouver hors je n'ai pas signer de bon de commande
-et que la facture n'est pas à mon nom et la gestionnaire ne m'a pas précisé que la réparation était potentiellement à ma charge,elle ne m'a communiqué qu'avec la facture les obligations d'entretien du locataire
Je vous remercie pour vos réponses.
vous avez clairement demandé l'intervention d'une entreprise
dans la mesure où vous dites ne pas pouvoir ouvrir cette porte fenetre, c'est une intervention d'urgence
si cette porte fenetre fonctionnait bien à votre entrée dans les lieux (voir l'EDL d'entrée) cela ne peut pas être imputé au précédent propriétaire
par ailleurs il me semble indispensable de fermer les volets d'une porte fenetre qui donne sur rue lorsqu'on s'absente...pour des raisons de sécurité |
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bailleurx
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Posté - 29 nov. 2012 : 17:27:14
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il faut dire que je trouve aussi tres annormal que vous ayez demandé ces travaux et que le gestionnaire vous ai répondu
citation: Concernant votre porte fenêtre je missionne la société XXx qui doit vous contacter dans la journée pour fixer un rdv d'intervention.
il me semble que si le gestionnaire envisagait de mettre cette charges au compte du locataire il n'avait pas à missionner lui même une entreprise
mais avez vous la trace de cette réponse ou est- ce juste oral?
d'autre part vous dites
citation: La poignet de la fenêtre étant bloquée usure je pense
pouvez vous obtenir une attestation du réparateur pour prouver vos dire
car en ce cas il peut s'agir d'une réparation à la charge du propriétaire
dernier point j'aimerais bien savoir depuis combien de temps vous habitez ce logement ?
et dans quel état ces elements étaient notés à l'état des lieux
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Scapal27
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Posté - 30 nov. 2012 : 11:30:21
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Effectivement je pense qu'il y a eu un défaut de conseil/information sans quoi j'aurai fait intervenir une société seule; j'ai conservé les mails échangés dont vous avez eu un extrait.
Je vais tenter d'obtenir cette attestation du réparateur, sur la facture est indiqué entre autre "remise en fonction du système oscillo, mise en jeu" .
J'habite ce logement depuis 2000, sur l'état des lieux est indiqué "fenêtres à l'état d'usage."
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bailleurx
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Posté - 30 nov. 2012 : 15:40:21
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ca fait donc dejà 12 ans que vous habitez le logement
et quand vous êtes entré les fen^tre état en "état d'usage" ce qui signifie qu'elle n'étaient pas en bon ou tres bon état mais avaient déjà subit un usage
d'apres vous aurriez vous une estimation de l'age de ces fenêtres, (simple vitrage ou double, montant à l'ancienne, ou relativement moderne...) |
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Scapal27
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Posté - 30 nov. 2012 : 19:02:25
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Simple vitrage en bois, pas de montant à l'ancienne datant pour moi des années 70/80. |
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bailleurx
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Posté - 01 déc. 2012 : 17:46:37
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simple vitrage basic datant dont au moins des années 70
ce qui signifie selon moi que si ces fermetures ne sont plus fonctionnelles car trop usagées leur réparations eest à la charges du propriétaire et non du locataire
le locataire dot faire l'entretient certes, ce qui se résume d'apres le décret 87-712 du 26/08/1987 pour
II - Ouvertures intérieures et extérieures
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment des boulons, clavettes et targettes.
b)Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositif d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment des cordes, poulies, ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e)Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes
Vous noterez qu'il n'est pas question de réparation des parties principales qui sont a la charges du propriétaire
sauf si c'est visiblement vous qui l'avez cassé |
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joulia
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Posté - 04 déc. 2012 : 18:53:28
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par ailleurs mettez le point sur le fait que
1) pas de devis signé
2) facture pas a votre nom
3) vous avez juste faire part d'un probléme locatif (la prochaine fois il faudra être plus explicite dasn vos communications).
je rejoins bailleurx dasn sa reponse; apres 12 ans et des portes en etat d'usage, il est normal que la reparation soit aux frais du bailleur car vetusté.
ecrivez une LRAR au mandataire du bailleur, en disant qu'il y a erreur, que cette facture doit etre adressée au bailleur (vetsuté), que vous n'avez pas signé de devis, et que vous lui rappelez l'art 6 de la loi de 89 qui precise bien que le bailleur doit entretenir son bien en etat de fonctionnement- puisque c'etait deja en "etat d'usage" il y a 12 ans, personne ne peut vous reprocher une mauvaise utilisation mais par contre, c'est de la vetusté.
attention, si vous avez un prelevement de votre loyer, ce mandataire va gentiment se "servir" sur votre compte !
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bailleurx
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Posté - 05 déc. 2012 : 12:20:34
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citation: attention, si vous avez un prelevement de votre loyer, ce mandataire va gentiment se "servir" sur votre compte !
je ne pense pas faire erreur (j'ai lu ca qq part ) en disant que le payement des loyers par prélèvement sur le compte est interdit en France
seuls sont autorisés les payement par virement
dont le locataire donne ordre |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 05 déc. 2012 : 12:43:22
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citation: Initialement posté par bailleurxcitation: attention, si vous avez un prelevement de votre loyer, ce mandataire va gentiment se "servir" sur votre compte ! je ne pense pas faire erreur (j'ai lu ca qq part ) en disant que le payement des loyers par prélèvement sur le compte est interdit en France seuls sont autorisés les payement par virement dont le locataire donne ordre
non ce n'est pas exactement cela, bailleurx 
un bailleur ne peut pas imposer à son locataire un prelevement. (loi de 89). mais le prelevement n'est absolument pas interdit .
ici quand on parle de prelevement, il s'agit bien sur d'agence ou de regies (pas de bailleurs particuliers qui n'ont pas de possibilité technique de faire des prelevements).
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nefer
Modérateur
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Posté - 05 déc. 2012 : 15:03:39
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citation: Initialement posté par bailleurxcitation: attention, si vous avez un prelevement de votre loyer, ce mandataire va gentiment se "servir" sur votre compte ! je ne pense pas faire erreur (j'ai lu ca qq part ) en disant que le payement des loyers par prélèvement sur le compte est interdit en France seuls sont autorisés les payement par virement dont le locataire donne ordre
ceci est inexact
un bailleur n'a pas le droit d'imposer un réglement du loyer par prélèvement à son locataire
mais un locataire peut très bien l'autoriser ( uniquement par des professionnels)
il est donc rappelé ici que si une autorisation de prélèvement a été faite par le locataire, il est impératif de la résilier de suite |
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joulia
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Posté - 05 déc. 2012 : 22:12:02
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pourquoi repeter ce que je dis juste au dessus ?  |
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bailleurx
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17
Posté - 05 déc. 2012 : 22:39:12
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ok merci
ok merci |
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Facture syndic 
