|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
Page précédente |
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Longshot
Contributeur actif
France
167 message(s)
Statut:
|
|
21
 Posté - 25 nov. 2012 : 15:20:43
|
En effet, ces professions sont réglementées.
Rien dans le CSP n'impose une plaque (pour ce qui est des professions médicales).
Elle l'autorise juste, ce qui n'est pas la même chose (et réglemente la plaque en elle-même (forme, ...))
Sans obligation pour exercer, cela ne s'impose pas au syndicat je pense.
Je ne connais aucun article CPAM imposant une plaque, dans la mesure ou la profession est enregistrée par du déclaratif.
D'ailleurs nous avions un médecin avant l'avocat, qui n'avait pas de plaque. Sur quoi vous appuyez vous pour dire cela ?
Par contre, plus intéressant en effet la jurisprudence de la cour d'appel du 8 fév 2001. Enfin un argument qui tient.
Maintenant, j'imagine que même si la jurisprudence n'est pas forcément toujours source de droit, c'est une bonne référence pour l'autoriser à poser sa plaque.
Comme je vous l'avais indiqué je ne suis pas contre le fait qu'il en mette une.
Reste à savoir si il est possible d'encadrer la méthode de pose de la plaque au-delà des aspects de dimensions (intérieur, extérieur, non destructive, ...)
|
|
|
|
 22
 Posté - 25 nov. 2012 : 16:50:22
|
longshot : tétu !!!
Si j'avais un local pro dan votre résidence, j'aurai attaquer le SDC pour le refus de ma pose de ma plaque professionnelle à l'extérieur de l'immeuble. Le SDC aurait été condamné, et cela vous aurait calmé !!!  |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
23
Posté - 25 nov. 2012 : 18:03:58
|
"Reste à savoir si il est possible d'encadrer la méthode de pose de la plaque ...."
Oui, bien entendu, ce qui a été exposé pls haut.
S'agissant de travaux privatifs qui affectent les parties communes (et/ou leur aspect extérieurs), non seulement ils doivent être autorisés par l'AG (art.25b), mais l'AG peut imposer des modalités de pose ou d'installation, comme la forme les dimensions, etc, que ce soit pour des stores, une plaque professionnelle, ou une parabole en toiture avec passage du cable dans les parties communes.
Reste à savoir si du mastic-colle est moins dégradant sur la pierre que 4 petits trous plus faciles à occulter .....(ou a réutiliser). |
|
|
|
Longshot
Contributeur actif
France
167 message(s)
Statut:
|
|
24
Posté - 27 nov. 2012 : 22:14:52
|
|
citation: tĂŞtu !!!
Si peu...
Je vous rappelle que ce n'est pas moi qui ai ouvert cette discussion.
J'y ai pris part, telle candide!
citation: j'aurai attaquer le SDC pour le refus de ma pose de ma plaque professionnelle à l'extérieur de l'immeuble
Vous n'auriez peut-être pas eu gain de cause, malgré la jurisprudence de 2001. 
citation: S'agissant de travaux privatifs qui affectent les parties communes (et/ou leur aspect extérieurs), non seulement ils doivent être autorisés par l'AG (art.25b),
Un vote à l'art. 25 que les copropriétaires n'auraient pas le droit de refuser ???
A quoi cela sert il de voter si on ne peut pas s'opposer Ă cette modification ?
Prévenir les propriétaires, ATTENTION, ne pas voter contre sinon on perdra en procès
citation: mais l'AG peut imposer des modalités de pose ou d'installation, comme la forme les dimensions, etc,
Pensez vous que l'AG puisse imposer que la plaque soit uniquement à l'intérieur, refuser l'extérieur, ou inversement ?
citation:
Reste à savoir si du mastic-colle est moins dégradant sur la pierre que 4 petits trous plus faciles à occulter .....(ou a réutiliser).
C'est la question la plus importante pour moi actuellement.
La colle doit pouvoir se retirer (à condition qu'elle ne pénètre pas trop la pierre) alors que des trous dans la pierre ça se voit bien, même rebouchés.
L'avocat de notre immeuble n'affrontera pas la copropriété (ou moi  ) et n'a pas l'intention de me forcer la main sur ce sujet. Même si il la plaçait, qui irait la lui faire retirer en allant au tribunal ?
La meilleure solution reste donc toujours et encore le dialogue et la concertation, afin de trouver une solution qui convienne le mieux.
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
25
Posté - 28 nov. 2012 : 11:44:28
|
"Un vote à l'art. 25 que les copropriétaires n'auraient pas le droit de refuser ???
A quoi cela sert il de voter si on ne peut pas s'opposer Ă cette modification ?"
Dur apprentissage des règles, Longshot ....
Comme pour les travaux rendus obligatoires (voir L.art.25e), le syndicat ne peut s'opposer Ă une demande de travaux privatifs conformes Ă la destination de l'immeuble.
Grand classique pour la pose de stores dans un immeuble Ă destination "habitation". (*)
Idem pour l'installation d'une profession libérale dans ce même immeuble "Habitation". (*)
La compétence de l'AG (son pouvoir) est alors limitée au controle de la conformité de la demande avec cette destination "habitation" (ou "commerce" si c'est le cas ..), l'autorisation qui s'en suit se concentrant sur les modalités de réalisation des travaux.
"Un store étant par nature conforle à une destination "habitation", une profession libérale aussi et donc sa plaque professionnelle, est-ce que ce store (cette plaque) est conforme dans ses formes, teintes aspect ... tels que déja décidé par une AG, les modalités de pose sont-elles conformes ? (percement, etc ...)"
Pour votre plaque que ce copropriétaire (ou son locataire) voudrait installer sur la façade de l'immeuble donnant sur le domaine public, votre syndicat ne peut en aucun cas s'y opposer puisque cela est conforme à la destination "habitation" de votre immeuble ...
Ne reste à l'AG que la conformité de cette plaque avec les forme aspect etc .... , qu'elle aura décidée, ainsi que les modalités de pose (technique et/ou matérieux à utiliser).
(*) si l'AG refuse au morif "pas de store, pas de plaques", condamnation certaine du syndicat pour "abus de majorité" (ou de pouvoir). |
Édité par - Gédehem le 28 nov. 2012 11:56:01 |
|
|
|
26
Posté - 28 nov. 2012 : 11:58:11
|
gedehem : je crois que longshot n'a pas compris les termes de "destination de l'immeuble" !!
Plaque ou pas plaque, colle ou pas colle, clous ou pas clous !!!! voilĂ un dossier important pour un SDC !! |
|
|
|
Longshot
Contributeur actif
France
167 message(s)
Statut:
|
|
27
Posté - 28 nov. 2012 : 21:46:41
|
|
citation: Comme pour les travaux rendus obligatoires (voir L.art.25e), le syndicat ne peut s'opposer Ă une demande de travaux privatifs conformes Ă la destination de l'immeuble.
Sauf que la destination de l’immeuble (qui autorise la profession libérale), n’implique pas que l’exercice de la profession nécessite obligatoirement une plaque.
(Ce n’est pas parcequ’une profession vous permet de faire certaines choses que vous avez le droit de le faire partout)
Et cela ne rend pas illicite le RC, même si vous sortez une jurisprudence de 2001 (que j’avais déjà trouvé au demeurant, mais qui ne fait pas forcément "droit")
Et donc cela ne rendrait pas si évident que ça « l’abus de majorité », car il n’est pas dit qu’un tribunal ne tranche pas autrement.
Cela aurait « calmé » philippe388 qui veut faire des trous partout… (oups j'ai parlé de vous à la 3ème personne. désolé...)
Concernant le fait que la plaque puisse être posée à l’extérieur, je pense que c’est encore plus contestable (car si ce n’est pas de la publicité comme certains l’ont écrit, cela ne devrait pas poser de problème qu’elle soit à l’intérieur…)
Quelques liens où manifestement, tout le monde (dans le monde juridique) n’est pas d’accord avec vous…
http://www.murielle-cahen.com/publi...page1460.asp
http://www.jureka.fr/immobilier/enc...-copropriete
http://sos-net.eu.org/copropriete/1/1-2.htm
L’avocat de mon immeuble n’est pas fou.
Il sait que la réticence est davantage fondée sur la pose extérieure qu’intérieure.
citation: Plaque ou pas plaque, colle ou pas colle, clous ou pas clous !!!! voilĂ un dossier important pour un SDC !!
Oui ça l’est...
Tout autant que les dossiers que j'ai géré pour l'installation des ascenseurs, réfection électricité-éclairages, interphonie, digicode, fibre optique, boites aux lettres.
Ca me fait mal de voir ce que certains SDC laissent faire sur l’aspect de leur immeuble, surtout lorsque ça s’avère irréversible et/ou sur des immeubles d’époque magnifiques.
Mais certains se foutent de tout tant que ce n’est pas derrière leur porte d’entrée... 
|
Édité par - Longshot le 28 nov. 2012 21:47:43 |
|
|
|
28
Posté - 18 déc. 2012 : 15:25:19
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
29
Posté - 18 déc. 2012 : 18:02:46
|
Il faut quand même noter qu'on ne peut pas se référer aux normes des graveurs pour interpréter la jurisprudence de la Cour de cassation.
Dans la pratique il faut reconnaître que les règles de la copropriété s'inscrivent fatalement dans le temps plus encore que dans l'espace.
Au moment de l'adaptation des règlements de copropriété on a retrouvé dans les plus anciens des interdictions de placer dans l'immeuble des moteurs électriques ou des appareils de TSF.
Dans une affaire célèbre une clause réservait l'usage d'une boutique à l'activité d'antiquaire. Or, depuis 10 à 15 ans, tous les antiquaires avaient fui le quartier.
Il faut désormais considérer que l'immeuble n'est à l'abri de plaques professionnelles que lorsqu'il est à destination exclusive d'habitation, sans aucune dérogation. On ne peut pas ignorer que les études de notaires et grands cabinets d'avocats ont démoli à Paris maints immeubles de qualité du Bd Saint Germain.
Dans tous les autres cas les plaques extérieures ne peuvent être utilement interdites. Mais les dimensions peuvent être raisonnablement limitées.
Au final je n'ai rien Ă changer Ă mon commentaire initial de l'arrĂŞt concernant la "Marianne".
|
|
|
|
|
|
Longshot
Contributeur actif
France
167 message(s)
Statut:
|
|
30
Posté - 20 déc. 2012 : 19:23:25
|
En effet, un vendeur de plaques ne va pas aller raconter qu'il ne peut pas en vendre...
Concernant les avocats, l'article 10 du RIN (Règlement Intérieur National) concerne la publicité (Retour sur ce que je disais sur la publicité au niveau de mes premières réponses) 
De la même manière que pour un vendeur de plaques, ces articles ont été rédigés par des avocats...pour des avocats...
citation: On ne peut pas ignorer que les études de notaires et grands cabinets d'avocats ont démoli à Paris maints immeubles de qualité du Bd Saint Germain.
Et c'est peu de le dire!
Je conçois que beaucoup de clauses de RC sont "obsolètes" et entrainent des situations juridiques ubuesques (activité d'antiquaire, moteurs électriques ou TSD interdits,...)
Pour cette situation, ou le RC protège l'aspect extérieur de l'immeuble, nous sommes loin d'une situation ubuesque.
Il faudrait qu'un "non avocat" soit capable de créer une nouvelle jurisprudence ne donnant pas raison à des règles édictées par des avocats.(et c'est pourquoi je n'adhère nullement à la jurisprudence de 2001)
Car finalement, il suffit que le règlement d'une profession libérale s'autorise à faire des choses qui ne choquent pas trop le public (hétérogénéité des modifications, quantité, ...) pour que cela surpasse les règles édictées pour protéger l'aspect extérieur d'un édifice.
(L'encadrement de l'aspect esthétique de ces plaques n'est qu'une petite auto-censure pour éviter que les immeubles ne ressemblent encore plus à des patchworks et que cela pose un problème plus général et visible)
|
|
|
|
ddouk
Nouveau Membre
France
1 message
Statut:
|
|
31
Posté - 31 juil. 2013 : 18:41:16
|
|
citation: Initialement posté par GédehemDésolé si je vous ai froissé, ce qui n'est nullement dans ma démarche ! Ce qui pose problème, c'est votre lecture (restrictive) du RDC et l'interprétation personnelle que vous en faites, sur laquelle vous persistez même si nous relevons des erreurs. « Toutes plaques ou enseignes visibles de l’extérieur ainsi que toutes décorations extérieures sont interdits, seuls sont autorisés les écriteaux indiquant la mise en vente, ou en location de la fraction d’immeuble »
Je ne vois absolument pas en quoi la destination de l'immeuble aurait un rapport avec ça. (*)
Le fait qu'une profession soit autorisée dans l'immeuble ne fait pas loi pour permettre l'apposition d'une plaque professionnelle si le RC s'y oppose (comme c'est clairement le cas ici)(**)")Il a été répondu ! (*) La destination de l'immeuble détermine s'il est possible d'exercer telle activité professionnelle. (**) la possibilité d'exercer une activité qui découle de la destination de l'immeuble ne permet pas au syndicat (ni à son RDC) d'interdire la pose de plaques professionnelles ici, d'enseignes commerciales là , selon le cas ! Etant entendu que ces plaques et enseignes sont destinées à l'information du passant sur le domaine public et non confinées à l'intérieur des parties communes, dans un hall ou un passage. Quant aux formes, aspect et modalités de pose de ces plaques et enseignes, c'est à l'AG d'en décider, certainement pas au CS ni au syndic. C'est ainsi, nous n'y pouvons rien .... vous comme votre syndicat non plus ! Pas de quoi se facher ! 
Je vous ai envoyé un MP
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Pose d'une plaque professionnelle 
