mes beaux parents vivent depuis 42 ans dans un logement de type 4 à Marseille.

ils se contentent de ne pas y aller et de payer le même loyer que d'habitude?

Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :


-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;


-la date de prise d'effet et la durée ;


-la consistance et la destination de la chose louée ;


-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;


-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;


-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.


Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.


Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.


Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.


Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.


Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.


Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Article 3-1 En

Article 17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 9 (V)

a) ../...
b) ../...

c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.

Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.

A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.

d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.

NOTA:
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 9 III : l'article 9 I de la présente loi est applicable aux contrats en cours.

Initialement posté par Jpp13

Est-ce que le loyer d'un bail oral ne peut pas être revalorisé

c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat

Initialement posté par Jpp13

Je suggère que promesse et ses beaux parents se rendent (demain je pense) à la convocation et demandent un exemplaire du projet de bail avant signature.

Il faut qu’ils examinent ensuite soigneusement ce projet qui doit correspondre au bail verbal, C'est à dire sans indexation ni clause résolutoire et pénale et sans augmentation du loyer actuel et des charges.
Si le propriétaire prévoit une réévaluation il faut qu'il y mette les formes indiquées par ribouldingue. Il faut le dire au propriétaire/agence avant de signer.

En effet le propriétaire peut exiger, d'après la loi, un bail écrit.
Il peut aussi exiger une régularisation des charges (eau) et impôts (TEOM) sur 5 ou 30 ans (je ne sais plus quel est la durée actuellement applicable). Il vaut mieux pas se le mettre à dos !

Enfin je suggère aux beaux parents de promesse de s'adresser à la CAF pour essayer d'obtenir une aide au logement (si ce n'est déjà fait).

Initialement posté par Jpp13


Mais bonjour l'ambiance !

Initialement posté par ribouldingue

Je pense que le bailleur tente d'impressionner.

Initialement posté par ribouldingue

Avec ce genre de situation, il faut connaître la loi, et la faire appliquer;

Initialement posté par ribouldingue

Prendre son temps, examiner, faire examiner, faire des remarques par écrit pour une deuxième mouture, c'est la démarche normale.
Le bail écrit a attendu 42 ans, il n'y a pas urgence a deux jours près.